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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE I - DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PREUVE DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE III - DES NULLITÉS DE MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE IV - DES EFFETS DU MARIAGE
  [Collapse]CHAPITRE V - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION II - DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS
   [Collapse]SECTION III - DE LA SÉPARATION DE BIENS
    [Expand]§1. De la séparation conventionnelle de biens
    [Collapse]§2. De la séparation judiciaire de biens
      a. 488
      a. 489
      a. 490
      a. 491
   [Expand]SECTION IV - DES RÉGIMES COMMUNAUTAIRES
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA SÉPARATION DE CORPS
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE PREMIER.2 : DE L’UNION PARENTALE
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 490

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre CINQUIÈME - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX \ Section III - DE LA SÉPARATION DE BIENS \ 2. De la séparation judiciaire de biens
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 490
Les créanciers des époux ne peuvent demander la séparation de biens, mais ils peuvent intervenir dans l’instance.
Ils peuvent aussi se pourvoir contre la séparation de biens prononcée ou exécutée en fraude de leurs droits.
1991, c. 64, a. 490
Article 490
Creditors of the spouses may not apply for separation as to property, but may intervene in the action.
They may also institute proceedings against separation as to property pronounced or executed in fraud of their rights.
1991, c. 64, s. 490

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 523
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 490 (LQ 1991, c. 64)
Les créanciers des époux ne peuvent demander la séparation de biens, mais ils peuvent intervenir dans l'instance.

Ils peuvent aussi se pourvoir contre la séparation de biens prononcée ou exécutée en fraude de leurs droits.
Article 490 (SQ 1991, c. 64)
Creditors of the spouses may not apply for separation as to property, but may intervene in the action.

They may also institute proceedings against separation as to property pronounced or executed in fraud of their rights.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 523
Commentaires

Cet article reprend l'article 523 C.C.Q. (1980).


Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 490

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 489.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.