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Loi sur les cités et villes

SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION II - Abrogé
SECTION III - Abrogé
SECTION IV - DE L’ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
SECTION V - DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES
SECTION V.1 - DES NOMINATIONS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
SECTION VI - Abrogé
SECTION VII - Abrogé
SECTION VIII - Abrogé
SECTION IX - DES SÉANCES DU CONSEIL
SECTION X - DES AVIS MUNICIPAUX
SECTION X.1 - DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES
SECTION XI - DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
	§1. Dispositions générales
	§2. Des règlements du conseil
	§3. Abrogé
	§4. De la visite des maisons, etc., et des saisies
	§5. Abrogé
	§5.1. Abrogé
	§6. Abrogé
	§7. Abrogé
	§8. Abrogé
		a. 415
		a. 416
		a. 417
		a. 418
		a. 419
		a. 420
		a. 421
		a. 422
	§9. Abrogé
	§10. Abrogé
	§11. Abrogé
	§12. Abrogé
	§13. Abrogé
	§14. Abrogé
	§14.1. Des sociétés de développement commercial
	§15. Abrogé
	§16. Abrogé
	§17. Des effets non réclamés
	§18. Abrogé
	§19. Abrogé
	§19.1. Abrogé
	§19.2. Abrogé
	§20. Des indemnités, secours et récompenses
	§20.1. Assurance de dommages
	§21. Abrogé
	§21.1. Abrogé
	§22. Abrogé
	§22.1. Abrogé
	§22.2. Abrogé
	§23. Des ententes intermunicipales
	§24. Des garanties
	§25. Abrogé
	§25.0.1. Abrogé
	§25.0.2. Abrogé
	§25.0.3. Abrogé
	§25.1. Du jumelage des municipalités
	§26. Des recensements
	§27. Des finances municipales
	§28. Des taxes et des permis
	§29. De l’exemption de taxes
	§30. Des emprunts
	§31. Du fonds de roulement
	§31.1. Des réserves financières
	§31.2. Des réserves financières pour les services de l’eau et de la voirie
	§32. De l’expropriation
	§32.1. Du droit de préemption
	§33. De la passation et de la gestion de certains contrats
SECTION XI.1 - DE L’OMBUDSMAN DE LA MUNICIPALITÉ
SECTION XI.2 - DE LA DIFFUSION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS
SECTION XII - DES POURSUITES PÉNALES
SECTION XIII - DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ
SECTION XIII.1 - PROTECTION CONTRE CERTAINES PERTES FINANCIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS MUNICIPALES
SECTION XIV - Abrogé
SECTION XV - Abrogé
SECTION XVI
FORMULE 1 Abrogée
FORMULE 2 Abrogée
FORMULE 3 Abrogée
FORMULE 4 Abrogée
FORMULE 5 Abrogée
FORMULE 6 Abrogée
FORMULE 7 Abrogée
FORMULE 8 Abrogée
FORMULE 9 Abrogée
FORMULE 10 Abrogée
FORMULE 11 Abrogée
FORMULE 12 Abrogée
FORMULE 13 Abrogée
FORMULE 14 Abrogée
FORMULE 15 Abrogée
FORMULE 16 Abrogée
FORMULE 17 Abrogée
FORMULE 18 Abrogée
FORMULE 19 Abrogée
FORMULE 20 Abrogée
FORMULE 21 Abrogée
FORMULE 22 Abrogée
FORMULE 23 Abrogée
FORMULE 24 Abrogée
FORMULE 25 Abrogée
FORMULE 25.1 Abrogée
FORMULE 26 Abrogée
FORMULE 27 Abrogée
FORMULE 28 Abrogée
FORMULE 29 Abrogée
FORMULE 30 Abrogée
FORMULE 31 Abrogée
FORMULE 32 Abrogée
FORMULE 32.1 Abrogée
FORMULE 33 Abrogée
FORMULE 34 Abrogée
FORMULE 35 Abrogée
FORMULE 36 Abrogée
ANNEXE ABROGATIVE

