Article 1405

1571. L’article 2332 C.c.Q. prévoit que, dans le cas d’un prêt d’une somme d’argent, le tribunal peut prononcer la nullité du contrat, ordonner la réduction des obligations qui en découlent ou encore réviser les modalités de leur exécution, dans la mesure où il considère, eu égard au risque pour le prêteur et à toutes les circonstances, que l’emprunteur a été lésé. Ainsi, lorsque le prêt est assorti de modalités de remboursement déraisonnables, le tribunal peut modifier ces modalités et ainsi échelonner le remboursement du prêt pendant une période de temps plus longue. Par contre, en présence d’un prêt dont le taux d’intérêt est excessivement élevé jumelé à des termes abusifs et usuraires, le tribunal peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour prononcer la nullité du contrat de prêt compte tenu du caractère lésionnaire de la créance²⁴⁰³.

1572. L’article 2332 C.c.Q. s’applique à toutes les obligations contractuelles découlant d’un prêt d’argent. Notons que cette règle peut s’appliquer à tous les prêts d’argent qui ne sont pas régis par la Loi sur la protection du consommateur, y compris les prêts purement commerciaux. Toute personne étant partie à un contrat de prêt d’argent peut donc invoquer la lésion, même si elle n’est pas consommateur, mineure ou majeure protégée.

1573. Le législateur, par l’expression « eu égard au risque et à toutes les circonstances », établit le pouvoir discrétionnaire du tribunal lors de son appréciation de la lésion. Le tribunal doit donc prendre en considération le risque encouru par le prêteur. Dans le cas où ce risque est important, la chance du débiteur d’obtenir la nullité du contrat pour cause de lésion sera mince. Ainsi, un débiteur même s’il se plaint d’un comportement malhonnête de la part de son créancier ne pourra invoquer la lésion comme cause de nullité du contrat si ce dernier a tout de même pris des risques importants en lui accordant un prêt à un taux d’intérêt qui dépasse le taux du marché.

1574. Les taux d’intérêt excessivement élevés par rapport au taux du marché au moment de la conclusion du contrat peuvent être justifiés par l’absence d’une garantie ou d’une sûreté fournie par l’emprunteur pour garantir le remboursement de sa dette, surtout lorsque ce dernier ne dispose pas de revenus ou d’actifs suffisants. Il faut cependant être prudent face à ce genre de justification de la part du prêteur. Un taux d’intérêt supérieur à celui offert par les autres institutions financières peut constituer un désavantage excessif pour l’emprunteur et nécessiter l’intervention du tribunal et ce, même en l’absence d’une exigence de garantie de remboursement²⁴⁰⁴.

1575. Le tribunal doit également conclure à la lésion lorsque l’emprunteur a fourni une sûreté suffisante pour garantir le remboursement de la créance²⁴⁰⁵. C’est au moment de la conclusion du contrat qu’il faut apprécier si la sûreté, la garantie ou la caution est suffisante par rapport à la solvabilité du débiteur. Ce n’est pas au tribunal d’en juger en regard du montant de la dette. Par contre, le tribunal peut tenir compte de toutes autres circonstances ayant entouré la conclusion du contrat et pouvant être pertinentes pour déterminer s’il y a eu ou non lésion.

1576. Rappelons que le débiteur est tenu de payer les intérêts sur sa dette, même s’il bénéficie d’un délai de grâce (art. 1600 al. 1 C.c.Q.). Le fait que le créancier se montre plus tolérant envers son débiteur en acceptant que celui-ci continue à payer le capital et les intérêts par des versements mensuels, durant une période plus ou moins longue après l’arrivée du terme, ne doit pas causer préjudice au créancier. À l’exception d’un cas de prescription, la position conciliante du créancier ne doit pas lui faire perdre son droit au remboursement des intérêts lorsque le taux prévu dans le contrat ne permet aucunement de conclure à la lésion. En l’absence de lésion au moment de la formation du contrat au sens de l’article 2332 C.c.Q., le tribunal ne possède pas de pouvoir discrétionnaire lui permettant de réduire le montant des intérêts accumulés en raison du défaut du débiteur de rembourser la dette²⁴⁰⁶. En résumé, un créancier patient et compréhensif qui cherche à éviter au débiteur de se retrouver dans une situation délicate due à l’impossibilité pour ce dernier de rencontrer ses obligations, ne doit pas subir les frais de sa bonne foi. Décider autrement revient à faire comprendre à tout créancier qui, de bonne foi, sympathise avec son débiteur qu’il risque de payer le prix de cette attitude conciliante et compréhensive et qu’il risque également de voir le tribunal réduire les obligations de ce dernier malgré l’absence de lésion.

1577. Dans le cas d’un prêt d’argent, le tribunal peut aussi tenir compte du taux d’inflation et de la perte du pouvoir d’achat lié du montant prêté. Cette perte, due à l’inflation, est souvent compensée par la perception des intérêts. Le législateur, en tenant compte de ces faits, a introduit à l’article 1564 C.c.Q. la règle prévoyant la libération du débiteur par le paiement de la somme nominale prévue au contrat. Par cette règle, le législateur vient de mettre à la charge du créancier les conséquences de l’inflation et de la diminution de la valeur d’achat du montant prêté. En l’absence d’une lésion, toute décision visant à réduire le montant d’intérêts peut donc créer une iniquité à l’égard du créancier et revient à lui faire subir une perte injustifiée de son capital.

1578. L’article 2863 C.c.Q. interdit à une partie d’un acte juridique constaté par un écrit de contredire par une preuve testimoniale les termes de cet acte, à moins qu’il n’y ait un commencement de preuve²⁴⁰⁷. Cependant, cette disposition ne devrait pas empêcher un emprunteur de faire la preuve des faits et des éléments constitutifs de la lésion, plus particulièrement la preuve que le montant mentionné dans le contrat est un montant déguisé qui englobe à la fois la somme effectivement avancée et une partie des intérêts. La lésion, en tant que fait juridique, peut être prouvée par tous les moyens de preuve. Pour réussir à prouver la somme réellement avancée, l’emprunteur doit également faire la preuve d’autres faits et circonstances qui corroborent son témoignage et rendent sa version vraisemblable.

1579. Le législateur emploie l’expression « à l’égard de l’une des parties » au lieu du mot « emprunteur »²⁴⁰⁸. On peut penser que cette expression indique que le prêteur peut se prévaloir de l’article 2332 C.c.Q. lorsqu’il est lésé. Or, bien que cette idée ne puisse être exclue, il est cependant difficile d’accepter l’application de cette règle en dehors d’une situation de fraude, pour permettre à un prêteur de faire annuler son contrat de prêt ou d’en réviser les modalités d’exécution. En effet, en l’absence d’une preuve de fraude, le tribunal peut difficilement intervenir pour annuler un contrat de prêt ou réviser ses modalités en faveur d’un créancier au détriment d’un débiteur. Si on ouvre cette possibilité, on risque d’aggraver la situation financière d’un emprunteur et de lui causer un préjudice sérieux. Décider autrement revient à modifier la notion de lésion qui a toujours été définie comme un concept visant à porter secours à la partie la plus faible.

