Article 1627

3092. L’action oblique est celle qui permet à un créancier d’exercer les droits ou actions appartenant à son débiteur lorsque celui-ci néglige ou refuse de le faire. L’action oblique n’est donc pas une action personnelle et le créancier qui désire l’exercer doit donc la prendre au nom et pour le compte de son débiteur⁴⁰³⁴. Ainsi, le créancier qui utilise ce droit accordé par l’article 1627 C.c.Q. ne s’empare point du droit de son débiteur, mais l’exerce afin de le conserver dans son intérêt propre ainsi que dans celui de tous les autres créanciers. En d’autres termes, l’action oblique n’est qu’un acte simplement conservatoire⁴⁰³⁵.

3093. Le créancier qui exerce l’action oblique agit comme mandataire légal de son débiteur⁴⁰³⁶. Ce mandat puise sa source dans l’article 1627 C.c.Q.⁴⁰³⁷. En conséquence, l’action oblique n’est donc pas assortie d’un délai particulier. Ainsi, le délai applicable sera donc établi en fonction de la nature du droit exercé.

3094. En pratique, le recours à l’action oblique est assez peu populaire puisqu’il s’avère moins avantageux en raison de l’opposabilité des moyens de défense par le débiteur oblique (art. 1629 C.c.Q.) et du concours des autres créanciers du débiteur (art. 1630 C.c.Q.).

3095. L’objectif de l’action oblique est d’enrichir le patrimoine du débiteur qui représente le gage commun des créanciers, ce qui permettra par la suite au créancier poursuivant de réaliser la créance qu’il détient contre son débiteur. Conséquemment, le montant de la réclamation par voie de l’action oblique peut être supérieur ou inférieur à la valeur de la créance du créancier. Autrement dit, en augmentant la valeur du patrimoine de son débiteur, le créancier augmente par le fait même ses chances d’obtenir un paiement total de sa créance.

3096. La raison pour laquelle le législateur accorde au créancier un mandat légal d’exercer les droits et recours de son débiteur est d’éviter que celui-ci, par désintéressement, négligence ou simple incurie, ne laisse éteindre des droits qui lui appartiennent ou oublie de faire tomber dans son patrimoine des éléments d’actifs susceptibles d’améliorer sa situation financière au bénéfice de l’ensemble de ses créanciers. Ce mandat permet alors au créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur à l’insu de ce dernier et ce, même contre son gré.

3097. Les créanciers peuvent donc avoir intérêt à exercer l’action oblique pour pallier l’inaction de leur débiteur en cherchant à faire rentrer dans son patrimoine des biens qui se trouvent en la possession des tiers ou des sommes d’argent qui lui appartiennent, mais qui ne les réclame pas de ses débiteurs. Cet exercice vise à assurer que les biens et les créances du débiteur soient conservés et rentrent dans son patrimoine afin de garantir à ses créanciers le paiement de leur créance. Ainsi, les créanciers ordinaires ou chirographaires dont la créance n’est assortie d’aucune garantie légale ont tout intérêt de le faire puisqu’ils disposent uniquement d’un droit de gage commun général sur le patrimoine du débiteur en vertu de l’article 2644 C.c.Q. Les actes posés par le débiteur affectent directement son patrimoine ayant pour effet soit d’augmenter soit de diminuer la valeur de celui-ci. La première situation ne pose pas problème puisqu’en enrichissant son patrimoine, le débiteur augmente par le fait même sa capacité de payer ses créanciers. Toutefois, lorsque l’inaction du débiteur pourra appauvrir son patrimoine, les créanciers peuvent recourir à l’action oblique.

3098. Il importe cependant de rappeler que les dispositions relatives à l’action oblique ne confèrent pas au créancier un droit général de gestion du patrimoine du débiteur. Le créancier ne dispose pas non plus d’un droit d’ingérence illimité ou absolu. Au contraire, le droit du contrôle sur la gestion du débiteur de son patrimoine est un droit restreint qui ne peut être exercé qu’à certaines conditions et dans les circonstances qui le justifient. De plus, ce droit du contrôle et de l’ingérence doit être exercé de façon raisonnable et conforme aux exigences de bonne foi.

