Article 1514

397. Lorsque le débiteur devient insolvable, il perd le bénéfice du terme qui avait été stipulé en sa faveur et le créancier peut exiger l’exécution de l’obligation. Le législateur n’a donné aucune précision quant à la portée ou la signification de l’insolvabilité à laquelle fait référence l’article 1514 C.c.Q. Les autres dispositions du Code civil sont aussi muettes sur cette notion de sorte qu’il convient de se référer aux enseignements de la doctrine et de la jurisprudence. Ainsi, le seul défaut par le débiteur de payer le créancier demandeur ne constitue pas une preuve suffisante d’insolvabilité pour entraîner la déchéance du terme⁴²⁹.

398. Cependant, l’insolvabilité du débiteur demeure une question de fait laissée à l’appréciation de la Cour. Ainsi, le débiteur est insolvable lorsqu’il fait défaut d’honorer ses obligations envers ses créanciers, au fur et à mesure de leur échéance. De même, la publication d’un avis de retrait de percevoir les loyers suite à certains défauts répétés, constitue un motif suffisant pour conclure à l’insolvabilité du débiteur et lui faire perdre le bénéfice du terme⁴³⁰. L’insolvabilité peut être aussi présumée lorsque le passif d’une personne excède son actif saisissable et que la valeur de son patrimoine est inférieure au montant de ses dettes⁴³¹.

399. Pour faire perdre au débiteur le bénéfice du terme, l’insolvabilité doit se produire après la formation du contrat avec le créancier qu’il invoque puisque le tribunal n’a pas à pallier un oubli des parties à un contrat en la matière⁴³². Un créancier ne peut se plaindre de la situation financière de son débiteur ni prétendre à un préjudice à être subi, lorsque la situation financière ou l’insolvabilité du débiteur existait lors de la formation du contrat. Il appartient au créancier de vérifier la solvabilité de son futur débiteur et de se renseigner sur sa situation financière ainsi que sur la composition de son patrimoine. Cependant, le créancier peut obtenir la déchéance du terme pour cause d’insolvabilité existante avant ou lors de la formation du contrat, lorsque le débiteur, par ses fausses déclarations ou son manquement à son obligation d’information ou un acte accompli de mauvaise foi, avait induit le créancier en erreur ou l’a empêché, par ses agissements ou par sa réticence, d’obtenir suffisamment d’informations pour évaluer adéquatement son état de solvabilité. Un débiteur de bonne foi ne doit pas perdre le bénéfice du terme lorsque le créancier, par sa négligence ou imprudence, a été mal renseigné sur la situation financière de son débiteur.

400. Notons que tout comme sous l’ancien régime, la déchéance du bénéfice du terme n’est pas automatique⁴³³, et doit être prononcée par le tribunal qui doit apprécier les faits propres à chaque situation. Le terme ne sera déchu qu’à compter du jugement qui le constatera et la prescription ne commencera à courir qu’à compter de cette date⁴³⁴. Ainsi, l’action du créancier ne pourra être prescrite si celui-ci n’a jamais demandé la déchéance du terme à la suite de l’omission du débiteur d’acquitter ses versements selon les échéances prévues, puisque la dette de son débiteur n’était pas encore exigible⁴³⁵.

401. Rappelons aussi que le défaut de payer ne constitue pas une preuve d’insolvabilité suffisante qui doit entraîner nécessairement la déchéance du terme⁴³⁶. Cependant, dans certains cas, le défaut de payer peut justifier la déchéance du terme. Il en est ainsi lorsqu’un créancier exerce contre son débiteur une action hypothécaire suite à son défaut de respecter son engagement d’acquitter les versements hypothécaires⁴³⁷. Le créancier ne doit toutefois pas agir de mauvaise foi en créant lui-même l’insolvabilité de son débiteur ou en l’empêchant de bénéficier des conditions prévues par la loi en sa faveur. Il en est ainsi lorsque le créancier exerce une requête en délaissement forcé sans donner à son débiteur les préavis requis par la loi (art. 2757 C.c.Q.), ou lorsque cet avis ne contient pas les mentions requises aux articles 2757, 2758 et 2761 C.c.Q. Le débiteur a droit à des préavis conformes à la loi afin de lui permettre de remédier à son défaut. L’absence d’un préavis ou la non-conformité de ce préavis aux dispositions de la loi empêche le créancier d’opposer à son débiteur la perte du bénéfice du terme⁴³⁸. Le créancier doit agir de bonne foi contre son débiteur. Une conduite de mauvaise foi de la part du créancier peut justifier le défaut du débiteur ou du moins constituer une fin de non-recevoir à sa demande de déchéance du terme⁴³⁹.