1580. Le créancier qui cherche à se prévaloir de l’article 2332 C.c.Q. doit se trouver dans une situation semblable à celle qui résulte d’un dol. Ainsi, si ce dernier consent à un contrat de prêt à la suite d’une erreur provoquée par les manœuvres dolosives de l’emprunteur, il peut invoquer à la fois les articles 1401 et 2332 C.c.Q. Ce dernier article peut être plus avantageux pour lui lorsque ce sont les modalités d’exécution du contrat qui ont entraîné la lésion puisque, dans ce cas, l’article 1401 C.c.Q. ne peut s’appliquer. Par ailleurs, il est inconcevable de permettre à un créancier de se prévaloir de la disposition de l’article 2332 C.c.Q. sans risquer de supprimer la notion de prêt d’argent sans intérêt que l’article 2315 C.c.Q. n’exclut pas. Peut-on, dans ce cas, permettre à un créancier ayant accepté librement de prêter au débiteur une somme d’argent sans intérêt, de mettre son consentement en question afin de réclamer les intérêts vu la lésion ? Il en serait de même pour le prêteur d’une somme d’argent à un taux d’intérêt inférieur au taux du marché. Celui-ci peut également, si l’on admet la thèse ci-dessus exposée, invoquer le caractère lésionnaire du prêt pour réclamer des intérêts à un taux différent de celui convenu dans le contrat. Il nous paraît que les termes employés par le législateur à l’article 2332 C.c.Q. doivent être interprétés restrictivement pour ne pas mettre la stabilité des contrats de financement en question. Aussi, il faut éviter de fragiliser la situation financière de l’emprunteur qui accepte souvent de contracter un prêt d’argent en tenant compte du coût du prêt et de ses moyens et sa capacité à le payer. Décider autrement pourrait causer une lésion à l’emprunteur en cherchant à éliminer celle invoquée par le prêteur.

1581. Le tribunal, lors de son appréciation du caractère lésionnaire d’un prêt d’argent, peut donc appliquer les critères établis à l’article 1406 al. 1 C.c.Q. Cependant, lorsque l’emprunteur est un majeur, les critères de l’article 2332 C.c.Q. peuvent lui être plus avantageux. En effet, on peut conclure à l’existence d’une lésion au sens de ce dernier article sans avoir à prouver l’exploitation par le prêteur ni à établir une disproportion importante entre les prestations de ce dernier et celles de l’emprunteur. Il suffit de prouver que le taux d’intérêt prévu dans le contrat de prêt excède le taux du marché au moment de sa conclusion et que le prêteur n’encourt aucun risque quant à la réalisation de sa créance²⁴⁰⁹.

1585. Les articles 424 et 472 du Code civil du Québec prévoient que la renonciation par l’un des époux, par acte notarié, au partage du patrimoine familial ou au partage de la société d’acquêts peut être annulée pour cause de lésion ou pour toute autre cause de nullité des contrats.

1586. Il importe d’abord de rappeler le principe général et les exceptions prévues en matière de renonciation au partage du patrimoine familial. Le principe général établi au premier alinéa de l’article 423 C.c.Q. prévoit que la renonciation par les époux à leurs droits dans le patrimoine familial est interdite, que celle-ci soit effectuée par contrat de mariage ou de quelque façon que ce soit.

1587. Ce même article prévoit cependant, à son deuxième alinéa, la possibilité pour un époux de renoncer, en tout ou en partie, au partage du patrimoine familial en se pliant à des conditions particulières. Ainsi, il n’y a ouverture à la renonciation que lors du décès de l’un des conjoints ou une fois qu’un jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité du mariage a été rendu. La renonciation devra être consignée dans un acte notarié et inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers afin de revêtir un caractère définitif à l’égard de l’époux renonçant et des tiers. À défaut de respecter les exigences quant à l’inscription au registre à l’expiration d’un délai d’une année à compter du jour de l’ouverture du droit à la renonciation, la présomption de droit prévue à l’article 423 C.c.Q. in fine s’active et l’époux renonçant est dès lors réputé avoir accepté la renonciation. Il s’agit d’une présomption de droit au sens de l’article 2847 al. 2 C.c.Q. qui rend impossible, pour l’époux renonçant, l’annulation de la renonciation au motif qu’il a été victime de lésion. Autrement dit, il sera possible d’invoquer la lésion pour faire annuler la renonciation au partage du patrimoine familial, dans les cas ci-haut mentionnés, tant que la renonciation ne sera pas inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers et que le délai d’un an à compter de l’ouverture du droit à la renonciation ne sera pas encore expiré.

1588. On trouve également une autre exception à l’article 423 C.c.Q., soit la possibilité de renoncer au partage par une déclaration judiciaire dont il est donné acte dans le cadre d’une instance en divorce, en séparation de corps, en nullité de mariage ou encore par une convention qui sera entérinée par le tribunal. Ce dernier donne acte à la renonciation de l’époux en constatant l’abandon de son droit, mais encore une fois, la renonciation ne sera rendue définitive que par l’inscription du jugement au registre des droits personnels et réels mobiliers. La renonciation doit être inscrite au registre pour produire ses effets non seulement à l’égard du conjoint qui a renoncé mais aussi à l’égard des tiers. Tant qu’une telle inscription n’a pas été faite, l’époux renonçant ou ces créanciers peuvent toujours demander la nullité de l’acte de renonciation. Toutefois, une telle demande de nullité devient impossible à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 423 C.c.Q., pour l’inscription du jugement constatant la renonciation. En effet, l’article 423 C.c.Q. in fine établit une présomption de droit à l’effet que l’époux renonçant au partage du patrimoine familial a accepté définitivement la renonciation à ce partage une fois que le délai d’un an à compter du jour de l’ouverture du droit est expiré. Ainsi, il sera possible d’invoquer la lésion à l’encontre d’une renonciation judiciaire avant qu’elle ait fait l’objet d’une inscription. L’époux lésé devra alors démontrer qu’il aurait tiré un bénéfice du partage si celui-ci avait lieu et qu’il y a renoncé sans savoir ce à quoi il renonçait²⁴¹³.

