Article 4

Cette disposition fait état des domaines dans lesquels une municipalité locale peut exercer ses compétences en vertu de la présente loi. L’énumération de ces domaines n’est pas exhaustive puisque d’autres lois confèrent également des compétences aux municipalités (ex. : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme).

Le deuxième alinéa de cet article prévoit qu’une municipalité locale peut adopter toute mesure non réglementaire. Une telle mesure, contrairement à un règlement, ne vise pas à imposer une règle aux citoyens. La municipalité peut ainsi octroyer un contrat, adopter une directive, une politique ou toute autre décision de nature administrative dans les domaines qui sont énumérés à l’article 4, de même qu’en matière de services de garde à l’enfance. Cette disposition rédigée en termes généraux remplace des dizaines de dispositions provenant du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes qui autorisaient une municipalité à prendre des décisions administratives (ex. : ouvrir ou fermer une route, construire une bibliothèque, aménager ou entretenir un port ou un aéroport sur son territoire, etc.). Sur le plan formel, de telles mesures non réglementaires se concrétiseront par l’adoption d’une résolution. Cependant, si une municipalité doit emprunter pour financer des travaux, elle devra adopter un règlement d’emprunt à cette fin.

Il est à noter que, dans le domaine du développement économique local, le pouvoir de la municipalité d’adopter toute mesure non réglementaire se limite aux objets prévus dans les articles 9 et 11.

La dernière phrase du deuxième alinéa a pour but de limiter le pouvoir d’adopter toute mesure non réglementaire en réitérant le principe fondamental de droit public selon lequel une municipalité, qui agit en vertu de pouvoirs qui lui sont délégués par le législateur, ne peut déléguer ses pouvoirs discrétionnaires sauf si la loi l’y autorise expressément