402. Par ailleurs, le vendeur qui a accordé un délai à l’acheteur pour le paiement du prix n’est pas tenu de délivrer le bien si, depuis la vente, l’acheteur est devenu insolvable⁴⁴⁰.

403. Tout comme l’insolvabilité, la faillite du débiteur entraîne automatiquement la déchéance du terme. Il est à noter que cette déchéance est la seule qui a lieu de plein droit ; elle n’a pas à être prononcée par le tribunal. Ainsi, lorsqu’une personne fait une cession volontaire de ses biens conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou lorsqu’un tribunal émet une ordonnance de faillite à l’égard d’un individu, ce dernier ne peut bénéficier du terme qui lui avait été contractuellement oc troyé et toutes les dettes qu’il a contractées deviennent immédiatement exigibles⁴⁴¹.

404. La faillite empêche même le consommateur de se prévaloir des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui permettent normalement à un consommateur de remédier à son défaut en payant les versements échus⁴⁴².

405. Le dépôt par le débiteur d’un avis de son intention de faire une proposition à ses créanciers ne lui fait pas cependant perdre le bénéfice du terme. L’article 65.1(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit au créancier de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme au seul motif que le débiteur a déposé un avis d’intention ou de proposition⁴⁴³.

406. Dans le cas de dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition concordataire, le refus de celle-ci par les créanciers engendre automatiquement la cession des biens du débiteur (article 57 a) Loi sur la faillite et l’insolvabilité). La date de la faillite sera la date du refus de la proposition par les créanciers et non pas celle de l’avis d’intention donné par le débiteur de soumettre une proposition concordataire.

411. Les sûretés sont les droits personnels et réels destinés à garantir l’exécution d’une obligation⁴⁴⁷. Le débiteur peut être déchu du bénéfice du terme lorsque par son fait il diminue la valeur des sûretés qu’il a consenties à son créancier. Cette déchéance se justifie par le changement dans les conditions économiques des sûretés de sorte que la possibilité de l’acquittement par le débiteur de son obligation à l’échéance pourra être en péril. Il n’est pas nécessaire de prouver l’intention frauduleuse ou la mauvaise foi du débiteur pour qu’il soit déchu du bénéfice du terme. Seulement la preuve d’une négligence dans l’entretien du bien affecté par la sureté sera suffisante pour justifier la déchéance du bénéfice du terme lorsque le défaut ou le mauvais entretien aura pour effet de diminuer la valeur du bien⁴⁴⁸. Dans tous les cas, la diminution des sûretés doit résulter du fait du débiteur, de son inaction ou de sa négligence. Si elle résulte d’une force majeure ou du fait d’un tiers, le terme subsiste et le créancier doit en subir les conséquences.

412. La diminution des sûretés est une question de fait laissée à l’appréciation du tribunal⁴⁴⁹. Pour déterminer s’il y a une diminution des sûretés, le tribunal peut tenir compte de la valeur du bien qui sert de gage au créancier avant et après l’accomplissement de l’acte reproché au débiteur. C’est dans le cas où cette diminution cause un préjudice réel au créancier qu’il faut faire perdre le bénéfice du terme au débiteur⁴⁵⁰.

413. Ainsi, constitue une diminution de la garantie du créancier, la détérioration de l’immeuble due à la mauvaise administration⁴⁵¹, le défaut d’assurer l’immeuble contre l’incendie conformément à une stipulation contractuelle⁴⁵². La jurisprudence a assimilé le refus du débiteur de fournir une sûreté additionnelle promise dans la convention, à une diminution des sûretés⁴⁵³. Lorsque le débiteur contrevient à une stipulation de son contrat en cédant les loyers et revenus de l’immeuble en tout ou en partie, ou encore en donnant quittance par anticipation de plus d’un mois de loyer, il diminue également la garantie du créancier. Il en est de même lorsqu’il loue le bien hypothéqué à des conditions inférieures aux conditions du marché sans le consentement du créancier. Dans ce dernier cas, la location faite par le débiteur constitue une diminution de la sûreté qui justifie la déchéance du terme, même en l’absence d’une stipulation à cet effet. On peut également citer le cas où le débiteur change l’usage, la destination ou la nature des biens hypothéqués ou lorsqu’il effectue des constructions ou des rénovations à l’immeuble qui en modifient l’usage ou diminuent la sûreté du créancier sans son consentement. Au contraire, la perte d’un permis d’alcool par un établissement licencié ne constitue pas une diminution des sûretés⁴⁵⁴.

