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Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
 CONSIDÉRANT QUE LE TERRITOIRE DU QUÉBEC EST UNIQUE ET DIVERSIFIÉ ET QU’IL CONSTITUE LE PATRIMOINE COMMUN DE L’ENSEMBLE DES QUÉBÉCOIS;
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME
 [Expand]CHAPITRE 0.1 - ORGANISME COMPÉTENT
 [Expand]CHAPITRE 0.1.1 - FINALITÉS DE LA PLANIFICATION TERRITORIALE
 [Expand]CHAPITRE 0.2 - ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE
 [Expand]CHAPITRE 0.3 - LE PLAN MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
 [Expand]CHAPITRE I - LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE I.0.1 - EFFETS, MODIFICATION ET RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN ET DU SCHÉMA
 [Expand]CHAPITRE I.0.2 - BILAN NATIONAL DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 [Expand]CHAPITRE I.0.3 - POLITIQUE NATIONALE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 [Expand]CHAPITRE I.1 - LES COMMISSIONS CONJOINTES D’AMÉNAGEMENT
 [Expand]CHAPITRE II - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME DES TERRITOIRES NON ORGANISÉS
 [Expand]CHAPITRE II.1 - LES AUTRES RÈGLEMENTS DE CERTAINES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE II.2 - LA PARTICIPATION PUBLIQUE
 [Expand]CHAPITRE III - LE PLAN D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
 [Collapse]CHAPITRE IV - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
  [Expand]SECTION I - LE RÈGLEMENT DE ZONAGE
  [Expand]SECTION II - LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
  [Expand]SECTION II.1 - LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT SUR LES PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
  [Expand]SECTION III - LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
  [Collapse]SECTION IV - PERMIS ET CERTIFICATS
    a. 119
    a. 120
    a. 120.0.1
    a. 120.1
    a. 120.2
    a. 120.3
    a. 121
    a. 122
  [Expand]SECTION V - L’ADOPTION ET L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS
  [Expand]SECTION VI - LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME
  [Expand]SECTION VII - LES PLANS D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE
  [Expand]SECTION VIII - LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE
  [Expand]SECTION IX - DE CERTAINES CONTRIBUTIONS À DES TRAVAUX OU À DES SERVICES MUNICIPAUX
  [Expand]SECTION IX.1 - LE LOGEMENT ABORDABLE, SOCIAL OU FAMILIAL
  [Expand]SECTION X - LES USAGES CONDITIONNELS
  [Expand]SECTION X.1 - LE ZONAGE INCITATIF
  [Expand]SECTION XI - LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
  [Expand]SECTION XII - L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
  [Expand]SECTION XIII - RESTRICTIONS À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES
 [Expand]CHAPITRE V - LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS D’URBANISME
 [Expand]CHAPITRE V.0.0.1 - LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 [Expand]CHAPITRE V.0.1 - LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES
 [Expand]CHAPITRE V.1 - LE COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE
 [Expand]CHAPITRE VI - LES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES
 [Expand]CHAPITRE VII - LA ZONE D’INTERVENTION SPÉCIALE
 [Expand]CHAPITRE VIII - PROTECTION DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES 
 [Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉLEVAGES PORCINS
[Expand]TITRE II : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE II.1 : RÈGLEMENTS DU MINISTRE
[Expand]TITRE III : SANCTIONS ET RECOURS
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 119

 
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1
 
Titre I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME \ Chapitre IV - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ \ Section IV - PERMIS ET CERTIFICATS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 119
Le conseil d’une municipalité peut, par règlement:
1° interdire tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments sans l’obtention d’un permis de construction;
2° interdire tout projet de changement d’usage ou de destination d’un immeuble ainsi que toute opération visée aux paragraphes 12°, 12.1°, 13°, 14°, 15°, 16° et 16.1° du deuxième alinéa de l’article 113 sans l’obtention d’un certificat d’autorisation;
3° interdire l’occupation d’un immeuble nouvellement érigé ou modifié ou dont on a changé la destination ou l’usage sans l’obtention d’un certificat d’occupation;
4° interdire toute demande d’opération cadastrale sans l’obtention d’un permis de lotissement;
5° prescrire les plans et documents qui doivent être soumis par le requérant à l’appui de sa demande de permis ou de certificat;
6° établir un tarif d’honoraires pour la délivrance des permis et des certificats, ou d’une catégorie d’entre eux établie suivant le type de construction ou d’usage projeté;
7° désigner un fonctionnaire municipal responsable de la délivrance des permis et certificats.
1979, c. 51, a. 119; 1993, c. 3, a. 59; 1996, c. 25, a. 56; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 93, a. 26; 2005, c. 6, a. 133
Section 119
The council of a municipality may, by by-law,
1° prohibit any project for the construction, alteration, enlargement or extension of a building except with a building permit;
2° prohibit any project to change the use or destination of an immovable and any operation contemplated in subparagraphs 12, 12.1, 13, 14, 15, 16 and 16.1 of the second paragraph of section 113, except with a certificate of authorization;
3° prohibit the occupancy of an immovable recently erected or altered or the destination or use of which has been changed, except with a certificate of occupancy;
4° prohibit any application for a cadastral operation except with a subdivision permit;
5° prescribe the plans and documents that must be submitted by an applicant in support of his application for a permit or certificate;
6° establish a tariff of fees for the issue of permits and certificates or any class of them established in accordance with the type of structure or use intended;
7° designate a municipal officer responsible for the issuance of permits and certificates.
1979, c. 51, s. 119; 1993, c. 3, s. 59; 1996, c. 25, s. 56; 1997, c. 93, s. 26; 2005, c. 6, s. 133
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 133 (LQ 2005, c. 6)
L’article 119 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2° et après « 14° » de « 15°, ».
Section 133 (SQ 2005, c. 6)
Section 119 of the Act is amended by inserting “15,” after “14,” in the first line of paragraph 2.
Commentaires

Dans un but de cohérence et de simplicité législative, les dispositions du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes traitant d’aménagement et d’urbanisme sont regroupées dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Cette modification est apportée en concordance avec le remplacement du paragraphe 15° de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (voir article 132 de la loi) et est cohérente avec le contenu des paragraphes 12° et 12.1° de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme auxquels réfère déjà le paragraphe 2° de l’article 119 de cette loi.
Sources
Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6 : art. 133
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, LQ 1979, c. 51, a. 119

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 119.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives, LQ 1993, c. 3, a. 59

 
Référence à la présentation : Projet de loi 56, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, a. 52.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, LQ 1996, c. 25, a. 56

 
Référence à la présentation : Projet de loi 22, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 54.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c. 43, a. 875

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 875.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 1997, c. 93, a. 26

 
Référence à la présentation : Projet de loi 175, 2e sess, 35e lég, Québec, 1997, a. 26.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 133

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 145.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.