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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Collapse]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
   a. 55
   a. 56
   a. 57
   a. 58
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 55

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre VI - SALUBRITÉ
 
 

À jour au 25 septembre 2023
Article 55
Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité.
Malgré toute disposition d’une loi particulière, un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut porter sur les matières visées par la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).
2005, c. 6, a. 55
Section 55
A local municipality may adopt by-laws in matters of sanitation.
Despite any provision of a special Act, a by-law under the first paragraph may not pertain to matters covered by the Food Products Act (chapter P-29).
2005, c. 6, s. 55
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 490, 544 (4°), 546 (3°), 632
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 410, 413 (2°) (3°) (15°) (15.1°) (17°) (18°) (19°) (31°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 55 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité.

Malgré toute disposition d’une loi particulière, un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut porter sur les matières visées par la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., chapitre P-29).
Section 55 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may adopt by-laws in matters of sanitation.

Despite any provision of a special Act, a by-law under the first paragraph may not pertain to matters covered by the Food Products Act (R.S.Q., chapter P-29).
Commentaires

Sauf l’article 55, le chapitre VI - Salubrité rapatrie dans les lois municipales des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il s’agit de contenus qui ne sont pas strictement de nature environnementale. La salubrité est une notion proche parente de l’hygiène, matière traditionnellement municipale.

Cette disposition regroupe le contenu de pouvoirs réglementaires traitant de salubrité qui étaient prévus dans la Loi sur les cités et villes et le Code municipal.
Sources
art. 490, 544 (4°), 546 (3°), 632 CM
art. 410, 413 (2°) (3°) (15°) (15.1°) (17°) (18°) (19°) (31°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 55

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 54.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.