1589. Il ne faut toutefois pas confondre la renonciation judiciaire avec celle contenue dans une convention entérinée par le tribunal à la demande des parties pour lui donner force exécutoire. Dans le premier cas, la Cour donne acte à la renonciation, ce qui implique une vérification quant à son existence afin qu’elle puisse y adhérer après examen. Si la Cour constate qu’il y a renonciation, elle rend un jugement de donner acte et non pas un jugement d’expédient. Par contre, dans le deuxième cas, la Cour fait sienne la convention des parties, de sorte qu’elle devient son jugement. Il s’agit alors d’un jugement d’expédient où la Cour entérine la convention intervenue entre les parties et lui confère une force exécutoire et l’autorité de la chose jugée. Dans ce dernier cas, la seule volonté du renonçant est en cause. Puisque le tribunal fait sienne la convention intervenue entre les parties sans procéder à un examen lui permettant d’adhérer à la renonciation de l’époux prévue dans la convention, il demeure donc possible d’invoquer la lésion pour annuler la renonciation. En effet, l’intervention du tribunal est alors limitée à entériner la convention, ce qui n’est pas considéré comme une renonciation judiciaire²⁴¹⁴. Aussi, le tribunal peut fort bien se prononcer sur une demande en séparation de corps sans statuer sur les conséquences patrimoniales qui seront décidées postérieurement.

1590. Une question se pose, à savoir par quel moyen peut-on attaquer le jugement ayant entériné la convention de partage ou ayant donné acte à la renonciation au partage. Selon un premier courant jurisprudentiel, cela se fait par une demande en rétractation en vertu des articles 345 et 347 C.p.c. En effet, l’article 345 C.p.c. prévoit la possibilité de faire rétracter un jugement par le tribunal qui l’a rendu lorsque ledit jugement a été rendu sur des pièces dont la fausseté n’a été découverte que depuis ou en raison de la possibilité de produire des pièces décisives que la partie avait été empêchée de la produire à temps par force majeure ou par le fait d’une autre partie. De plus, le paragraphe 345 (4) C.p.c. ouvre la possibilité à une telle rétractation lorsque depuis le jugement, une nouvelle preuve a été découverte alors que si elle avait été connue et produite en temps utile par la partie concernée, elle aurait probablement entraîné un jugement différent. Une telle demande en rétractation doit être signifiée à toutes les parties en cause et produite dans les trente jours qui suivent le jour où est disparue la cause qui empêchait la partie de produire sa défense ou celui où la partie a acquis connaissance du jugement, de la preuve ou du fait donnait lieu à la rétractation. Le paragraphe 347(2) prévoit cependant que le pourvoi en rétractation ne peut être présenté au tribunal s’il s’est écoulé plus de six mois depuis le jugement.

1591. Un autre courant jurisprudentiel²⁴¹⁵ reconnaît qu’une action directe en annulation de jugement peut être intentée même à l’encontre des jugements sujets à appel et qui relèvent de la juridiction contentieuse. Certaines décisions exigent toutefois qu’une telle action directe remplisse les conditions de fond prescrites pour la demande en rétractation de jugement et respecte le délai de rigueur prévu à l’article 347 C.p.c. Par contre, d’autres décisions favorisent l’application des délais de prescription du droit commun, soit le délai prévu aux articles 2925 et 2927 C.c.Q. Selon ce dernier courant jurisprudentiel, une action directe en annulation du jugement doit être permise avec l’application du délai de prescription prévu au droit commun²⁴¹⁶. Il nous semble que ce dernier courant est conforme à l’esprit et aux objectifs ayant inspiré le législateur lors de l’adoption des articles 25 et 29 C.p.c. À cela s’ajoute aussi le caractère d’ordre public des dispositions régissant le régime du patrimoine familial. Conséquemment, tout obstacle créé ou toute manœuvre pratiquée par l’un des époux pour empêcher l’application de ces dispositions, doit être sanctionné de façon objective et équitable par la mise en question du jugement rendu, afin de ne pas permettre à l’époux ayant adopté une conduite non conforme aux objectifs visés par ces dispositions, d’en tirer profit.

1592. Il est donc possible d’attaquer un jugement qui entérine une convention réglant le partage du patrimoine familial par un pourvoi en contrôle judiciaire puisque celle-ci exige simplement de se prononcer sur la validité des clauses contenues dans la convention. Une demande introductive d’instance en nullité est en effet un moyen suffisant pour faire rescinder le jugement ayant entériné la convention des époux. La demande en nullité vise non seulement les clauses lésionnaires de la convention, notamment la clause de renonciation totale ou partielle au partage du patrimoine familial, mais aussi le consentement qui y a été donné par l’époux lésé. Si la convention ou les clauses lésionnaires sont déclarées nulles, la partie du jugement portant sur cette convention ou sur ces clauses devient alors sans effet.

1593. Les principes d’équité et d’égalité économique entre époux qui ont motivé le législateur lors de l’adoption des dispositions relatives au régime du patrimoine familial doivent inciter le tribunal à appliquer à la demande en nullité de la convention portant sur le partage ou la renonciation au patrimoine familial un délai de prescription qui favorise la réalisation des objectifs visés par ces dispositions. Il nous semble que rien ne s’oppose à l’application du délai prévu à l’article 2925 C.c.Q. Ce délai court à compter de la connaissance de la cause de nullité par l’époux renonçant ou lésé (art. 2927 C.c.Q.).

1594. Il importe également de noter que la demande en nullité d’une convention relative au partage du patrimoine familial ou à la renonciation à un tel partage ne peut réussir sur la seule preuve de la lésion²⁴¹⁷. Au contraire, l’époux renonçant ou lésé doit établir en preuve certains éléments qui démontrent que son consentement au partage ou à la renonciation à ce partage n’a pas été donné en toute connaissance des actifs composant le patrimoine familial et que ce vice de consentement a été la cause de la lésion. Il en est ainsi lorsque les parties n’ont pas fait un inventaire accompagné d’un bilan attribuant une valeur aux biens faisant partie du patrimoine familial. En l’absence d’un tel inventaire, l’époux renonçant au partage ne peut être pleinement conscient de ce qu’il abandonne, des sommes impliquées et des conséquences de sa renonciation. C’est aussi le cas lorsqu’il s’agit d’une renonciation générale faite dans des termes généraux sans précision quant aux biens sur lesquels porte la renonciation ni sur leur valeur. À cet effet, il est utile de rappeler qu’une renonciation au partage du patrimoine familial faite en termes généraux n’aura pas pour effet de priver l’époux renonçant au partage des gains accumulés auprès du Régime de rentes du Québec, puisqu’une telle renonciation ne peut être valide, à moins qu’elle ne soit faite en termes spécifiques précisant expressément la renonciation de l’époux à un tel partage.