3099. Les termes utilisés ici par l’article 1627 C.c.Q., soit « exercer les droits et actions », laissent entendre que le créancier peut exercer tous les droits et actions de son débiteur sans aucune limite, ce qui est purement et simplement illusoire. En effet, certaines restrictions sont imposées à l’article 1627 C.c.Q., lesquelles ont déjà fait l’objet des commentaires de la part de la jurisprudence et de la doctrine.

3100. L’action oblique est assujettie à des conditions établies aux articles 1627 à 1630 C.c.Q. Son exercice est également restreint par les règles générales que notre système judiciaire impose à toute demande en justice. Ainsi, les tribunaux ont déjà décidé que le créancier doit utiliser, lorsqu’il est possible de le faire, la saisie-arrêt plutôt que l’action oblique, de façon à éviter une multiplication de recours⁴⁰³⁸.

3101. L’article 2644 C.c.Q. mentionne que les biens du débiteur, en l’occurrence son patrimoine, sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun des créanciers. Ainsi, l’état du droit prévoit certaines mesures offertes au créancier afin de permettre à celui-ci de protéger son droit de créance. Le Code de procédure civil prévoit certaines mesures dites provisionnelles telles que la saisie avant jugement (art. 518 et suiv. C.p.c.), le séquestre judiciaire (art. 524 et suiv. C.p.c.), l’injonction (art. 509 et suiv. C.p.c.), etc. Le Code civil du Québec prévoit quant à lui certaines mesures conservatoires ayant comme objectif premier d’assurer une protection des droits du créancier sur le gage commun général du patrimoine de leur débiteur par le biais d’une action oblique.

3102. Le créancier peut exercer certains droits et actions de son débiteur. Il peut ainsi revendiquer les biens saisissables contre le tiers qui les possède et qui est en voie de les prescrire. Il peut également former des demandes en justice contre le débiteur de son débiteur pour interrompre la prescription à l’égard du droit et des biens saisissables ; il peut aussi adresser des demandes extrajudiciaires afin de faire courir les intérêts sur les sommes dues par ce tiers à son débiteur ; il peut accepter des successions qui lui sont échues ; il peut faire rétracter ou annuler, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, les jugements rendus contre lui, etc.

3103. D’ailleurs, les tribunaux ont déjà reconnu à un créancier le droit d’exercer la faculté de réméré au lieu et place de son débiteur ; le droit à l’action en reddition de compte ; le droit de réclamer du codébiteur solidaire sa part dans la dette acquittée par son débiteur, conformément à l’article 1536 C.c.Q. ; le droit d’exiger les préavis prévus par la loi (par exemple, le préavis de l’article 2757 C.c.Q.)⁴⁰³⁹ ; le droit de demander les impenses et améliorations faites sur l’immeuble⁴⁰⁴⁰ ; le droit d’exercer un droit de rachat ou de résilier un REER au nom du débiteur et d’en liquider le contenu⁴⁰⁴¹, etc.

3104. Rappelons aussi que le syndic à la faillite peut, en sa qualité de représentant du débiteur failli, exercer tous les recours et les droits appartenant à celui-ci. Il peut, également, exercer certains recours, en sa qualité de représentant de l’ensemble des créanciers, pour faire annuler certaines transactions ou récupérer certains biens ou droits appartenant au failli. En cas de refus du syndic d’exercer ces recours, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité⁴⁰⁴² permet au créancier de se substituer à ce dernier et d’obtenir l’autorisation de la Cour pour continuer ou reprendre une instance déjà instituée par le failli lui-même ou pour l’instituer. Cette autorisation constitue une cession judiciaire qui s’opère avec les mêmes effets et principes que dans un cas de cession contractuelle d’un droit d’action⁴⁰⁴³. Cependant, cette autorisation peut faire l’objet d’une demande en rétractation par le tiers, conformément aux articles 346 et suiv. du Code de procédure civile. Il s’agit en fait d’un jugement par défaut que ce dernier pourrait avoir intérêt à faire rétracter sans avoir à attendre pour contester au fond la demande du créancier. De plus, cette autorisation, souvent obtenue ex parte, ne doit conférer à la demande du créancier aucune apparence de droit, ni fondement à l’encontre du tiers. Les tribunaux doivent démontrer une prudence et une diligence particulières pour éviter tout préjugé à l’égard du tiers, ce qui peut se produire malheureusement en raison de fausses allégations de la part du créancier ou d’exagération des faits, donnant ainsi une fausse impression sur les droits des parties. On ne doit pas mettre de côté l’application du principe de base destiné à assurer une certaine stabilité aux relations contractuelles⁴⁰⁴⁴.

