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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Collapse]CHAPITRE VII - NUISANCES
   a. 59
   a. 60
   a. 61
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 61

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre VII - NUISANCES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 61
Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 57 et 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 6, a. 61
Section 61
If the municipality notes a nuisance in or on an immovable, sections 57 and 58 apply, with the necessary modifications.
2005, c. 6, s. 61
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 546 (2°) (6°), 631 (2°), 828, 829
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 413 (14°), 463
  • Charte de la Ville de Montréal, RLRQ, c. C-11.4 : art. 76 de l’annexe C
  • Charte de la Ville de Québec, RLRQ, c. C-11.5 : art. 128 de l'annexe C
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 61 (LQ 2005, c. 6)
Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 57 et 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Section 61 (SQ 2005, c. 6)
If the municipality notes a nuisance in or on an immovable, sections 57 and 58 apply, with the necessary modifications.
Commentaires

Sauf l’article 59, le chapitre VII - Nuisances rapatrie dans les lois municipales des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il s’agit de contenus qui ne sont pas strictement de nature environnementale, puisque les nuisances se rapprochent à plusieurs égards des troubles de voisinage, matière traditionnellement municipale.

Le recours civil devant la Cour supérieure est également applicable dans un cas de nuisance relative à un immeuble. La même procédure s’applique : mise en demeure et, à défaut de la part du propriétaire ou de l’occupant d’obtempérer, recours à la Cour supérieure.
Sources
art. 546 (2°) (6°), 631 (2°), 828, 829 CM
art. 413 (14°), 463 LCV
art. 80 et 81 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 61

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 58.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.