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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Collapse]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
  [Collapse]SECTION I - GÉNÉRALITÉS
    a. 19
    a. 20
  [Expand]SECTION II - ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX
  [Expand]SECTION III - MATIÈRES RÉSIDUELLES
  [Expand]SECTION IV - CLÔTURE MITOYENNE, FOSSÉ MITOYEN, FOSSÉ DE DRAINAGE ET DÉCOUVERT
  [Expand]SECTION V - AUTRES DISPOSITIONS
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 19

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre V - ENVIRONNEMENT \ Section I - GÉNÉRALITÉS
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 19
Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement.
2005, c. 6, a. 19
Section 19
A local municipality may adopt by-laws on environmental matters.
2005, c. 6, s. 19
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 547, 548.2, 555 (7.1°), 557 (1°), 563, 563.0.1, 627 (4°), 630 (4), 631 (2°), 632, 750
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 412 (32°), 413 (10°) (12°) (14°) (15°) (15.1°) (16°) (17°) (18°) (25°) (25.1°) (31°), 413.1, 415 (35°), 423 ,432 (1°) (2°) (3°) (7°), 438, 542.5.1
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 19 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement.
Section 19 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may adopt by-laws on environmental matters.
Commentaires

Dans cette loi, le mot « environnement » s’entend dans son sens large et couvre notamment la protection de l’environnement, l’assainissement de l’atmosphère, l’alimentation en eau, l’égout et l’assainissement des eaux, la gestion des matières résiduelles incluant celle des matières recyclables.

Cette disposition octroie en des termes généraux un pouvoir réglementaire qui était prévu de manière spécifique dans plusieurs articles du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes.
Sources
art. 547, 548.2, 555 (7.1°), 557 (1°), 563, 563.0.1, 627 (4°), 630 (4), 631 (2°), 632, 750 CM
art. 412 (32°), 413 (10°) (12°) (14°) (15°) (15.1°) (16°) (17°) (18°) (25°) (25.1°) (31°), 413.1, 415 (35°), 423 ,432 (1°) (2°) (3°) (7°), 438, 542.5.1 LCV
Loi concernant la Ville de St-Hyacinthe, 1989, c. 88, a. 1
Loi concernant la Ville de Varennes, 1978, c. 116, a. 7
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 19

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 21.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.