Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Collapse]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
  [Expand]Titre premier : De la distinction des biens
  [Expand]Titre deuxième : De la propriété
  [Expand]Titre troisième : De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation
  [Collapse]Titre quatrième : Des servitudes réelles
   [Collapse]Dispositions générales
     a. 499
     a. 500
   [Expand]Chapitre premier - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
   [Expand]Chapitre deuxième - Des servitudes établies par la loi
   [Expand]Chapitre troisième - Des servitudes établies par le fait de l’homme
  [Expand]Titre cinquième : De l’emphytéose
 [Expand]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 499

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre DEUXIÈME - Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications \ Titre QUATRIÈME - Des servitudes réelles \ Dispositions générales
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 499

La servitude réelle est une charge imposée sur un héritage pour l’utilité d’un autre héritage appartenant à un propriétaire différent.

1866 a. 499
Section 499

A real servitude is a charge imposed on one real estate for the benefit of another belonging to a different proprietor.

1866 s. 499

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1177
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.