414. Peut également être considérée comme une diminution de sûreté le fait que le débiteur cesse ses activités économiques. L’obligation à terme d’une compagnie pour l’acquittement des sommes dues concernant le rachat des actions d’un ancien actionnaire devient échue lorsque cette dernière cesse ses activités suite à la cession de ses biens. À l’instar de la situation d’une caution dans le cas d’une faillite du débiteur, la déchéance du terme encourue par le débiteur principal entraîne ses conséquences à l’égard de la caution et le créancier est en droit d’exiger le remboursement de la dette cautionnée⁴⁵⁵.

415. Sous l’ancien régime, l’article 1092 C.c.B.-C. faisait expressément référence aux sûretés que le débiteur « avait données par contrat à son créancier ». Dès lors, cette disposition excluait les sûretés légales et judiciaires, sauf celles qui découlent nécessairement de la loi. Sans reprendre la même phraséologie qu’à l’article 1092 C.c.B.-C., l’article 1514 C.c.Q. fait référence aux sûretés que le débiteur a consenties à son créancier. Il s’agit donc de sûretés accordées par contrat, puisque le « droit de gage » général qu’ont les créanciers sur le patrimoine de leur débiteur⁴⁵⁶ bénéficie à tous les créanciers chirographaires et ce droit ne peut être logiquement consenti par un débiteur à un créancier qui en retour lui accorde un terme. Lorsqu’un créancier contracte une obligation assortie d’un terme, il doit exiger des garanties additionnelles, telles une caution ou une hypothèque. C’est pourquoi seule la diminution de ces sûretés par le débiteur lui permet d’exiger le paiement immédiat de sa créance⁴⁵⁷.

416. L’utilisation du terme « condition » dans cet article ne doit pas être interprétée comme le mot « condition » employé aux articles 1497 et suiv. C.c.Q. qui traitent de l’obligation conditionnelle. Le mot condition de l’article 1514 C.c.Q. est manifestement utilisé dans son sens ordinaire, soit celui d’exigences requises, et ne signifie pas le terme du remboursement⁴⁵⁸.

417. Le deuxième alinéa de l’article 1514 C.c.Q. codifie une règle admise par la jurisprudence sous l’ancien régime⁴⁵⁹. Ainsi, si le débiteur fait défaut de respecter les conditions auxquelles il s’était engagé contractuellement et en vertu desquelles le bénéfice du terme lui a été accordé, il perd ce bénéfice. Le créancier ne peut cependant exiger l’exécution de l’obligation que lorsque le tribunal aura constaté cet état de fait et qu’il aura prononcé la déchéance du bénéfice du terme. Tel serait l’exemple d’un débiteur hypothécaire qui néglige ou omet de tenir son immeuble assuré contre le feu, alors qu’il avait subordonné cette condition à l’octroi d’un terme⁴⁶⁰.

418. Le manquement à une condition par le débiteur doit dénaturer l’essence même de la convention entre elles pour qu’il emporte déchéance du terme⁴⁶¹. En général, le simple défaut du débiteur d’effectuer un versement ne saurait être analysé comme un manquement à une condition en considération de laquelle le terme a été accordé. Toutefois, lorsque le débiteur cesse pendant un certain temps d’effectuer les paiements relatifs à sa dette, ce défaut sera considéré un manquement à une condition, en considération de laquelle le créancier avait consenti à l’obligation à terme.

419. Le créancier ayant consenti à une stipulation permettant au débiteur de transférer son droit de propriété d’un bien grevé d’une hypothèque en sa faveur ne peut poser de gestes allant à l’encontre de ce transfert. Tout acte contrevenant à une telle stipulation peut être considéré comme une violation d’une condition en considération de laquelle le débiteur avait accepté de constituer une sûreté sur son bien et de désigner le créancier bénéficiaire du terme. Dans ce cas, ce dernier perd aussi le bénéfice du terme en vertu de la règle du deuxième alinéa de l’article 1514 C.c.Q.⁴⁶². Le débiteur peut alors contraindre son créancier à recevoir paiement par anticipation afin de libérer le bien grevé d’hypothèque et ainsi pouvoir exercer son droit de propriétaire.

