Article 67

Cette disposition établit les matières à propos desquelles une municipalité locale peut réglementer dans le domaine de la voirie.

Un commentaire se profile à propos du paragraphe 1°: les dispositions provenant du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes prévoyaient certains usages de la voie publique déjà visés par le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2). Afin d’éviter les dédoublements tout en utilisant l’emploi de termes généraux, on a prévu dans la loi le pouvoir d’une municipalité locale de réglementer les usages non visés par le Code de la sécurité routière.

Il est à noter que les anciens pouvoirs de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec qui permettaient d’adopter des règlements pour ouvrir, construire, entretenir et fermer une voie publique ne sont pas repris dans la présente loi. En effet, dans le cadre de cette loi, la municipalité adopte un règlement lorsqu’elle veut imposer une règle aux citoyens. Or, la décision de construire une route ne vise aucunement à imposer une règle aux citoyens (voir article 5). Un règlement n’est donc pas nécessaire pour ouvrir, construire, entretenir et fermer une voie publique. C’est plutôt par le biais du deuxième alinéa de l’article 4 que la municipalité qui veut poser ces gestes agira. Elle adoptera à cet égard une mesure non réglementaire dans le domaine du transport (article 4, par. 8°). Sur le plan formel, cette mesure non réglementaire se concrétise par l’adoption d’une résolution.