1595. Une distinction s’impose entre une convention de partage ou une renonciation à ce partage qui n’est pas encore entérinée par la Cour et une convention entérinée par la Cour ou une renonciation judiciaire à laquelle la Cour a donné acte par un jugement. Dans le premier cas, la preuve de la lésion sera suffisante pour remettre en cause la validité de la convention de partage ou la renonciation au partage alors que dans le deuxième cas, bien que la preuve de la lésion soit requise, l’époux lésé ou renonçant devra aussi faire la preuve du vice qui entache la validité de son consentement, notamment que celui-ci n’était pas éclairé ou a été donné sous l’effet de la crainte. Cette exigence d’une preuve supplémentaire quant à la qualité du consentement se justifie par le caractère exceptionnel de la demande de nullité visant une convention ou une renonciation au partage ayant revêtu le caractère exécutoire et la force de la chose jugée suivant le jugement qui l’a entérinée. Une telle demande ne peut être faite à la légère ni être accueillie sans faire la preuve que l’époux lésé est victime non seulement d’une lésion mais d’un ensemble de circonstances qui l’ont amené à donner son consentement à la convention de partage ou à la renonciation qu’il cherche à faire annuler.

1596. Le tribunal saisi de la demande en nullité doit donc être en mesure, vu le caractère exceptionnel de la demande, d’analyser tous les faits qui ont donné naissance non seulement à la convention ou à la renonciation mais aussi au jugement qui l’a entérinée. Le tribunal ne peut donner suite à la demande à moins que la preuve révèle des faits et des circonstances attribuables à la conduite de l’époux qui était avantagé par la convention de partage ou par la renonciation à ce partage. Il ne faut pas que la lésion soit due à la négligence de l’époux lésé. C’est le cas lorsque les biens du patrimoine familial ont fait l’objet d’un inventaire et d’une évaluation quant à leur valeur, mais que ces biens ont été sous-évalués. Dans ce contexte, rien n’empêchait l’époux lésé de faire une évaluation objective des biens du patrimoine familial avant de donner son consentement à une convention de partage ou à une renonciation au partage. En l’absence d’un dol de son conjoint, l’époux lésé ou renonçant au partage pourra difficilement invoquer sa propre erreur sur la valeur des biens du patrimoine familial. Une telle erreur peut être toutefois invoquée comme cause de nullité de la convention de partage ou de la renonciation à ce partage avant qu’un jugement n’entérine ou ne donne acte à la renonciation.

1597. En d’autres termes, la preuve doit démontrer que les circonstances ayant entouré le consentement de l’époux lésé à la convention de partage ou à la renonciation à ce partage constituent une violation des dispositions régissant le partage du patrimoine familial qui sont d’ordre public. C’est ce manquement au respect de ces dispositions d’ordre public qui justifie la remise en question du jugement ayant donné acte à la renonciation ou ayant entériné la convention.

1598. Ces exceptions sont d’une application restrictive. Ainsi, même si la loi prévoit aux articles 424 et 472 C.c.Q. la possibilité de faire annuler pour cause de lésion une convention relative au partage du patrimoine familial ou une convention relative à l’acceptation ou renonciation au partage des biens de la société d’acquêts, un conjoint ne peut, pour cause de lésion, demander la nullité d’une convention de non-assujettissement aux dispositions relatives au patrimoine familial²⁴¹⁸.

1599. Un conjoint ne peut faire annuler une transaction au sens de l’article 2631 C.c.Q. puisqu’une telle transaction a la force de chose jugée et ne constitue pas une convention au sens des articles 424 et 472 C.c.Q., même si cette transaction porte sur le partage du patrimoine familial²⁴¹⁹. Ajoutons que même en présence d’une convention portant sur le partage du patrimoine familial, cette convention ne sera pas annulée à moins qu’une preuve ne soit faite quant à la disproportion entre la valeur des biens attribués à chacun des conjoints²⁴²⁰.

1600. Enfin, il ne faut pas confondre la convention portant sur le partage du patrimoine familial et les arrangements au sujet des droits alimentaires. Dans le cas des arrangements alimentaires, il est moins difficile de mettre la validité de l’entente en question en raison du caractère d’ordre public de son objet, ce qui donne à la Cour tout le pouvoir d’ordonner la réouverture des débats et d’entendre la preuve sur des questions visant la sécurité financière du conjoint créancier du droit alimentaire et des enfants qui sont à sa charge²⁴²¹. Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une convention portant sur le partage du patrimoine familial, même si elle n’est pas entérinée par la Cour, sa validité ne peut être remise en question à moins de demander expressément sa nullité pour cause de lésion et à condition qu’une preuve de lésion soit faite au sens de l’article 1406 al. 1 C.c.Q.²⁴²², c’est-à-dire une preuve qu’il y a une disproportion importante dans les avantages reçus par chacun des conjoints²⁴²³.

1601. L’article 1609 C.c.Q. prévoit que : « les quittances, transactions ou déclarations obtenues du créancier par le débiteur, l’assureur ou leurs représentants, lorsqu’elles sont liées au préjudice corporel ou moral subi par le créancier, sont sans effet si elles ont été obtenues dans les trente jours du fait dommageable et sont préjudiciables au créancier ».

1602. Cet article est destiné à protéger la victime d’un préjudice corporel ou moral contre les pressions qu’elle pourrait subir, dans les jours qui suivent le fait dommageable, pour l’amener à conclure des ententes lésionnaires ou à faire des déclarations susceptibles de porter atteinte ou modifier de façon préjudiciable son droit à une réparation juste et entière.

1603. Les quittances, transactions ou déclarations sont donc sans effet lorsque la victime prouve un préjudice sérieux. Bien que le législateur n’utilise pas le terme « lésion » comme le faisait l’article 1056b C.c.B.-C., l’article 1609 C.c.Q. constitue tout de même une exception à la règle prévue à l’article 1405 C.c.Q. En fait, cet article est encore plus avantageux pour la victime qui n’a dorénavant plus à prouver la lésion selon les critères établis à l’article 1406 al. 1 C.c.Q., mais simplement un préjudice quelconque.

1604. Ainsi, la transaction ou le règlement hors cour qui ne réserve pas à la victime son droit de réclamer un montant additionnel à titre de compensation advenant l’aggravation de sa condition physique plus tard, sont préjudiciables à la victime. En effet, cette absence de réserve constitue un préjudice pour la victime, même si le montant prévu dans la transaction est suffisant et équitable par rapport au préjudice corporel subi et évalué lors de la signature de cette transaction. Le fait d’enlever à la victime la possibilité d’exercer son droit de demander des dommages-intérêts additionnels, comme le prévoit l’article 1615 C.c.Q., constitue en soi un préjudice. Il n’est pas nécessaire que la victime soit obligée d’attendre de voir si son état s’aggrave pour pouvoir demander la nullité de la transaction à laquelle elle a consenti.