420. Il arrive que les parties s’entendent pour que le débiteur s’exécute lors de l’arrivée d’une série d’événements futurs et incertains. Lorsque ces événements arrivent, mais le débiteur fait défaut de s’exécuter, ce défaut constitue également un manquement à une condition au sens de l’article 1514 alinéa 2 C.c.Q. Il en est ainsi lorsque les parties s’entendent que le solde du prix de vente sera exigible au fur et à mesure de la revente par le débiteur à des tiers des biens acquis du créancier. Le paiement du prix doit s’effectuer en fonction de la progression de la revente des biens. Il y aura déchéance du bénéfice du terme si le débiteur est en défaut de respecter ces conditions, soit lorsque des reventes surviennent, mais sans que ce dernier ne rembourse aucune somme. Le solde total peut donc être exigé par le créancier⁴⁶³.

421. Dans le même ordre d’idées, le défaut de paiement sera également considéré comme un manquement à une condition emportant déchéance du terme lorsque les parties ont convenu que le débiteur devait faire les paiements envers l’institution financière du créancier afin de lui permettre de rembourser un prêt d’argent à terme contracté par lui. Le défaut du débiteur de faire les paiements pour le compte du créancier sera considéré comme un bris de condition qui emporte par le fait même, déchéance du terme du prêt d’argent intervenu entre le créancier et le débiteur⁴⁶⁴.

422. Il importe de spécifier que le débiteur ne peut invoquer contre le créancier le terme dont il bénéficie, soit l’arrivée d’un événement futur et certain, lorsque le terme n’arrive pas en raison de la faute du débiteur lui-même. Par exemple, une clause de « paiement sur paiement » d’un contrat de sous-traitance, permettant à l’entrepreneur de payer les sous-traitants seulement après avoir été payé par le maître d’œuvre, ne peut être opposée à ces mêmes sous-traitants lorsque le retard de paiement de l’entrepreneur est dû à sa propre turpitude et à son défaut d’exécuter ses obligations envers son client⁴⁶⁵.

423. Enfin, notons qu’hormis les situations prévues à cet article, il est loisible aux parties de prévoir contractuellement qu’en cas de défaut de payer des versements à terme, l’obligation sera entièrement et immédiatement exigible⁴⁶⁶. Cette clause de déchéance du terme, ou « clause d’accélération », doit être interprétée strictement et tout doute quant à son application doit être interprété en faveur du débiteur⁴⁶⁷. Ainsi, lorsqu’une entente de prêt remboursable par versements contient une clause prévoyant que le défaut par l’emprunteur de payer un ou deux versements consécutifs rendra exigible la totalité du prêt, cette stipulation doit produire ses effets entre les parties comme condition de déchéance du terme. Dans un tel cas, la négligence du débiteur d’effectuer un paiement ou l’arrêt de paiement d’un chèque remis à son créancier pour acquitter le versement dû, lui fait perdre le bénéfice du terme et rend exigible la totalité de sa dette⁴⁶⁸. Dans certains contextes, cette clause est néanmoins assujettie à des dispositions législatives qui l’interdisent ou encore qui permettent d’en atténuer les effets. Ainsi, des règles particulières s’appliquent à la clause de déchéance de terme insérée dans un contrat de prêt⁴⁶⁹ et dans un bail de logement (art. 1905 C.c.Q.). De façon plus générale, dans le cas d’un contrat de consommation ou d’adhésion, le tribunal peut intervenir si une clause de déchéance du terme se révèle abusive⁴⁷⁰.

424. La Loi sur la protection du consommateur⁴⁷¹, qui réglemente cette clause en matière de contrat de consommation, prévoit de strictes règles quant à son application, notamment l’octroi d’un délai obligatoire permettant au débiteur de remédier à son défaut⁴⁷². L’Office de révision du Code civil⁴⁷³ avait suggéré une telle condition pour les obligations à terme, ce que le législateur n’a pas cru opportun de codifier.

438. La déchéance du bénéfice du terme engendre des conséquences à l’égard de la caution, rendant ainsi la dette exigible⁴⁷⁶. Le législateur a codifié la règle selon laquelle l’engagement de la caution est accessoire à l’engagement du débiteur principal, et, par le fait même, l’obligation accessoire de la caution doit suivre le sort de l’obligation principale. C’est en raison de ce lien de dépendance entre l’engagement du débiteur et celui de la caution envers le créancier que la caution peut invoquer, à l’encontre du créancier, tous les moyens de défense que le débiteur pouvait invoquer à l’encontre de ce dernier⁴⁷⁷.

