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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Collapse]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 [Expand]LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
 [Expand]LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
 [Expand]LOI SUR LES BIENS CULTURELS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
 [Expand]CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 [Collapse]CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
   a. 197
   a. 198
   a. 199
   a. 200
   a. 201
   a. 202
   a. 203
   a. 204
   a. 205
   a. 206
   a. 207
   a. 208
   a. 209
   a. 210
   a. 211
   a. 212
   a. 213
   a. 214
 [Expand]LOI SUR LES COLPORTEURS
 [Expand]LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
 [Expand]LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
 [Expand]LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
 [Expand]LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
 [Expand]LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
 [Expand]LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
 [Expand]LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
 [Expand]LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
 [Expand]LOI SUR LES TRANSPORTS
 [Expand]LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
 [Expand]LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
 [Expand]LOI SUR LA VOIRIE
 [Expand]LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 214

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES \ CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 214
(Omis).
2005, c. 6, a. 214
Section 214
(Omitted).
2005, c. 6, s. 214
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 214 (LQ 2005, c. 6)
Les articles 8 à 8.2, 9.1, 11, 12, 14.9, 14.17, 29 à 31, 213, 214, 219, 221 à 267, 443, 490, 493, 494 à 519, 521 à 533*, 535.1 à 540*, les sous paragraphes b et c du paragraphe 1 ainsi que les paragraphes 2 et 3 de l’article 541, les articles 542 à 548.3, 550 à 565, 566.1 à 568, 625 à 625.2, 627, 627.1 à 628, 630 à 633, 681, 688 à 688.5, 688.7 à 688.12, 711.20 à 719, 722, 723, 726 à 765, 773 à 792, 794 à 932, 939 à 944.3, 953, 994, 1008, 1009, 1011 à 1011.3 et 1128 à 1131 de ce code sont abrogés.

* L’abrogation des articles 525 à 533 et 535.1 à 539 du CM est reportée (voir l'article 251 tel que modifié par LQ 2005, c. 50, a. 125).
Section 214 (SQ 2005, c. 6)
Articles 8 to 8.2, 9.1, 11, 12, 14.9, 14.17, 29 to 31, 213, 214, 219, 221 to 267, 443, 490, 493, 494 to 519, 521 to 533*, 535.1 to 540*, paragraphs b and c of subarticle 1 and subarticles 2 and 3 of article 541, articles 542 to 548.3, 550 to 565, 566.1 to 568, 625 to 625.2, 627, 627.1 to 628, 630 to 633, 681, 688 to 688.5, 688.7 to 688.12, 711.20 to 719, 722, 723, 726 to 765, 773 to 792, 794 to 932, 939 to 944.3, 953, 994, 1008, 1009, 1011 to 1011.3 and 1128 to 1131 of the Code are repealed.

* The repeal of sections 525 to 533 and 535.1 to 539 is defered (see section 251 as amended by SQ 2005, c. 50, s. 125).
Commentaires

Ces dispositions sont abrogées parce que leur contenu est repris par les dispositions substantives de la loi (titres I à III) ou parce qu’elles sont tout simplement désuètes.
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 214

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 225.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.