Table des matières
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Code municipal du Québec
[Expand]Titre PRÉLIMINAIRE : DE L’APPLICATION DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
[Expand]Titre I : Abrogé
[Expand]Titre II : DES CONSEILS MUNICIPAUX
[Expand]Titre III : DES RÈGLES COMMUNES AUX MAIRES ET AUX PRÉFETS
[Expand]Titre IV : DES SÉANCES DES CONSEILS
[Expand]Titre V : DES OFFICIERS DES MUNICIPALITÉS
[Expand]Titre V.1 : DU RESPONSABLE DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]Titre VI : DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES
[Expand]Titre VII : Abrogé
[Expand]Titre VIII : Abrogé
[Expand]Titre IX : Abrogé
[Expand]Titre X : Abrogé
[Expand]Titre XI : DES NOMINATIONS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
[Expand]Titre XII : DES AVIS MUNICIPAUX
[Expand]Titre XII.1 : DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES
[Expand]Titre XIII : DES RÉSOLUTIONS
[Collapse]Titre XIV : DES RÈGLEMENTS ET DE CERTAINES RÉSOLUTIONS
 [Expand]Chapitre I - DES FORMALITÉS CONCERNANT LES RÈGLEMENTS
 [Collapse]Chapitre II - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES
  [Expand]Section I - Abrogé
  [Expand]Section II - DU GOUVERNEMENT DU CONSEIL ET DES OFFICIERS DE LA MUNICIPALITÉ LOCALE
  [Expand]Section III - DES BÂTIMENTS
  [Expand]Section IV - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
  [Expand]Section V - Abrogé
  [Expand]Section VI - Abrogé
  [Expand]Section VII - Abrogé
  [Expand]Section VII.1 - Abrogé
  [Expand]Section VII.2 - Abrogé
  [Expand]Section VII.3 - Abrogé
  [Expand]Section VIII - Abrogé
  [Expand]Section IX - Abrogé
  [Expand]Section X - Abrogé
  [Expand]Section XI - DU PLAN ET DE LA DIVISION DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ
  [Expand]Section XII - Abrogé
  [Expand]Section XIII - Abrogé
  [Expand]Section XIV - Abrogé
  [Collapse]Section XV - Abrogé
    a. 546
    a. 546.1
    a. 547
    a. 548
    a. 548.1
    a. 548.2
    a. 548.3
    a. 549
    a. 550
    a. 550.1
    a. 550.2
  [Expand]Section XVI - Abrogé
  [Expand]Section XVII - Abrogé
  [Expand]Section XVIII - Abrogé
  [Expand]Section XIX - Abrogé
  [Expand]Section XIX.1 - Abrogé
  [Expand]Section XX - Abrogé
  [Expand]Section XXI - Abrogé
  [Expand]Section XXII - Abrogé
  [Expand]Section XXIII - Abrogé
  [Expand]Section XXIII.1 - Abrogé
  [Expand]Section XXIV - Abrogé
  [Expand]Section XXV - DES ENTENTES INTERMUNICIPALES
  [Expand]Section XXVI - Abrogé
  [Expand]Section XXVI.1 - Abrogé
  [Expand]Section XXVI.2 - Abrogé
  [Expand]Section XXVII - DU JUMELAGE DES MUNICIPALITÉS
  [Expand]Section XXVIII - Abrogé
  [Expand]Section XXIX - Abrogé
 [Expand]Chapitre III - DES AUTRES RÈGLEMENTS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES
 [Expand]Chapitre IV - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
[Expand]Titre XV : DE LA CASSATION DES RÈGLEMENTS, RÉSOLUTIONS ET AUTRES PROCÉDURES MUNICIPALES
[Expand]Titre XVI : DES EFFETS NON RÉCLAMÉS
[Expand]Titre XVII : DU RACHAT DES RENTES CONSTITUÉES
[Expand]Titre XVIII : DES FONDS DE PENSION
[Expand]Titre XVIII.1 : ASSURANCE DE DOMMAGES
[Expand]Titre XVIII.2 : PROTECTION CONTRE CERTAINES PERTES FINANCIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS MUNICIPALES
[Expand]Titre XIX : DES CHEMINS, PONTS ET COURS D’EAU
[Expand]Titre XX : Abrogé
[Expand]Titre XXI : DES TRAVAUX PUBLICS DES MUNICIPALITÉS ET DE LA PASSATION ET DE LA GESTION PAR CELLES-CI DE CONTRATS POUR LA FOURNITURE DE MATÉRIEL ET DE SERVICES
[Expand]Titre XXII : DES PRÉVISIONS DES REVENUS ET DES DÉPENSES
[Expand]Titre XXIII : DES REVENUS DE LA MUNICIPALITÉ, DE LEUR ADMINISTRATION ET DE LEUR VÉRIFICATION
[Expand]Titre XXIV : DES TAXES ET DES PERMIS
[Expand]Titre XXV : DE LA VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
[Expand]Titre XXVI : DES EMPRUNTS ET DES ÉMISSIONS DE BONS
[Expand]Titre XXVII : Abrogé
[Expand]Titre XXVIII : DE L’EXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALES
[Expand]TITRE XXVIII.0.1 : DU DROIT DE PRÉEMPTION
[Expand]Titre XXVIII.1 : DE L’OMBUDSMAN DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]TITRE XXVIII.2 : DE LA DIFFUSION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS
[Expand]Titre XXIX : DES POURSUITES PÉNALES
[Expand]Titre XXX : DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]Titre XXXI : DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES À CERTAINES MUNICIPALITÉS
 ANNEXE
 FORMULE 1 Abrogée
 FORMULE 2 Abrogée
 FORMULE 3 Abrogée
 FORMULE 4 Abrogée
 FORMULE 4.1 Abrogée
 FORMULE 5 Abrogée
 FORMULE 6 Abrogée
 FORMULE 7 Abrogée
 FORMULE 8 Abrogée
 FORMULE 9 Abrogée
 FORMULE 10 Abrogée
 FORMULE 11 Abrogée
 FORMULE 12 Abrogée
 FORMULE 13 Abrogée
 FORMULE 14 Abrogée
 FORMULE 15 Abrogée
 FORMULE 16 Abrogée
 FORMULE 17 Abrogée
 FORMULE 18 Abrogée
 FORMULE 19 Abrogée
 FORMULE 20 Abrogée
 FORMULE 21 Abrogée
 FORMULE 22 Abrogée
 FORMULE 23 Abrogée
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 546