1605. D’autres dispositions du Code civil du Québec ayant pour but la protection du débiteur et le maintien d’une certaine moralité contractuelle, cherchent à sanctionner différents types de clauses qui ne créent pas des cas de lésion proprement dits, mais plutôt une situation allant à l’encontre du principe d’équité et des exigences de la bonne foi. À titre d’illustration, on peut citer l’article 1623 C.c.Q. qui édicte une règle permettant la révision du montant prévu dans une clause pénale abusive²⁴²⁴, tel un taux d’intérêt qui sera réduit en raison qu’il désavantage le débiteur de manière excessive et déraisonnable²⁴²⁵. Également, d’autres articles ont pour but de protéger le débiteur tel que l’article 1743 C.c.Q. qui restreint le droit du vendeur à la résolution de la vente immobilière²⁴²⁶ ; l’article 1749 C.c.Q. qui établit les conditions à remplir par le vendeur pour reprendre le bien vendu ; l’article 1801 C.c.Q. rendant la clause de dation en paiement nulle et sans effet²⁴²⁷ et les articles 1901, 1905 et 1906 C.c.Q. rendant aussi sans effet les clauses abusives dans un bail de logement²⁴²⁸.

1606. Les articles 1435, 1436 et 1437 C.c.Q.²⁴²⁹, qui sanctionnent les clauses externes, incompréhensibles, déraisonnables ou abusives, peuvent être considérés, au moins indirectement, comme des exceptions à la règle prévue à l’article 1405 C.c.Q. En effet, ces articles ont pour but, tout comme les autres exceptions à cette règle, de protéger la partie la plus vulnérable dans le contrat. Aussi, comme nous venons de le mentionner relativement à l’article 1609 C.c.Q., il ne sera pas nécessaire à l’adhérent ou au consommateur de prouver qu’il a été victime de lésion au sens de l’article 1406 al. 1 C.c.Q., mais simplement qu’il a subi un préjudice dû à la présence de l’une des clauses visées par ces articles. Les clauses externes, déraisonnables ou abusives, lorsqu’elles désavantagent le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, sont par le fait même, lésionnaires. Dans certaines situations, bien que la clause ne soit ni abusive ni lésionnaire en ce qui a trait à son contenu, l’analyse de cette clause, eu égard à l’ensemble du contrat, peut avoir pour effet d’induire le consommateur en erreur et ainsi être déclarée abusive²⁴³⁰.

1607. Rappelons que le contractant ayant consenti à un contrat d’adhésion ou de consommation contenant des clauses déraisonnables ou abusives peut, conformément à ces dispositions, s’adresser au tribunal pour les faire annuler ou obtenir une réduction des obligations qui en découlent²⁴³¹.

1608. Le tribunal jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si une clause pénale insérée dans un contrat est abusive. À cet effet, il prend en considération, non seulement la nature de la clause en question et son caractère par rapport à des clauses que l’on trouve normalement dans ce type de contrat, mais aussi le comportement des parties après la conclusion du contrat, les circonstances ayant entouré la mise en application de la clause, le préjudice subi et la proportionnalité de celui-ci par rapport à la pénalité imposée. L’étude de ces éléments, accompagnée d’une analyse approfondie de l’ensemble de la situation, permettent de déterminer si la clause en question est déraisonnable ou abusive²⁴³².

1609. L’une des exceptions les plus importantes à la règle générale en matière de lésion se trouve dans la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, l’article 8 de cette loi confère au consommateur le droit de demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre ses prestations et celles du commerçant est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation ou lorsque son obligation est excessive, abusive ou exorbitante.

1610. Le caractère excessif, abusif ou exorbitant de l’obligation ne doit pas, en général, s’apprécier en tenant compte seulement des critères personnels et propres du consommateur, mais aussi de manière objective en considérant le type de contrat ainsi que les usages. Cependant, l’article 9 de cette même loi établit les critères devant être appliqués par le tribunal lors de son évaluation, notamment les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu, les avantages qu’il procure au consommateur ainsi que la condition économique de ce dernier. Ces critères peuvent être, dans bien des cas, personnels au consommateur et propres au cas d’espèce. À titre d’exemple, dans le cadre d’un recours collectif intenté par les détenteurs d’une carte de crédit, le tribunal recherche la présence d’une disproportion considérable ou d’un désavantage excessif en tenant compte de plusieurs critères. Il peut d’abord analyser de façon comparative le taux imposé par des institutions financières et des compagnies offrant ce service de crédit. Il considère ensuite la balance des avantages que procure la carte de crédit par rapport aux risques assumés par la compagnie créancière. D’autres critères, tels que l’absence de profit illicite et le fait que les détenteurs ne soient pas contraints d’utiliser la carte de crédit lors de leur transaction, peuvent être également pris en compte²⁴³³. Il est à préciser que l’intervention du tribunal ne doit pas avoir pour objectif de maintenir ou de diminuer le taux d’intérêt, mais plutôt de rétablir un équilibre entre les prestations respectives des parties au contrat, en cas de disproportion.

1611. Ainsi, la cour pourra conclure à la lésion lorsqu’objectivement l’obligation de payer du consommateur est si disproportionnée qu’elle est équivalente à de l’exploitation du consommateur et que subjectivement, le consommateur éprouve des problèmes financiers importants le rendant incapable de rencontrer ses obligations²⁴³⁴. Afin d’évaluer subjectivement le caractère excessif de l’obligation du consommateur, plusieurs critères pourront être pris en compte, par exemple l’âge du consommateur, ses revenus, la durée du terme de l’obligation et l’utilité de la dépense au regard de la situation particulière du consommateur²⁴³⁵.

1612. Soulignons aussi les exceptions indirectes visées par les articles 1435 à 1437 C.c.Q. qui ont trait aux clauses illisibles, déraisonnables et abusives des contrats d’adhésion²⁴³⁶ et de consommation²⁴³⁷. En droit de la consommation, le législateur a reconnu la lésion comme source de nullité du contrat pouvant être invoquée par le consommateur, même si ce dernier est un majeur non protégé²⁴³⁸. Il suffit au contractant qui croit avoir été lésé de répondre à la définition de consommateur, soit être une personne physique qui se procure un bien ou un service d’un commerçant²⁴³⁹. Dans certains cas toutefois, même s’il s’agit d’un contrat de consommation, la lésion ne sera pas une cause de nullité du contrat lorsque le consommateur fait un contrat avec un organisme public ou parapublic dont le prix à payer pour le produit de consommation est établi par des règlements gouvernementaux, telle la SAQ ou Hydro-Québec²⁴⁴⁰.