439. Au surplus, si l’action du créancier en paiement a été instituée avec retard contre la caution, celle-ci peut lui opposer la prescription. Le délai de prescription du recours intenté par le créancier à l’encontre de la caution commence à courir à partir de la date de déchéance du bénéfice du terme pour le débiteur. Le contrat de cautionnement étant accessoire au contrat conclu par le débiteur principal, la caution se retrouve donc dans une situation semblable à celle du débiteur et peut en principe opposer au créancier les mêmes termes et conditions que le débiteur peut lui opposer. Elle peut également être assujettie à ces mêmes termes et conditions⁴⁷⁸.

440. La faillite du débiteur principal provoque la déchéance du bénéfice du terme qui produit aussi ses effets à l’égard de la caution⁴⁷⁹. La faillite du débiteur rend donc la créance exigible tant à l’égard de celui-ci qu’à l’égard de la caution⁴⁸⁰. Par contre, l’insolvabilité ou la faillite de la caution ne fait pas perdre au débiteur principal le bénéfice du terme. Cependant, le créancier peut l’obliger à remplacer la caution insolvable ou en faillite par une nouvelle caution apte à accorder la même garantie en termes de solvabilité et d’actifs. Les parties peuvent s’entendre pour remplacer la caution insolvable ou en faillite par toutes autres sûretés offrant la même garantie de remboursement de la créance.

441. Notons que la déchéance du bénéfice du terme encouru par un codébiteur solidaire en raison de sa faillite, son insolvabilité, ou de la diminution des sûretés, ne peut être préjudiciable aux autres débiteurs. La dette n’est pas exigible pour ces derniers ; le terme subsiste⁴⁸¹.

442. La créance à terme n’est pas soumise à la prescription. Le délai de prescription prévu par la loi pour le recours du créancier ne court contre lui qu’à compter de la date de l’échéance de l’obligation, car c’est seulement à partir de ce moment qu’il sera en droit d’agir contre son débiteur.

443. Rappelons que la dette du débiteur devient échue à l’arrivée du terme fixé par les parties elles-mêmes lors de la formation du contrat ou par une entente intervenue entre elles ultérieurement. La créance devient aussi exigible lorsque le terme est fixé par le tribunal conformément aux règles prévues aux articles 1510 et 1512 C.c.Q.⁴⁸².

444. Quelle que soit la source du terme, le droit du créancier à une action en paiement prend naissance à l’arrivée du terme. Partant de cette prémisse, le délai de la prescription extinctive se compte à partir du jour où le droit d’action du créancier a pris naissance. L’échéance du terme donne donc naissance au droit du créancier à une action en justice pour réclamer le remboursement de sa créance advenant le défaut du débiteur d’acquitter volontairement sa dette (art. 2880 C.c.Q.).

445. La déchéance du bénéfice du terme survient, comme le prévoit l’article 1514 C.c.Q., automatiquement en cas de faillite du débiteur. La déchéance rend la créance exigible par le créancier. Il importe de faire la distinction entre le recours offert au créancier dans certains cas, malgré la faillite du débiteur, et le recours de ce dernier contre la caution. En ce qui a trait au recours contre le débiteur, le créancier qui dépose une réclamation auprès du syndic de la faillite interrompt le délai de prescription. Advenant l’acceptation de la réclamation, celle-ci constitue une reconnaissance de dette (art. 2898 C.c.Q.) par le représentant du débiteur ce qui donne au créancier le droit à un autre délai de prescription de trois ans. Toutefois, en raison de la faillite, le créancier ne peut exercer son recours contre le failli qu’après la libération de ce dernier et ce, à condition que le créancier s’oppose à cette libération (art. 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)⁴⁸³. Si l’opposition à la libération du débiteur est accueillie, le délai de prescription de trois ans recommence à courir à compter de la date de la décision de la Cour. Par contre, si l’opposition à la libération du failli est rejetée, le créancier ne dispose d’aucun recours contre le débiteur ainsi libéré, à moins qu’il n’ait déjà obtenu un jugement condamnant le débiteur à lui payer une somme d’argent avec une conclusion que ce dernier a commis une fraude. Dans ce dernier cas, le créancier dispose toujours d’un délai de 10 ans afin de faire exécuter son jugement contre son débiteur malgré sa libération à la suite de la faillite.

