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Code civil du Québec
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Article 2644

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2644
Les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers.
1991, c. 64, a. 2644
Article 2644
The property of a debtor is charged with the performance of his obligations and is the common pledge of his creditors.
1991, c. 64, s. 2644
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1981
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2644 (LQ 1991, c. 64)
Les biens du débiteur sont affectés à l'exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers.
Article 2644 (SQ 1991, c. 64)
The property of a debtor is charged with the performance of his obligations and is the common pledge of his creditors.
Sources
C.C.B.C. : article 1981
O.R.C.C. : L. V, article 193
Commentaires

Cet article reprend la règle du droit antérieur énoncée dans la première partie de l'article 1981 C.C.B.C. Le principe exprimé, même s'il est général et participe de ce fait au droit des obligations, demeure cependant étroitement lié à la matière traitée au Livre sixième. Aussi, la règle demeure au livre Des priorités et des hypothèques.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2644

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2629.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.