1613. Par ailleurs, la question se pose de savoir si le législateur a voulu, par l’article 1437 C.c.Q., introduire indirectement la notion de lésion entre majeurs. La réponse devrait être négative, étant donné que l’article 1405 C.c.Q. stipule clairement que la lésion entre majeurs n’est pas une cause de nullité du contrat. Ainsi, bien que certaines conditions de mise en application des notions de lésion et de protection contre les clauses abusives, telle l’exploitation d’une partie par l’autre, et que les conséquences de leur application (nullité ou réduction de l’obligation) soient semblables, ces deux concepts demeurent différents. L’article 1437 C.c.Q. vise plus qu’une disproportion importante entre les prestations des parties, donc plus que la lésion de l’article 1405 C.c.Q., et c’est effectivement ce que l’on peut déduire de l’exigence de la nécessité du caractère excessif et déraisonnable du désavantage qui découle d’une clause abusive. Affirmer que l’article 1437 C.c.Q. introduit la notion de lésion entre majeurs reviendrait à vider l’article 1405 C.c.Q. de sa substance et à empêcher son application²⁴⁴¹.

1614. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent également une autre exception au principe de l’article 1405 C.c.Q., soit l’exploitation de personnes âgées ou vulnérables ou des personnes qui souffrent d’une maladie ou d’un handicap. Ces personnes, bien qu’elles soient vulnérables, ne font malheureusement pas l’objet d’un régime de protection. Elles représentent, pourtant, une bonne partie des personnes exploitées lors d’une relation contractuelle ou toutes autres relations que l’on peut avoir avec des individus de l’entourage.

1615. Les personnes âgées ou qui souffrent d’un handicap ne reçoivent aucune protection en vertu des dispositions du Code civil du Québec, à moins qu’un régime de protection ne soit ouvert pour elles. C’est par application de la Charte des droits et libertés de la personne et plus particulièrement des articles 48 et 49 que les majeurs non protégés qui subissent une forme d’exploitation, assimilable à la lésion en raison de leur âge, peuvent trouver une protection que les dispositions du Code civil en matière de lésion ne leur offre pas. Il importe de noter que l’exploitation au sens de l’article 48 de la Charte a une portée large qui ne se limite pas aux cas d’exploitation financière, mais qui vise tout type d’exploitation sans qu’il soit nécessaire de remettre en question le consentement de la personne âgée²⁴⁴².

1616. Rappelons que l’aptitude du majeur est présumée en vertu de l’article 154 C.c.Q. et par ce fait même, son consentement à un contrat est valide, à moins que celui-ci soit annulé par la cour en raison d’une preuve d’inaptitude au moment du consentement à ce contrat. Cela dit, en l’absence d’un régime de protection pour majeur ou d’une preuve d’inaptitude lors de son consentement au contrat, la personne victime d’une exploitation peut seulement invoquer l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne²⁴⁴³. Pour réussir dans son recours en nullité du contrat ou en dommages-intérêts, la personne doit faire la preuve des faits et des actes permettant de conclure à son exploitation²⁴⁴⁴.

1617. L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui interdit l’exploitation des personnes, vise toute personne vulnérable en raison de son âge ou de son handicap. Il s’agit d’une catégorie de personnes que le législateur a voulu protéger en dictant un principe devant être respecté avec les mêmes valeur et importance que les autres principes relatifs aux droits de la personne traités par la Charte. En adoptant cette disposition, le législateur était conscient de la réalité de notre société dans laquelle ces personnes prennent de plus en plus de place et s’exposent dans leurs relations à des contractants peu scrupuleux²⁴⁴⁵.

1618. Le législateur, à l’article 48 de la Charte, n’emploie pas le terme « lésion », mais plutôt le terme « exploitation », qui peut avoir un sens plus large et couvre diverses situations qui ne se limitent pas à une simple lésion, mais vise à fournir une protection contre toute forme d’abus dont pourraient être victimes les personnes âgées ou handicapées. Le caractère quasi-constitutionnel de la Charte des droits et libertés de la personne permet une interprétation large et libérale de ce principe afin de permettre l’atteinte des objectifs qui étaient à l’origine de l’adoption de cette disposition²⁴⁴⁶. Bref, cet article couvre bien des cas où un individu profite d’une personne vulnérable ou dépendante de manière abusive, peu importe que l’exploitation soit volontaire ou non.

1619. L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne n’exige pas une preuve démontrant une lésion, mais tout simplement une situation factuelle démontrant une exploitation de la personne âgée ou handicapée par son cocontractant. Il ne faut pas donc exiger une preuve relative à l’intention de l’exploitation de la personne âgée ou handicapée. Le tribunal peut se contenter d’une preuve conforme à celle requise par l’article 1406 al. 1 C.c.Q., qui permet d’établir l’exploitation par présomption lorsque la preuve révèle une disproportion importante entre les prestations assumées par la personne exploitée et la contrepartie qu’elle reçoit en vertu de son contrat. Afin de donner plein effet au principe prévu à l’article 48 de la Charte, le tribunal peut se montrer moins exigeant quant à la preuve requise par l’expression « disproportion importante ».

1620. Le critère de disproportion ne peut cependant être appliqué à tous les cas d’exploitation. Cela s’explique par le principe qui exige que l’article 48 de la Charte doive recevoir une interprétation large et libérale afin d’inclure tout type d’exploitation d’une personne âgée vulnérable. Ainsi, lorsque l’exploitation est physique, psychologique, sociale ou morale, le tribunal ne peut exiger la démonstration que la personne en position de force a tiré un profit pécuniaire important, mais plutôt se contenter d’une preuve démontrant la mise à profit d’une position de force au détriment des intérêts de la personne vulnérable. En d’autres termes, il suffit de démontrer que la personne en position de force a profité de la vulnérabilité de la personne âgée même sans avoir profité de son patrimoine²⁴⁴⁷.

1621. Selon la Cour d’appel, l’article 48 de la Charte n’est pas une exception permettant d’invoquer la lésion comme cause de nullité du contrat ou de réduction des obligations à l’égard des majeurs non protégés puisque la lésion doit être expressément prévue par une loi. Cependant, cette disposition s’applique exceptionnellement lorsque la personne qui l’invoque démontre qu’elle est âgée ou handicapée et qu’elle a été exploitée par un individu qui est supposé la protéger ou veiller à son intérêt. Il suffit à cet effet de démontrer qu’il y a eu une mise à profit par le défendeur à partir de sa position de force au détriment d’intérêt de la personne âgée ou handicapée²⁴⁴⁸. En principe, il y aura un déséquilibre entre les parties, puisque autant la personne est vulnérable, autant le risque sera grand qu’elle soit exploitée par une personne en position de force. Malheureusement, il arrive souvent que la personne en position de force soit un proche qui profite de la situation de vulnérabilité de la personne âgée afin d’en tirer un bénéfice²⁴⁴⁹.

