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Table des matières
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Article 700
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre I : LES PRINCIPES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’EXÉCUTION \ Chapitre IV - L’EXÉCUTION FORCÉE \ Section VI - LE BÉNÉFICE D’INSAISISSABILITÉ
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À jour au 8 juin 2024
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Article 700
L’immeuble servant de résidence principale au débiteur peut être saisi pour exécuter une créance alimentaire ou pour exécuter une autre créance d’au moins 20 000 $ excluant, le cas échéant, les frais de justice. Il peut également l’être pour l’exécution d’une créance garantie par une priorité ou une hypothèque, et ce, quel que soit le montant mais, s’agissant d’une hypothèque légale résultant d’un jugement, ce montant doit être d’au moins 20 000 $, autrement l’inscription de cette hypothèque ne vaut qu’à titre conservatoire.
2014, c. 1, a. 700
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Section 700
The immovable serving as the debtor’s principal residence may be seized to execute a support claim or to execute another claim of $20,000 or more, not including legal costs. It may also be seized to execute a claim of any amount secured by a prior claim or a hypothec. In the case of a legal hypothec arising out of a judgment, however, the amount of the claim must be at least $20,000; otherwise, the registration of such a hypothec is valid only for conservatory purposes.
2014, c. 1, s. 700; I.N. 2016-12-01
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2024) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 1)Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 40e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 553.2
Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | 700. L'immeuble servant de résidence principale au débiteur peut être saisi pour exécuter une créance alimentaire ou pour exécuter une autre créance d'au moins 20 000 $ excluant, le cas échéant, les frais de justice. Il peut également l'être pour l'exécution d'une créance garantie par une priorité ou une hypothèque, et ce, quel que soit le montant mais, s'agissant d'une hypothèque légale résultant d'un jugement, ce montant doit être d'au moins 20 000 $, autrement l'inscription de cette hypothèque ne vaut qu'à titre conservatoire. | 553.2. Est aussi insaisissable un immeuble servant de résidence principale au débiteur lorsque la créance est inférieure à 10 000 $, sauf dans les cas suivants: 1° il s'agit d'une créance garantie par une priorité ou une hypothèque légale ou conventionnelle sur cet immeuble, à l'exclusion d'une hypothèque légale garantissant une créance qui résulte d'un jugement; 2° il s'agit d'une créance alimentaire; 3° l'immeuble fait déjà l'objet d'une saisie valide. Aux fins du présent article, le montant de la créance est celui du jugement en vertu duquel l'immeuble pourrait être saisi, incluant les intérêts courus à la date de celui-ci, mais non les dépens. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 700 (LQ 2014, c. 1)
L'immeuble servant de résidence principale au débiteur peut être saisi pour exécuter une créance alimentaire ou pour exécuter une autre créance d'au moins 20 000 $ excluant, le cas échéant, les frais de justice.
Il peut également l'être pour l'exécution d'une créance garantie par une priorité ou une hypothèque, et ce, quel que soit le montant mais, s'agissant d'une hypothèque légale résultant d'un jugement, ce montant doit être d'au moins 20 000 $, autrement l'inscription de cette hypothèque ne vaut qu'à titre conservatoire.
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Article 700 (SQ 2014, c. 1)
The immovable serving as the debtor's main residence may be seized to execute a support claim or to execute another claim of $20,000 or more, not including legal costs.
It may also be seized to execute a claim of any amount secured by a prior claim or a hypothec. In the case of a legal hypothec arising out of a judgment, however, the amount of the claim must be at least $20,000; otherwise, the registration of such a hypothec is valid only for conservatory purposes.
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Modèles d'actes de procédure
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 700.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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