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eDICTIONNAIRE

Article 415

Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19

Section XI - DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL \ 8. Abrogé

À jour au 27 août 2023

Article 415

(Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 429; 1968, c. 55, a. 5, a. 122; 1970, c. 45, a. 2; 1972, c. 55, a. 80; 1974, c. 45, a. 6; 1975, c. 66, a. 15; 1977, c. 52, a. 13; 1978, c. 7, a. 91; 1979, c. 36, a. 80; 1979, c. 51, a. 260; 1981, c. 7, a. 536; 1982, c. 63, a. 134; 1983, c. 57, a. 53; 1985, c. 27, a. 19; 1986, c. 95, a. 50; 1986, c. 91, a. 655; 1988, c. 8, a. 81; 1988, c. 84, a. 700; 1992, c. 68, a. 157; 1992, c. 61, a. 120; 1996, c. 2, a. 155; 1996, c. 27, a. 14; 1996, c. 77, a. 14; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 83, a. 43; 1999, c. 40, a. 51; 2000, c. 22, a. 68; 2002, c. 77, a. 33; 2004, c. 31, a. 71; 2005, c. 6, a. 194

Section 415

(Repealed).

R. S. 1964, c. 193, s. 429; 1968, c. 55, s. 5, s. 122; 1972, c. 55, s. 80; 1974, c. 45, s. 6; 1975, c. 66, s. 15; 1977, c. 5, s. 14; 1977, c. 52, s. 13; 1978, c. 7, s. 91; 1979, c. 36, s. 80; 1979, c. 51, s. 260; 1981, c. 7, s. 536; 1982, c. 63, s. 134; 1983, c. 57, s. 53; 1985, c. 27, s. 19; 1986, c. 95, s. 50; 1986, c. 91, s. 655; 1988, c. 8, s. 81; 1988, c. 84, s. 700; 1992, c. 61, s. 120; 1996, c. 2, s. 155; 1996, c. 27, s. 14; 1996, c. 77, s. 14; 1997, c. 83, s. 43; 1999, c. 40, s. 51; 2000, c. 22, s. 68; 2002, c. 77, s. 33; 2004, c. 31, s. 71; 2005, c. 6, s. 194

Version officielle

Official Version

Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 557, 564, 565, 566.1, 566.3, 567, 567.1, 568, 625, 625.1, 627, 631, 631.1, 724, 735, 736, 739, 749, 751, 752, 753, 754, 761, 762, 790, 794, 795, 796, 797, 799, 800, 801, 828, 830, 831, 832, 994 abrogés Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1 : art. 4 al. 1 (1) (4) et (8), 6 al. 1 (1) (4) et (5), 8, 10 (2) et (3), 16, 19, 59, 62, 66, 67, 68, 69, 70, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 86, 90, 132, 195 Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1 : art. 113, 115 (2) Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2 : art. 292.1, 498 , 626 Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1 : art. 147 Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1 : art. 244.1 et s. Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1 : art. 48, 50, 69

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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions
Article 194 (LQ 2005, c. 6) Les articles 28.0.0.1 à 28.2, 29.11, 29.12.1, 110, 111, 360.1, 410, 412, 412.1 à 412.25, 413 à 415, 422 à 458, 459, 460, 462 à 463.2, les paragraphes 1° à 7° et 9° de l’article 464, les articles 466 à 467.8, 467.10.1 à 467.20, 471 à 471.0.7, 482, 542.1, 542.2, 542.4 à 542.7 et 573.5 à 573.13 de cette loi sont abrogés. L’abrogation des articles 467 à 467.8 et 467.10.1 à 467.14 de la LCV est reportée (voir article 251 tel que modifié par LQ 2005, c. 50, a. 125).	Section 194 (SQ 2005, c. 6) Sections 28.0.0.1 to 28.2, 29.11, 29.12.1, 110, 111, 360.1, 410, 412, 412.1 to 412.25, 413 to 415, 422 to 458, 459, 460, 462 to 463.2, subparagraphs 1 to 7 and 9 of section 464, sections 466 to 467.8, 467.10.1 to 467.20, 471 to 471.0.7, 482, 542.1, 542.2, 542.4 to 542.7 and 573.5 to 573.13 of the Act are repealed.
Commentaires Ces dispositions sont abrogées parce que leur contenu est repris par les dispositions substantives de la loi (titres I à III) ou parce qu’elles sont tout simplement désuètes.
Sources Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6 : art. 194
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète. Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

