Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
  [Collapse]CHAPITRE II - DE LA TUTELLE AU MINEUR
   [Expand]SECTION I - DE LA CHARGE TUTÉLAIRE
   [Collapse]SECTION II - DE LA TUTELLE LÉGALE
     a. 192
     a. 193
     a. 194
     a. 195
     a. 196
     a. 197
     a. 198
     a. 199
   [Expand]SECTION II.1 - DE LA TUTELLE SUPPLÉTIVE
   [Expand]SECTION III - DE LA TUTELLE DATIVE
   [Expand]SECTION IV - DE L’ADMINISTRATION TUTÉLAIRE
   [Expand]SECTION V - DU CONSEIL DE TUTELLE
   [Expand]SECTION VI - DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLE
   [Expand]SECTION VII - DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE AU MAJEUR
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 196

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES \ Chapitre DEUXIÈME - DE LA TUTELLE AU MINEUR \ Section II - DE LA TUTELLE LÉGALE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 196
En cas de désaccord relativement à l’exercice de la tutelle entre les père et mère ou les parents, l’un ou l’autre peut saisir le tribunal du différend.
Le tribunal statue dans l’intérêt du mineur, après avoir favorisé la conciliation des parties et avoir obtenu, au besoin, l’avis du conseil de tutelle.
1991, c. 64, a. 196; 2022, c. 22, a. 54
Article 196
In case of disagreement relating to the exercise of the tutorship between the father and mother or the parents, either of them may refer the dispute to the court.
The court decides in the interest of the minor after fostering the conciliation of the parties and, if need be, obtaining the advice of the tutorship council.
1991, c. 64, s. 196; I.N. 2014-05-01; 2022, c. 22, s. 54
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 653
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 196 (LQ 1991, c. 64)
En cas de désaccord relativement à l'exercice de la tutelle entre les père et mère, l'un ou l'autre peut saisir le tribunal du différend.

Le tribunal statue dans l'intérêt du mineur, après avoir favorisé la conciliation des parties et avoir obtenu, au besoin, l'avis du conseil de tutelle.
Article 196 (SQ 1991, c. 64)
In case of disagreement relating to the exercise of the tutorship between the father and mother, either of them may refer the dispute to the court.

The court decides in the interest of the minor after fostering the conciliation of the parties and, if need be, obtaining the opinion of the tutorship council.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 653
Commentaires

Cet article reprend, en matière de tutelle, un recours similaire à celui qui est déjà prévu à l'article 653 C.C.Q. (1980) et qui est repris à l'article 604, au chapitre de l'autorité parentale. Il paraît utile de permettre ce recours au tribunal, dans les cas de désaccord entre les père et mère lorsqu'ils sont tous deux tuteurs ou entre le tuteur et le titulaire de l'autorité parentale, et cela afin d'éviter que le mineur ne souffre préjudice du désaccord.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 196

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 197.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 22, a. 54

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 2e sess, 42e lég, Québec, 2022, a. 56.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.