 
Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1
 
Titre XIV : DES RÈGLEMENTS ET DE CERTAINES RÉSOLUTIONS \ Chapitre II - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES \ Section XV - Abrogé
 
 

À jour au 27 août 2023
Article 546
(Abrogé).
C.M. 1916; 1921, c. 106, a. 1; 1929, c. 25, a. 1; 1929, c. 90, a. 1; 1979, c. 36, a. 28; 1981, c. 7, a. 536; 1982, c. 2, a. 15; 1982, c. 63, a. 31; 1982, c. 64, a. 2; 1986, c. 91, a. 655; 1990, c. 4, a. 248; 1992, c. 61, a. 190; 1996, c. 2, a. 455; 1996, c. 27, a. 62; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214
Section 546
(Repealed).
M.C. 1916; 1921, c. 106, s. 1; 1929, c. 25, s. 1; 1929, c. 90, s. 1; 1979, c. 36, s. 28; 1981, c. 7 s. 536; 1982, c. 2, s. 15; 1982, c. 63, s. 31; 1982, c. 64, s. 2; 1986, c. 91, s. 655; 1990, c. 4, s. 248; 1992, c. 61, s. 190; 1996, c. 2, s. 455; 1996, c. 27, s. 62; 1999, c. 40, s. 60; 2005, c. 6, s. 214
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 412 (38), 413 (15) à (19), 460 (21), 463 (1)-(2) et (5) abrogés, 469 (2)
  • Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1 : art. 6 al. 1 (1), 10 (2), 55, 56, 59, 61, 96
    •
Code municipal du Québec Loi sur les cités et villes
546.
(Abrogé).
 		412.
(Abrogé).
413.
(Abrogé).
460.
(Abrogé).
463.
(Abrogé).
469.
Lorsque le conciliateur n’a pu amener les municipalités à un accord, la Commission municipale du Québec peut, à la demande d’une d’entre elles, dont avis est donné à l’autre partie et à la régie intermunicipale, s’il y a lieu, rendre la sentence arbitrale qu’elle estime juste, après avoir entendu les municipalités intéressées et la régie et avoir pris connaissance du rapport du conciliateur que lui remet le ministre. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) relatives à l’homologation d’une sentence arbitrale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la sentence arbitrale de la Commission.
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 214 (LQ 2005, c. 6)
Les articles 8 à 8.2, 9.1, 11, 12, 14.9, 14.17, 29 à 31, 213, 214, 219, 221 à 267, 443, 490, 493, 494 à 519, 521 à 533*, 535.1 à 540*, les sous paragraphes b et c du paragraphe 1 ainsi que les paragraphes 2 et 3 de l’article 541, les articles 542 à 548.3, 550 à 565, 566.1 à 568, 625 à 625.2, 627, 627.1 à 628, 630 à 633, 681, 688 à 688.5, 688.7 à 688.12, 711.20 à 719, 722, 723, 726 à 765, 773 à 792, 794 à 932, 939 à 944.3, 953, 994, 1008, 1009, 1011 à 1011.3 et 1128 à 1131 de ce code sont abrogés.

