Article 2648

Cet article, qui reprend la substance de l'article 552 C.P.C., énonce une exception d'ordre public au principe que les biens d'un débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, en permettant de soustraire d'une saisie des biens par ailleurs saisissables, mais qui présentent un caractère essentiel pour assurer les besoins du débiteur. L'importance de cette exception en regard des principes posés aux articles précédents impose qu'elle soit énoncée dans le nouveau Code civil; les limites dans lesquelles il est permis au débiteur de soustraire certains biens à la saisie demeurent fixées par le Code de procédure civile.

Pourront être soustraits à la saisie, par application du premier alinéa, les meubles qui garnissent la résidence principale, servent à l'usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci. Ces meubles ne peuvent, en raison de l'article 2668, être grevés d'hypothèque. Une exception est cependant prévue pour le cas où ces meubles sont saisis pour les sommes dues sur le prix, puisque l'article 2651 confère une priorité au vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à une personne physique qui n'exploite pas une entreprise. On notera qu'ici le terme ménage vise également la personne vivant seule puisqu'il qualifie des biens et non une personne. Dans le contexte, le mot ménage a le sens commun suivant : les meubles et les ustensiles nécessaires à la vie domestique. On notera enfin que les objets de luxe, les œuvres d'art, et les autres objets de prix, tableaux, pièces de collection ou antiquités ne peuvent être soustraits à la saisie; en effet, les conditions prévues à l'article 2648 sont cumulatives et l'on ne vise pas les biens qui ornent la résidence non plus que les collections (voir, par ailleurs, les articles 401 et 415).

Quant au second alinéa, il permet de soustraire à la saisie les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, c'est-à-dire les instruments qui permettent à une personne d'exercer sa profession en dehors de toute notion d'exploitation d'entreprise. Ainsi, une personne pourrait soustraire à la saisie ses livres, ses outils ou les autres objets qui lui permettent d'exercer son art, son métier ou sa profession, mais non l'ameublement de son bureau, ou les appareils ou machines qui transforment l'exercice de l'activité en l'exploitation d'une entreprise. Ces instruments de travail ne peuvent toutefois être sous traits à la saisie du créancier détenant une hypothèque sur ces biens.