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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
  [Expand]DISPOSITION GÉNÉRALE
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’USUFRUIT
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’USAGE
  [Collapse]CHAPITRE III - DES SERVITUDES
   [Collapse]SECTION I - DE LA NATURE DES SERVITUDES
     a. 1177
     a. 1178
     a. 1179
     a. 1180
     a. 1181
     a. 1182
     a. 1183
   [Expand]SECTION II - DE L’EXERCICE DE LA SERVITUDE
   [Expand]SECTION III - DE L’EXTINCTION DES SERVITUDES
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EMPHYTÉOSE
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 1177

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ \ Chapitre TROISIÈME - DES SERVITUDES \ Section I - DE LA NATURE DES SERVITUDES
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1177
La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété.
La servitude s’étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.
1991, c. 64, a. 1177
Article 1177
A servitude is a charge imposed on an immovable, the servient land, in favour of another immovable, the dominant land, belonging to a different owner.
Under the charge the owner of the servient land is required to tolerate certain acts of use by the owner of the dominant land or himself abstain from exercising certain rights inherent in ownership.
A servitude extends to all that is necessary for its exercise.
1991, c. 64, s. 1177
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 499, 552
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1177 (LQ 1991, c. 64)
La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.

La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.
Article 1177 (SQ 1991, c. 64)
A servitude is a charge imposed on an immovable, the servient land, in favour of another immovable, the dominant land, belonging to a different owner.

Under the charge the owner of the servient land is required to tolerate certain acts of use by the owner of the dominant land or himself abstain from exercising certain rights inherent in ownership.

A servitude extends to all that is necessary for its exercise.
Sources
C.C.B.C. : articles 499, 552
O.R.C.C. : L. IV, articles 158, 167
Commentaires

Cet article reprend, de façon plus explicite, la définition de la servitude énoncée à l'article 499 C.C.B.C. et décrit la nature de la charge imposée au propriétaire du fonds servant. En outre, il reprend en substance le premier alinéa de l'article 552 C.C.B.C., en édictant que la servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.


Le nouveau code ne distingue pas, comme le faisait le Code civil du Bas Canada, les servitudes conventionnelles des servitudes légales. Ces dernières sont désormais abordées au chapitre troisième du titre deuxième, sous l'angle plus précis des règles particulières qui viennent limiter, pour des raisons de bon voisinage, l'exercice du droit de propriété par des propriétaires immobiliers voisins.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1177

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1175.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.