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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Collapse]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
  [Expand]SECTION I - GÉNÉRALITÉS
  [Collapse]SECTION II - ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX
   [Collapse]§1. Généralités
     a. 21
     a. 22
     a. 23
     a. 24
     a. 25
     a. 25.1
     a. 26
   [Expand]§2. Alimentation en eau
   [Expand]§3. Capacité des systèmes ou des ressources en eau
  [Expand]SECTION III - MATIÈRES RÉSIDUELLES
  [Expand]SECTION IV - CLÔTURE MITOYENNE, FOSSÉ MITOYEN, FOSSÉ DE DRAINAGE ET DÉCOUVERT
  [Expand]SECTION V - AUTRES DISPOSITIONS
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 26

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre V - ENVIRONNEMENT \ Section II - ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX \ 1. Généralités
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 26
Toute municipalité locale peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout afin de desservir son territoire.
Les règlements adoptés en vertu de l’article 19 s’appliquent au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d’une entente intermunicipale.
2005, c. 6, a. 26
Section 26
In order to serve its territory, a local municipality may also exercise, outside its territory, its powers as regards water supply and sewers.
The by-laws adopted under section 19 apply to the owner or occupant of an immovable outside its territory served by the municipality under an intermunicipal agreement.
2005, c. 6, s. 26
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 557 (1°) (9°) (10°) (11°), 561
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 413 (23°), 424, 425, 443
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 26 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout afin de desservir son territoire.

Les règlements adoptés en vertu de l’article 19 s’appliquent au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d’une entente intermunicipale.
Section 26 (SQ 2005, c. 6)
In order to serve its territory, a local municipality may also exercise, outside its territory, its powers as regards water supply and sewers.

The by-laws adopted under section 19 apply to the owner or occupant of an immovable outside its territory served by the municipality under an intermunicipal agreement.
Commentaires

Cet article permet à une municipalité locale d’empiéter sur le territoire d’une municipalité voisine, sans limite quant à la distance, afin de desservir son propre territoire. Les anciennes dispositions fixaient arbitrairement la limite à 48 km. Il est à noter que ces interventions doivent répondre aux exigences prévues notamment aux articles 32.2 et 41 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Dans le cadre d’une entente intermunicipale qui permet à une municipalité locale de desservir des personnes sur le territoire d’une autre municipalité, les règlements de la municipalité locale qui offre le service s’appliqueront sur le territoire de l’autre municipalité.
Sources
art. 557 (1°) (9°) (10°) (11°), 561 CM
art. 413 (23°), 424, 425, 443 LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 26

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 29.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.