1622. La détermination de l’existence ou non d’exploitation requiert une analyse factuelle de l’ensemble des faits et circonstances résultant du rapport contractuel ou personnel entre la victime et le défendeur. Ainsi, pour évaluer l’état d’exploitation d’une personne, il est important de tenir compte en plus de l’âge avancé ou du handicap, des facteurs tels que la présence ou l’absence de limitation des capacités intellectuelles, le contenu de l’acte, la naïveté, la maladie, le degré de scolarité, le décès d’un conjoint, la dépendance pour des soins de base, l’isolement, le caractère influençable ou la vulnérabilité de la victime, le rapport de force entre la victime et l’identité de la partie ayant entamé la relation contractuelle²⁴⁵⁰. À travers ces critères d’évaluation de l’exploitation, le tribunal peut conclure ou non qu’il y a eu exploitation au sens de l’article 48 de la Charte même s’il s’agit d’un cas qui n’est pas visé par les termes outre les cas expressément prévus par la loi comme l’indique l’article 1405 C.c.Q.²⁴⁵¹. À la lecture de la jurisprudence, on constate que dans certains cas, le défendeur avait exploité la personne vulnérable en raison de son âge ou de son handicap en lui proposant une occasion d’affaire qui s’est révélée plus tard une arnaque²⁴⁵².

1623. Il importe cependant de souligner que la preuve de l’exploitation peut être établie par présomption tel que prévu à l’article 1406 al. 1 C.c.Q. Cela dit, même si le cas prévu à l’article 48 de la Charte ne fait pas partie des exceptions prévues à l’article 1405 C.c.Q., la personne âgée ou vulnérable peut se servir de la règle prévue à cet article permettant de faire la preuve de l’exploitation par la démonstration qu’il y a une disproportion importante entre les prestations des parties.

1624. Bref, la portée de l’article 48 est plus large que celle du Code civil en ce qu’elle étend la protection aux personnes âgées ou handicapées victimes d’exploitation sans égard à la validité de leur consentement. De plus, la protection ne vise pas seulement les actes juridiques et les obligations contractées par les personnes âgées ou handicapées, mais elle couvre toute forme d’exploitation. À ce titre, il est possible d’envisager des situations où l’exploitation prend la forme de mauvaises conditions d’hébergement et où elle se manifeste au niveau physique, psychologique social ou moral²⁴⁵³. Souffrant d’une maladie ou simplement fragilisées par leur vulnérabilité, certaines personnes ne seront pas en mesure de détecter ces formes d’exploitation et elles n’auront d’autres choix que d’en subir les injustices²⁴⁵⁴.

1625. Afin de réduire les risques d’exploitation à l’égard des personnes âgées ou handicapées, il s’avère primordial d’introduire une certaine moralité contractuelle dans les relations avec celles-ci. L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne offre alors une protection supplémentaire aux personnes âgées qui ne sont pas couvertes par les régimes de protection du Code civil et qui ne peuvent demander la nullité d’un acte ou d’un contrat leur imposant des obligations démesurées. L’atteinte illicite aux droits des personnes âgées ou handicapées d’être protégées contre toute forme d’exploitation donne ouverture à une réclamation en dommages-intérêts compensatoires, voire à une condamnation de l’auteur de l’exploitation, à payer à la victime des dommages punitifs et des dommages moraux lorsque cette exploitation revêt un caractère intentionnel²⁴⁵⁵. Il y a donc possibilité que le tribunal accorde à la partie lésée des montants qui ne représentent pas nécessairement une indemnité pour des dommages matériels.

1626. Ainsi, sera déclaré nul pour cause de lésion, un contrat de prêt prévoyant l’annulation de la dette au décès du prêteur si ce dernier était une personne âgée vulnérable et isolée lors de la signature du contrat²⁴⁵⁶. Par contre, la vente d’un tableau à un prix moindre que sa valeur réelle par une personne âgée de 86 ans ne sera pas considérée lésionnaire s’il n’est pas démontré que cette personne n’avait plus tous ses esprits et était par le fait même incapable de contracter²⁴⁵⁷. Ajoutons également que dans le cas où l’inaptitude du majeur était connue de son cocontractant, l’exploitation sera présumée en présence d’un déséquilibre entre les prestations des parties, et le contrat sera annulé pour cause de lésion²⁴⁵⁸.

1627. L’article 49 de la Charte concède quant à lui qu’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou à une liberté reconnue par celle-ci confère au tribunal le pouvoir de condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. Il ne s’agit donc pas d’une disposition permettant d’indemniser la victime ayant subi un préjudice, mais plutôt de dénoncer, de marquer la désapprobation sociale et de dissuader les comportements répréhensibles. Ainsi, l’auteur de l’atteinte doit avoir agi volontairement en ayant connaissance des conséquences de ses actes fautifs. Par ailleurs, il faut se référer à l’article 1621 C.c.Q. qui édicte les balises de l’appréciation des dommages-punitifs. Toutefois, certains facteurs peuvent être pris en compte par le tribunal afin de déterminer le montant à payer par le défendeur, notamment la gravité de sa faute, sa situation financière, et le montant de l’indemnité qu’il doit payer à la victime à titre de dommages-intérêts compensatoires²⁴⁵⁹.

1628. L’acte d’exploitation doit donc être jugé avec plus grande sévérité lorsqu’il a été commis à l’égard des personnes âgées alors qu’elles sont en situation de vulnérabilité particulière, notamment en raison des limitations physiques importantes ou d’une faiblesse de nature mentale telle qu’une dégradation de leurs facultés cognitives. Dans ces cas, le tribunal ne doit pas hésiter à condamner à payer des dommages punitifs le défendeur qui s’est approprié d’importantes sommes d’argent d’une personne qui est supposée lui fournir de l’aide et de la protection²⁴⁶⁰. Dans certains cas, la personne exploitée vit une déception, voire même une souffrance, lorsqu’elle découvre qu’elle était exploitée par une personne qui devait être une personne de confiance. Le tribunal peut alors condamner le défendeur à payer aussi des dommages moraux²⁴⁶¹.

1629. Enfin, d’autres dispositions fondées sur les principes d’équité et de bonne foi, principes sous-jacents à la notion de lésion, constituent des quasi-exceptions au principe énoncé à l’article 1405 C.c.Q. et permettent de diminuer les injustices contractuelles. Tel est le cas, entre autres, de la clause abusive dans le bail d’un logement²⁴⁶², de la clause pénale²⁴⁶³, de la clause de dation en paiement, des clauses prévoyant des dommages-intérêts conventionnels dans un bail résidentiel²⁴⁶⁴, de la vente avec faculté de rachat lorsqu’elle a pour objet de garantir un prêt²⁴⁶⁵, des quittances, transactions ou déclarations obtenues du créancier par un débiteur, assureur ou représentant, lorsqu’elles sont liées au préjudice, corporel ou moral, subi par le créancier et qu’elles sont préjudiciables à ce dernier²⁴⁶⁶. Dans ce dernier cas, le législateur fait référence à la notion de préjudice subi par la victime. Cette dernière n’a donc qu’à faire la preuve de la quittance, de la transaction ou de la déclaration qui lui a été préjudiciable, sans avoir à faire la preuve de chacun des éléments constitutifs de la lésion prévus à l’article 1406 C.c.Q. Enfin, soulignons le cas de la vente d’un immeuble à usage d’habitation par un constructeur ou un promoteur à une personne physique, situation où le législateur n’impose pas la preuve des éléments de la lésion mais simplement la preuve moins exigeante d’un préjudice sérieux subi suite à l’absence de contrat préliminaire²⁴⁶⁷.

