Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
 [Collapse]TITRE II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
   [Expand]SECTION I - INTERROGATOIRE DU DÉBITEUR APRÈS JUGEMENT
   [Expand]SECTION II - DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
   [Collapse]SECTION III - DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE SAISIES
     a. 552
     a. 553
     a. 553.1
     a. 553.2
   [Expand]SECTION IV - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE II - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 553.2

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS \ Chapitre I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES \ Section III - DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE SAISIES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 553.2
Est aussi insaisissable un immeuble servant de résidence principale au débiteur lorsque la créance est inférieure à 10 000 $, sauf dans les cas suivants:
1° il s’agit d’une créance garantie par une priorité ou une hypothèque légale ou conventionnelle sur cet immeuble, à l’exclusion d’une hypothèque légale garantissant une créance qui résulte d’un jugement;
2° il s’agit d’une créance alimentaire;
3° l’immeuble fait déjà l’objet d’une saisie valide.
Aux fins du présent article, le montant de la créance est celui du jugement en vertu duquel l’immeuble pourrait être saisi, incluant les intérêts courus à la date de celui-ci, mais non les dépens.
1986, c. 55, a. 5; 1989, c. 55, a. 31; 1992, c. 57, a. 298; 1996, c. 5, a. 41
Article 553.2
An immovable serving as the principal residence of the debtor is also exempt from seizure where the amount of the claim is less than $10,000, except where
1° the claim is secured by a prior claim or legal or conventional hypothec on the immovable other than a legal hypothec securing a claim arising out of a judgment;
2° the claim is a claim for support;
3° the immovable is already validly under seizure.
For the purposes of this article, the amount of the claim is that of the judgment under which the immovable could be seized, including interest accrued from the date of the judgment, but not including costs.
1986, c. 55, s. 5; 1989, c. 55, s. 31; 1992, c. 57, s. 298; 1996, c. 5, s. 41
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 700
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.