* L’abrogation des articles 525 à 533 et 535.1 à 539 du CM est reportée (voir l'article 251 tel que modifié par LQ 2005, c. 50, a. 125).
Section 214 (SQ 2005, c. 6)
Articles 8 to 8.2, 9.1, 11, 12, 14.9, 14.17, 29 to 31, 213, 214, 219, 221 to 267, 443, 490, 493, 494 to 519, 521 to 533*, 535.1 to 540*, paragraphs b and c of subarticle 1 and subarticles 2 and 3 of article 541, articles 542 to 548.3, 550 to 565, 566.1 to 568, 625 to 625.2, 627, 627.1 to 628, 630 to 633, 681, 688 to 688.5, 688.7 to 688.12, 711.20 to 719, 722, 723, 726 to 765, 773 to 792, 794 to 932, 939 to 944.3, 953, 994, 1008, 1009, 1011 to 1011.3 and 1128 to 1131 of the Code are repealed.

* The repeal of sections 525 to 533 and 535.1 to 539 is defered (see section 251 as amended by SQ 2005, c. 50, s. 125).
Commentaires

Ces dispositions sont abrogées parce que leur contenu est repris par les dispositions substantives de la loi (titres I à III) ou parce qu’elles sont tout simplement désuètes.
Sources
Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6 : art. 214
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant le Code municipal, la Loi des cités et villes et d'autres dispositions législatives, LQ 1979, c. 36, a. 28

 
Référence à la présentation : Projet de loi 39, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 27.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Code de la sécurité routière, LQ 1981, c. 7, a. 536

 
Référence à la présentation : Projet de loi 4, 1re sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 536.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1982, c. 2, a. 15

 
Référence à la présentation : Projet de loi 33, 3e sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 15.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1982, c. 63, a. 31

 
Référence à la présentation : Projet de loi 92, 3e sess, 32e lég, Québec, 1982, a. 29.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'inspection des aliments, LQ 1982, c. 64, a. 2

 
Référence à la présentation : Projet de loi 102, 3e sess, 32e lég, Québec, 1982, a. 2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Code de la sécurité routière, LQ 1986, c. 91, a. 655

 
Référence à la présentation : Projet de loi 127, 1re sess, 33e lég, Québec, 1986, a. 653.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

7.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c. 4, a. 248

 
Référence à la présentation : Projet de loi 12, 1re sess, 34e lég, Québec, 1989, 247 (thème 27)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

8.  Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c. 61, a. 190

 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, a. 190.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

9.  Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, LQ 1996, c. 2, a. 455

 
Référence à la présentation : Projet de loi 124, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 452.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

10.  Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1996, c. 27, a. 62

 
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 51.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

11.  Loi concernant l’harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c. 40, a. 60

 
Référence à la présentation : Projet de loi 5, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 61.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

12.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 214

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 225.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.