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Table des matières
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Article 432
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Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19
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Section XI - DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL \ 9. Abrogé
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À jour au 20 février 2024
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Article 432
S. R. 1964, c. 193, a. 442; 1987, c. 42, a. 2; 2005, c. 6, a. 194
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Section 432
R. S. 1964, c. 193, s. 442; 1987, c. 42, s. 2; 1999, c. 40, s. 51; 2005, c. 6, s. 194
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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- Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 557 (1) et (3) abrogé, 558, 559, 562 al. 1 abrogé, 981
- Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1 : art. 4 al. 1 (2), 19
- Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1 : art. 244.1
432. (Abrogé).
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557. (Abrogé). 558.(Abrogé). 559.(Abrogé). 562.(Abrogé). 981.Les taxes portent intérêt, à raison de 5% par an, à dater de l’expiration du délai prévu à l’article 1013 ou de tout autre délai applicable conformément à la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, selon le cas. Il n’est pas du pouvoir du conseil ou des officiers municipaux de faire remise de ces intérêts. Le conseil peut, autant de fois qu’il le juge opportun, décréter par résolution un taux d’intérêt différent de celui prévu au premier alinéa. Ce taux s’applique également à toutes les créances impayées avant l’adoption de la résolution. Celle-ci reste en vigueur tant qu’elle n’a pas été révoquée. Le compte de taxes doit faire clairement état du taux d’intérêt en vigueur au moment de son expédition. Lorsque le conseil a adopté une résolution allouant un escompte en vertu de l’article 1007, l’intérêt ne court qu’à compter de l’expiration du terme fixé pour bénéficier de cet escompte.
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions
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Article 194 (LQ 2005, c. 6)
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Section 194 (SQ 2005, c. 6)
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 16, 1re sess, 33e lég, Québec, 1987, a. 2.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 206.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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