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Débats parlementaires et positions

1. Loi modifiant de nouveau la Loi des cités et villes, LQ 1968, c. 55, a. 5
Référence à la présentation : Projet de loi 285, 3e sess, 28e lég, Québec, 1968, a. 5. Étude détaillée dans le Journal des débats : Comité plénier, vol. 7, no 97 (3 décembre 1968), p. 4479 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
2. Loi modifiant de nouveau la Loi des cités et villes, LQ 1968, c. 55, a. 122
Référence à la présentation : Projet de loi 285, 3e sess, 28e lég, Québec, 1968, a. 122. Étude détaillée dans le Journal des débats : Comité du code municipal, p. 241-242 (4 décembre 1968), Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
3. Loi modifiant la Loi de la Commission municipale, LQ 1970, c. 45, a. 2
Référence à la présentation : Projet de loi 49, 1re sess, 29e lég, Québec, 1970, a. 2. Étude détaillée dans le Journal des débats : Comité plénier, vol. 10, no 39 (8 décembre 1970), p. 2058 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
4. Loi des transports, LQ 1972, c. 55, a. 80
Référence à la présentation : Projet de loi 23, 3e sess, 29e lég, Québec, 1971, a. 81. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des transports, des travaux publics et de l'approvisionnement, vol. 12 (15 juin 1972), no 58, p. B-3677 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
5. Loi modifiant la Loi des cités et villes, LQ 1974, c. 45, a. 6
Référence à la présentation : Projet de loi 37, 2e sess, 30e lég, Québec, 1974, a. 6. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission plénière, vol. 15, no 68 (31 juillet 1974), p. 2343-2344 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
6. Loi modifiant la Loi des cités et villes, LQ 1975, c. 66, a. 15
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 13a. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales, vol. 16, no 151 (25 juin 1975), p. B-4930-B-4934 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
7. Loi modifiant la Loi des cités et villes, LQ 1977, c. 52, a. 13
Référence à la présentation : Projet de loi 54, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, a. 12. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales et de l'environnement, vol. 19, no 264 (30 novembre 1977), p. B-8409-B-8411 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
8. Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, LQ 1978, c. 7, a. 91
Référence à la présentation : Projet de loi 9, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 92. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires sociales, vol. 20, no 135 (14 juin 1978), p. B-5371 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
9. Loi modifiant le Code municipal, la Loi des cités et villes et d'autres dispositions législatives, LQ 1979, c. 36, a. 80
Référence à la présentation : Projet de loi 39, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 76. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales, vol. 21, no 134 (14 juin 1979), p. B-5777 Amendement : oui \| Commentaires : non \| Vote : adopté
10. Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, LQ 1979, c. 51, a. 260
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 254. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales, vol. 21, no 161 (21 août 1979), p. B-7227 Amendement : oui \| Commentaires : non \| Vote : adopté
11. Code de la sécurité routière, LQ 1981, c. 7, a. 536
Référence à la présentation : Projet de loi 4, 1re sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 536. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des transports, vol. 24, no 40 (16 juin 1981), p. 1900 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté en bloc sur division
12. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1982, c. 63, a. 134
Référence à la présentation : Projet de loi 92, 3e sess, 32e lég, Québec, 1982, a. 128. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales, vol. 26, no 224 (14 décembre 1982), p. B-11153 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
13. Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1983, c. 57, a. 53
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 40. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales, vol. 27, no 227 (21 décembre 1983), p. B-12220-B-12221, B-12281-B-12282 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
14. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1985, c. 27, a. 19
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 5e sess, 32e lég, Québec, 1985, a. 17. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 28, no 42 (10 juin 1985), p. CAE-1651-CAE-1653 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
15. Code de la sécurité routière, LQ 1986, c. 91, a. 655
Référence à la présentation : Projet de loi 127, 1re sess, 33e lég, Québec, 1986, a. 653. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 29, no 36 (12 décembre 1986), p. CAE-2142 Amendement : oui \| Commentaires : non \| Vote : adopté
16. Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c. 95, a. 50
Référence à la présentation : Projet de loi 92, 1re sess, 33e lég, Québec, 1986, a. 51. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 29, no 23 (6 novembre 1986), p. CI-845-CI-847 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : suspendu
17. Loi sur la Régie des télécommunications, LQ 1988, c. 8, a. 81
Référence à la présentation : Projet de loi 110, 1re sess, 33e lég, Québec, 1987, a. 81. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de la culture, vol. 30, no 10 (4 mai 1988), p. 286 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
18. Loi sur l'instruction publique, LQ 1988, c. 84, a. 700
Référence à la présentation : Projet de loi 107, 1re sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 557.93. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'éducation, vol. 29, no 47 (20 décembre 1988), p. CE-2304-CE-2305 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
19. Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c. 61, a. 120
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, a. 120. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 32, no 28 (15 décembre 1992), p. 1082-1083 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté en bloc
20. Loi sur I'enseignement privé, LQ 1992, c. 68, a. 157
Référence à la présentation : Projet de loi 141, 1re sess, 34e lég, Québec, 1991, a. 142. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'éducation, vol. 32, no 26 (10 décembre 1992), p. 1491 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
21. Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, LQ 1996, c. 2, a. 155
Référence à la présentation : Projet de loi 124, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 155. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 35, no 3 (4 avril 1996), p. 26 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
22. Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1996, c. 27, a. 14
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 11. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 35, no 19 (6 juin 1996), p. 16 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
23. Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1996, c. 77, a. 14
Référence à la présentation : Projet de loi 83, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 14. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 35, no 58 (16 décembre 1996), p. 26-31 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
24. Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c. 43, a. 875
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, ajout Étude détaillée dans le Journal des débats : Assemblée nationale, vol. 35, no 120 (18 juin 1997), p. 7881 Amendement : ajout \| Commentaires : étude non complétée \| Vote : adopté sur division
25. Loi sur l’abolition de certains organismes, LQ 1997, c. 83, a. 43
Référence à la présentation : Projet de loi 178, 2e sess, 35e lég, Québec, 1997, a. 43. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des finances publiques, vol. 35, no 30 (4 décembre 1997), p. 9 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
26. Loi concernant l’harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c. 40, a. 51
Référence à la présentation : Projet de loi 5, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 52. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 36, no 32 (5 octobre 1999), p. 4, 10, 12, 16-17 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
27. Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives, LQ 2000, c. 22, a. 68
Référence à la présentation : Projet de loi 116, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 68. Étude détaillée dans le Journal des débats : Assemblée nationale, vol. 36, no 123 (15 juin 2000), p. 7083 Amendement : non \| Commentaires : étude non complétée \| Vote : adopté sur division
28. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2002, c. 77, a. 33
Référence à la présentation : Projet de loi 137, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 88. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement du territoire, vol. 37, no 60 (18 décembre 2002), p. 26 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
29. Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, LQ 2004, c. 31, a. 71
Référence à la présentation : Projet de loi 56, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 60. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires sociales, vol. 38, no 88 (2 décembre 2004), p. 46-47 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
30. Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 194
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 206. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement du territoire, vol. 38, no 55 (21 avril 2005), p. 14 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 415

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