3105. L’article 1627 al. 2 C.c.Q., impose certaines restrictions à l’exercice de l’action oblique par le créancier. Celui-ci ne peut exercer les droits et actions qui sont exclusivement attachés à la personne du débiteur⁴⁰⁴⁵. Cette règle a déjà fait l’objet de nombreux commentaires en doctrine et en jurisprudence. Les tribunaux ont ainsi exclu les droits et actions extrapatrimoniaux telles les actions en divorce, en séparation de corps, en séparation de biens⁴⁰⁴⁶, en nullité de mariage et en contestation de filiation.

3106. La restriction prévue à cet alinéa est justifiée par le fait que ce type d’action exige l’expression d’une intention claire et précise par la personne concernée parce qu’il s’agit d’un droit purement personnel. Même lorsque la personne est représentée par son mandataire, l’action en divorce ou en séparation ne peut être intentée par ce dernier, peu importe la portée et l’étendue de son mandat. Conséquemment, l’intention d’entamer un processus de divorce ou de séparation ne peut être présumée lorsque la personne n’a plus l’aptitude, même si elle avait confié un mandat à une personne de confiance. La jurisprudence a déjà rejeté une action en divorce intentée par le mandataire désigné dans un mandat en cas d’inaptitude. Pourtant, une action en séparation était déjà instituée par le conjoint avant de devenir inapte. Une telle action ne fait pas présumer l’intention de ce conjoint de se divorcer, laquelle doit être exprimée à nouveau pendant la période de lucidité⁴⁰⁴⁷.

3107. Dans une décision⁴⁰⁴⁸, la Cour supérieure a reconnu la prestation compensatoire comme un droit à caractère purement personnel. Le créancier ne peut donc exercer une action oblique afin de réclamer au conjoint du débiteur, au nom de ce dernier, une prestation compensatoire. La Cour a toutefois reconnu que le droit personnel à une prestation compensatoire se transforme en une simple créance lorsque la prestation compensatoire a été judiciairement reconnue. Une fois accordée par jugement, celle-ci n’a plus un caractère alimentaire ayant pour effet de la rendre incessible et insaisissable, puisqu’elle n’a pas pour but de pourvoir aux choses essentielles de la vie. La somme déjà accordée à l’un des conjoints à titre de prestation compensatoire constitue donc une simple créance sujette à tous les droits reconnus par la loi aux créanciers.

3108. Une prestation compensatoire peut cependant avoir un caractère alimentaire, et échapper ainsi à la saisie ou à un autre recours des créanciers. Il en est ainsi lorsqu’elle a été accordée pour remplacer une prestation alimentaire dans l’immédiat et pour le futur. La créance étant alors de nature alimentaire, elle est donc exclue de l’actif de son bénéficiaire.

3109. Le droit d’un conjoint au partage des biens faisant partie du patrimoine familial notamment le partage de la résidence familiale constitue un droit purement personnel qui ne peut être exercé que par le conjoint lui-même. Tant que des procédures en divorce ou en séparation ne sont pas instituées par ce dernier, aucune autre personne ne peut s’en prévaloir. Même le syndic à la faillite du conjoint ne peut par le biais d’une action oblique revendiquer la part du failli dans le patrimoine familial. À fortiori, il ne peut obtenir le droit de vendre sous contrôle de justice, la résidence familiale afin de payer les créanciers du conjoint failli à même sa part dans le prix de vente. En raison de son rattachement à la personne, le droit au partage du patrimoine familial ne peut être exercé par aucun représentant du conjoint. Permettre l’exercice d’un tel recours aurait pour effet de faire subir à l’autre conjoint les effets négatifs de la faillite de l’autre, ce que le droit ne permet pas⁴⁰⁴⁹.

