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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Collapse]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
   a. 55
   a. 56
   a. 57
   a. 58
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 56

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre VI - SALUBRITÉ
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 56
Lorsque le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble est déclaré coupable d’une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d’imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. À défaut par cette personne de s’exécuter dans ce délai, la cause d’insalubrité peut être enlevée par la municipalité aux frais de cette personne.
Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la cause d’insalubrité, sauf si ces parties sont en présence du juge.
2005, c. 6, a. 56
Section 56
If the owner or occupant of an immovable is convicted of an offence against a sanitation by-law, a judge, in addition to imposing any other penalty, may order the offender to abate the unsanitary condition within the time the judge prescribes or to have the necessary work carried out to prevent its recurrence. If the person fails to comply within the prescribed time, the unsanitary condition may be abated by the municipality at the expense of that person.
Prior notice of the application for an order must be given by the prosecutor to the person, who could be compelled, under such an order, to abate the unsanitary condition, except if the parties are in the presence of the judge.
2005, c. 6, s. 56
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 546 (al. 2 et 3)
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 463 (al. 2 et 3)
  • Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2 : art. 80
    •
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 56 (LQ 2005, c. 6)
Lorsque le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble est déclaré coupable d’une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d’imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. À défaut par cette personne de s’exécuter dans ce délai, la cause d’insalubrité peut être enlevée par la municipalité aux frais de cette personne.

Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la cause d’insalubrité, sauf si ces parties sont en présence du juge.
Section 56 (SQ 2005, c. 6)
If the owner or occupant of an immovable is convicted of an offence against a sanitation by-law, a judge, in addition to imposing any other penalty, may order the offender to abate the unsanitary condition within the time the 16
judge prescribes or to have the necessary work carried out to prevent its recurrence. If the person fails to comply within the prescribed time, the unsanitary condition may be abated by the municipality at the expense of that
person.

Prior notice of the application for an order must be given by the prosecutor to the person, who could be compelled, under such an order, to abate the unsanitary condition, except if the parties are in the presence of the judge.
Commentaires

Sauf l’article 55, le chapitre VI - Salubrité rapatrie dans les lois municipales des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il s’agit de contenus qui ne sont pas strictement de nature environnementale. La salubrité est une notion proche parente de l’hygiène, matière traditionnellement municipale.

Deux recours sont prévus en matière de salubrité dans la présente loi : un au présent article et un deuxième aux articles 57 et 58.

Un recours pénal devant la Cour municipale est prévu à la présente disposition. En cas d’infraction, cette disposition permet l’émission d’une ordonnance par le juge de la Cour municipale afin de faire enlever une cause d’insalubrité ou de prescrire des travaux pour empêcher qu’elle se manifeste à nouveau. À défaut par la personne condamnée de s’exécuter dans le délai prévu par l’ordonnance, la municipalité peut enlever la cause d’insalubrité aux frais de cette personne. Un préavis de la demande d’une telle ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne visée par l’ordonnance, sinon l’audition sur l’ordonnance sera reportée pour permettre la signification de ce préavis.

Cette disposition reprend le contenu des alinéas 2 et 3 de l’article 546 du Code municipal et des alinéas 2 et 3 de l’article 463 de la Loi sur les cités et villes abrogés par la présente loi.
Sources
art. 546 (al. 2 et 3) CM
art. 463 (al. 2 et 3) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 56

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 54.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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