1631. Les contrats et les actes accomplis par un mineur non émancipé (art. 153 C.c.Q.) ou par un mineur simplement émancipé (art. 167, 168, 175 C.c.Q.) peuvent être annulés. Le mineur non émancipé ne peut cependant faire annuler un contrat sur la simple preuve de sa minorité. Dans certains cas²⁴⁷⁰, il faut que le préjudice ou la lésion²⁴⁷¹ soit prouvé afin que l’acte puisse être annulé ou que les obligations qui en découlent soient réduites. Selon l’article 163 C.c.Q., trois conditions doivent être remplies pour que la demande en nullité du contrat par le mineur soit fondée : il doit d’abord faire la preuve de sa minorité au moment de la conclusion du contrat ; il doit l’avoir conclu seul et en avoir subi un préjudice ou une lésion quelconque. Ainsi, même en l’absence d’exploitation ou de disproportion importante entre les prestations, la nullité du contrat peut être prononcée sur la base de la lésion en raison des désavantages qu’il cause au mineur²⁴⁷².

1632. Par ailleurs, notons qu’il appartient à celui qui désire contracter avec une personne de s’assurer que celle-ci a la capacité juridique requise par le Code civil du Québec²⁴⁷³. Ainsi, il ne peut se contenter d’une simple déclaration par le mineur, lors de la conclusion du contrat, alléguant qu’il est majeur²⁴⁷⁴. Une telle déclaration n’aura pas pour effet d’empêcher ce dernier de demander l’annulation de la transaction ou la réduction de ses obligations et ce, même lorsque celui avec qui il a contracté était de bonne foi.

1633. En ce qui concerne les actes et les contrats accomplis par un mineur seul de plus de 14 ans dans les cas prévus aux articles 156 et 220 C.c.Q., celui-ci ne peut invoquer la lésion, puisqu’il est alors réputé majeur, sauf bien entendu si la loi prévoit expressément la lésion entre majeurs²⁴⁷⁵.

1634. Hormis ces situations, un mineur peut contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels, compte tenu de sa capacité et de son discernement (art. 157 C.c.Q.). En effet, le contrat est valable à moins que le mineur ne prouve la lésion au sens de l’article 1406 C.c.Q.

1635. Certains actes ou contrats peuvent être accomplis par les mineurs avec l’assistance d’un tuteur ou seulement par le tuteur. Ainsi en est-il des actes administratifs qui ne peuvent alors être annulés pour cause de lésion (art. 158 C.c.Q.). Toutefois, les actes qui nécessitent l’accord du conseil de tutelle et qui sont passés par un mineur seul, ou par son tuteur, sans l’autorisation du conseil de tutelle, sont annulables pour cause de lésion à la demande du mineur²⁴⁷⁶.

1636. Rappelons que l’article 213 C.c.Q., combiné à l’article 162 C.c.Q., prévoit que les actes accomplis par le tuteur d’un mineur non émancipé sans autorisation préalable du tribunal sont annulables sans preuve d’un préjudice. Il suffit de prouver l’inobservation des formalités requises par la loi, à savoir la non-obtention de l’autorisation préalable de la Cour sans avoir à prouver que le mineur a subi un préjudice quelconque.

1637. Quant aux mineurs émancipés, il y a lieu de faire tout de suite la distinction entre les mineurs pleinement émancipés et les mineurs simplement émancipés. Le mineur pleinement émancipé est présumé être capable, comme s’il était majeur, d’exercer ses droits civils²⁴⁷⁷. Rappelons que la pleine émancipation peut avoir lieu soit par le mariage, soit par une déclaration rendue par le tribunal à la demande du mineur pour un motif sérieux. Dans ce cas, le tribunal peut appeler le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou toute personne ayant la garde du mineur qui cherche à se faire déclarer pleinement émancipé, à donner son avis sur la demande. Dans certains cas, le conseil de tutelle, lorsqu’il y en a un, peut également donner son avis sur la demande du mineur.

1638. Quant à la simple émancipation, elle ne peut mettre fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant de la majorité²⁴⁷⁸. Elle libère tout simplement le mineur de son obligation de se faire représenter pour l’exercice de tous ses droits civils. Ainsi, le mineur simplement émancipé peut établir son propre domicile et cesser d’être sous l’autorité de ses parents²⁴⁷⁹. Il peut également faire seul tous les actes de simple administration, par exemple, passer un bail à titre de locataire, pour une durée n’excédant pas 3 ans. Il peut aussi donner quelques biens dans la mesure où cette donation n’entame pas notablement son capital²⁴⁸⁰.

1639. Par contre, le mineur simplement émancipé doit être assisté de son tuteur dans l’accomplissement de tous les actes qui ne sont pas de nature administrative. Il ne peut, par exemple, accepter une donation avec charge, ni renoncer à une succession sans être assisté de son tuteur. Tout acte accompli sans cette assistance peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites s’il en résulte un préjudice quelconque pour le mineur²⁴⁸¹. De la même façon, le prêt ou les emprunts considérables eu égard au patrimoine du mineur simplement émancipé, les actes d’aliénation d’un immeuble ou d’une entreprise doivent être autorisés préalablement par le tribunal et le tuteur sera appelé à donner son avis à la Cour sur ces transactions. Toutefois, contrairement à l’article 213 C.c.Q. qui traite de ce même type d’actes relativement à un mineur non émancipé, ces actes accomplis par ce mineur simplement émancipé sans l’autorisation préalable du tribunal ne peuvent être annulés et les obligations qui en découlent réduites que s’il en résulte un préjudice quelconque pour le mineur²⁴⁸².

1640. Enfin, il importe de noter que bien qu’un mineur soit déclaré simplement émancipé, il demeure tout de même bénéficiaire de certains droits reconnus par la loi à la charge de ses parents. Ainsi, il continue à avoir droit à une pension alimentaire et le parent débiteur de cette obligation ne peut invoquer son émancipation pour s’y soustraire. Le tribunal qui accorde au mineur émancipé une pension alimentaire peut ordonner que celle-ci lui soit remise directement et ce, même s’il n’est plus sous l’autorité légale de ses parents²⁴⁸³.