3111. L’article 2645 C.c.Q. exclut d’abord les biens insaisissables de la notion de gage commun des créanciers. Les biens sont insaisissables par l’effet de la loi, par une stipulation contractuelle ou par leur nature. Le Code civil du Québec, le Code de procédure civil⁴⁰⁵³ et de nombreuses lois provinciales et fédérales⁴⁰⁵⁴ édictent la liste des biens qui sont, de par la loi, insaisissables. On y fait référence, entre autres, aux biens d’une personne morale de droit public⁴⁰⁵⁵, aux droits et aux biens personnels⁴⁰⁵⁶, d’une résidence dans le cas d’une créance de moins de 20 000 $⁴⁰⁵⁷, au droit d’usage⁴⁰⁵⁸, etc. Pour ce qui est de la faculté de stipuler l’insaisissabilité, celle-ci n’est permise que dans deux situations, soit en matière successorale⁴⁰⁵⁹ par testament ou donation ou en matière de rentes viagères⁴⁰⁶⁰ ou à terme. Par ailleurs, l’article 2649 C.c.Q. prévoit que la stipulation d’insaisissabilité ne sera opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre approprié et que celle-ci sera sans effet « à moins qu’elle ne soit faite dans un acte gratuit et qu’elle ne soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ». Finalement, certains biens sont insaisissables de par leur nature. Il est ainsi des servitudes⁴⁰⁶¹.

3112. Il est possible de renoncer à l’insaisissabilité. Cette renonciation se fait expressément ou tacitement.

3113. Les tribunaux ont qualifié de droits insaisissables ceux résultant d’un contrat de vente différé⁴⁰⁶², ceux résultant du droit de l’option de rachat d’une police d’assurance vie familiale⁴⁰⁶³, ceux résultant des actions en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé suite à la violation d’un droit de la personnalité. Par contre, le droit de l’option de rachat d’une police d’assurance vie non familiale n’est pas considéré comme un droit personnel de nature à empêcher l’exercice d’une action oblique ou d’une saisie entre main tierces⁴⁰⁶⁴. Dans certains cas, les tribunaux ont justifié ce refus de l’action oblique par le caractère alimentaire de la compensation judiciaire consécutive à l’action en responsabilité extracontractuelle⁴⁰⁶⁵. Par contre, une action oblique en dommages-intérêts doit être accueillie dans le cas où le dommage est causé aux biens du débiteur.

3114. Dans le cas d’un abus de droit commis en matière contractuelle, une personne poursuivant la partie contractante ayant subi un préjudice ne peut demander la nullité d’un contrat intervenu entre cette dernière et un tiers, et ceci même si le tiers est l’auteur du délit. Elle ne peut, pour ce motif, demander la nullité d’un contrat auquel elle n’est pas partie, ni la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la convention⁴⁰⁶⁶. Elle peut, toutefois, le faire par le biais d’une action oblique, lorsque le contrat est annulable pour une cause prévue aux articles 1400 à 1403 C.c.Q. ou aux articles 1410 à 1414 C.c.Q.⁴⁰⁶⁷.

3115. Le Code civil du Québec reconnaît, à son article 2, que le patrimoine d’une personne « peut faire l’objet d’une division ou d’une affectation, mais dans la mesure prévue par la loi ».

3116. L’article 2645 C.c.Q. exclut également de la notion de gage commun des créanciers, les biens qui font l’objet d’une division du patrimoine. Cette exception vise, entre autres, les patrimoines d’affectation (art. 1256 à 1298 C.c.Q.), la séparation de patrimoine en matière de succession (art. 780 à 782 C.c.Q.) ainsi qu’en matière de droits concernant les sociétés (art. 2221, 2249 et 2274 C.c.Q.).

3139. Le créancier doit faire la preuve de l’existence du droit de son débiteur, ce qui implique nécessairement que ce dernier n’y ait pas renoncé ou alors que ce droit ne soit pas prescrit. De plus, tel que nous l’avons mentionné, le droit réclamé faisant l’objet de l’action oblique ne doit pas être un droit purement personnel pour le débiteur ni un bien ou droit insaisissable.