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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Collapse]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - COMPÉTENCES CONCURRENTES AVEC CELLES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Collapse]CHAPITRE III - COMPÉTENCES EXCLUSIVES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
  [Collapse]SECTION I - COURS D’EAU ET LACS
   [Expand]§1. Cours d’eau
   [Collapse]§2. Lacs
     a. 110
  [Expand]SECTION I.1 - FONDS RÉGIONAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
  [Expand]SECTION II - ÉNERGIE
  [Expand]SECTION III - PARCS RÉGIONAUX
  [Expand]SECTION IV - DÉVELOPPEMENT LOCAL ET RÉGIONAL
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 110

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ \ Chapitre III - COMPÉTENCES EXCLUSIVES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ \ Section I - COURS D’EAU ET LACS \ 2. Lacs
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 110
Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit.
Les articles 107 à 109 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 6, a. 110; 2008, c. 18, a. 69
Section 110
A regional county municipality may carry out work to regulate the water level of a lake and do bed maintenance work.
Sections 107 to 109 apply, with the necessary modifications.
2005, c. 6, s. 110; 2008, c. 18, s. 69
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 555.2
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 413 (33°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 110 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit.

Les articles 107 et 108 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Section 110 (SQ 2005, c. 6)
A regional county municipality may carry out work to regulate the water level of a lake and do bed maintenance work.

Sections 107 and 108 apply, with the necessary modifications.
Commentaires
Le pouvoir de réaliser des travaux dans un lac est donné à la MRC. Il se limite aux travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit. Les articles 107 et 108 s’appliquent également dans le cas d’un lac. Ces articles permettent aux employés de la MRC d’accéder au lac, pour les fins qui y sont mentionnées et ils permettent la conclusion d’ententes intermunicipales avec une municipalité locale.
Sources
art. 555.2 CM
art. 413 (33°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 110

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 109.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, LQ 2008, c. 18, a. 69

 
Référence à la présentation : Projet de loi 82, 1re sess, 38e lég, Québec, 2008, a. 66.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.