446. Dans le cas où le syndic de la faillite rejette la réclamation du créancier, celui-ci ne dispose pas d’un nouveau délai de prescription de trois ans. Le dépôt de la réclamation auprès du syndic de la faillite n’a pour effet que d’interrompre le délai de prescription qui avait déjà commencé à courir avant la faillite. Le refus de la réclamation aura donc pour effet de faire courir le reste du délai qui avait été interrompu suite au dépôt de la réclamation. Par contre, si la dette du débiteur n’était pas échue, mais devenue suite à la faillite, le créancier dispose d’un délai de prescription de trois ans qui commence à courir à compter de la décision du syndic à la faillite relativement à la réclamation du créancier. Que le syndic accepte ou refuse la réclamation du créancier, celui-ci dispose d’un délai de trois ans afin de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Le fait que le syndic de la faillite refuse la réclamation du créancier, cela n’empêche pas la déchéance automatique du bénéfice du terme pour le débiteur.

447. Quant au recours du créancier à l’encontre de la caution, il importe aussi de faire la distinction entre deux situations. Selon une première hypothèse, la réclamation du créancier est acceptée par le syndic de la faillite, ce qui accorde au créancier un nouveau délai de prescription de 3 ans lequel commence à courir le lendemain de la décision du syndic de la faillite. Cependant, la dette du débiteur doit quand même être échue en raison de la faillite du débiteur puisqu’en cas contraire, le dépôt de la réclamation auprès du syndic n’aura pour effet que d’interrompre le délai de prescription qui avait déjà commencé avant la faillite. Ce même délai avait donc couru à l’égard de la caution et le dépôt de la réclamation n’avait pour effet que de suspendre le délai à l’égard de cette dernière aussi. L’acceptation par le syndic de la faillite fait recourir le reste de ce délai. En effet, il est faux de croire que le dépôt de la réclamation du créancier auprès du syndic suspend la prescription extinctive envers la caution jusqu’au moment de la libération du failli. Le délai de prescription recommence à courir le lendemain du dépôt de la réclamation du créancier⁴⁸⁴.

448. Le même raisonnement doit s’appliquer selon une deuxième hypothèse advenant le refus de la réclamation du créancier auprès du syndic de la faillite. Rappelons que l’article 2354 C.c.Q. étend la déchéance du terme à la caution.

449. Une question se pose de savoir si en cas d’acceptation de la réclamation, le créancier doit attendre pour voir si le syndic de la faillite distribue des dividendes et par la suite s’adresser à la caution pour lui réclamer le reste de sa créance. Cette question revêt une importance particulière puisque dans l’affirmative, le délai de prescription devait être interrompu même après l’acceptation de la réclamation par le syndic et il ne doit recommencer à courir contre le créancier qu’après la distribution par le syndic des dividendes. Il nous semble que la date à laquelle recommence à courir le délai de prescription dépend de la nature et de l’étendue du cautionnement. En effet, si la caution n’avait pas renoncé au bénéfice de discussion ou ne s’était pas engagée solidairement avec le débiteur, le créancier doit obtenir satisfaction auprès du syndic de la faillite avant de pouvoir adresser une réclamation à la caution. En étant obligé d’attendre la distribution des dividendes par le syndic de la faillite, le délai de prescription pour le recours du créancier contre la caution ne doit recommencer à courir qu’à la date de cette distribution.

450. Par contre, si la caution avait renoncé au bénéfice de discussion ou s’était engagée solidairement avec le débiteur envers le créancier à acquitter le montant de la dette, le créancier peut même à compter de la date de la faillite, soit la date de la déchéance automatique de la dette, réclamer à la caution le paiement de la dette sans avoir à attendre la décision du syndic quant à l’acceptation ou refus de sa réclamation. Il n’a pas, a fortiori, à attendre la distribution des dividendes. En effet, rien n’empêche le créancier de réclamer le montant total de la dette du débiteur à la caution qui elle, sera subrogée dans les droits du créancier à l’encontre du syndic de la faillite.

451. Il importe de noter qu’en matière de computation des délais de prescription et afin d’identifier l’existence des recours des créanciers envers son débiteur et sa caution, la dissolution d’une compagnie entraîne les mêmes effets qu’une faillite. La créance devient exigible en vertu de la règle de l’article 1514 C.c.Q. Le délai de prescription du recours du créancier contre la caution commence à courir à la date de la dissolution de la compagnie.