Mes sélections (0)

Retour aux résultats

Table des matières

| Masquer

Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
	TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
	TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
	TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
	TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
		CHAPITRE I - DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
		CHAPITRE II - DE LA TUTELLE AU MINEUR
			SECTION I - DE LA CHARGE TUTÉLAIRE
			SECTION II - DE LA TUTELLE LÉGALE
			SECTION II.1 - DE LA TUTELLE SUPPLÉTIVE
			SECTION III - DE LA TUTELLE DATIVE
			SECTION IV - DE L’ADMINISTRATION TUTÉLAIRE
				a. 208
				a. 209
				a. 210
				a. 211
				a. 212
				a. 213
				a. 214
				a. 215
				a. 216
				a. 217
				a. 218
				a. 219
				a. 220
				a. 221
			SECTION V - DU CONSEIL DE TUTELLE
			SECTION VI - DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLE
			SECTION VII - DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE
		CHAPITRE III - DE LA TUTELLE AU MAJEUR
		CHAPITRE IV - DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
		CHAPITRE V - DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
	TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

Article précédent | Article suivant

Sélectionner

eDICTIONNAIRE

Article 220

Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991

Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES \ Chapitre DEUXIÈME - DE LA TUTELLE AU MINEUR \ Section IV - DE L’ADMINISTRATION TUTÉLAIRE

À jour au 20 février 2024

Article 220

Le mineur gère le produit de son travail et les allocations qui lui sont versées pour combler ses besoins ordinaires et usuels.

Lorsque les revenus du mineur sont considérables ou que les circonstances le justifient, le tribunal peut, après avoir obtenu l’avis du tuteur et, le cas échéant, du conseil de tutelle, fixer les sommes dont le mineur conserve la gestion. Il tient compte de l’âge et du discernement du mineur, des conditions générales de son entretien et de son éducation, ainsi que de ses obligations alimentaires et de celles de ses parents.

1991, c. 64, a. 220

Article 220

The minor manages the proceeds of his work and any allowances paid to him to meet his ordinary and usual needs.

Where the revenues of the minor are considerable or where justified by the circumstances, the court, after obtaining the advice of the tutor and, where applicable, the tutorship council, may fix the amounts that remain under the management of the minor. It takes into account the age and power of discernment of the minor, the general conditions of his maintenance and education and his obligations of support and those of his parents.

1991, c. 64, s. 220

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 6)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu

Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)

Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en

Haut


Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 290

Haut

Commentaires du ministre de la Justice
Article 220 (LQ 1991, c. 64) Le mineur gère le produit de son travail et les allocations qui lui sont versées pour combler ses besoins ordinaires et usuels. Lorsque les revenus du mineur sont considérables ou que les circonstances le justifient, le tribunal peut, après avoir obtenu l'avis du tuteur et, le cas échéant, du conseil de tutelle, fixer les sommes dont le mineur conserve la gestion. Il tient compte de l'âge et du discernement du mineur, des conditions générales de son entretien et de son éducation, ainsi que de ses obligations alimentaires et de celles de ses parents.	Article 220 (SQ 1991, c. 64) The minor manages the proceeds of his work and any allowances paid to him to meet his ordinary and usual needs. Where the revenues of the minor are considerable or where justified by the circumstances, the court, after obtaining the advice of the tutor and, where applicable, the tutorship council, may fix the amounts that remain under the management of the minor. It takes into account the age and power of discernment of the minor, the general conditions of his maintenance and education and his obligations of support and those of his parents.
Sources C.C.B.C. : article 290 O.R.C.C. : L. Ier, article 149
Commentaires Cet article, de droit nouveau, énonce que le mineur conserve non seulement l'administration du produit de son travail, mais aussi celle des allocations qui lui sont remises par la famille. Déjà, malgré son incapacité, le mineur conserve en pratique l'administration du produit de son travail, lorsque ce qu'il reçoit est en proportion de ses besoins. L'article 220 vise donc à traduire cette réalité et à donner au mineur, compte tenu de son discernement, le plus d'autonomie possible. Le second alinéa constitue une exception et veut protéger spécialement le mineur fortuné. Cette règle a été étendue à d'autres cas où le mineur, bien que moins fortuné, risque de dilapider ses revenus. Il a semblé utile de permettre au tribunal de limiter l'administration du mineur sur ses revenus pour assurer sa propre protection. Cette disposition prend en compte également les obligations alimentaires du mineur et celles de ses parents eu égard notamment à son entretien et à son éducation.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

Haut

Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur la tutelle?

Un adolescent de moins de 14 ans peut-il donner son consentement à un perçage corporel sans l'autorisation de ses parents?

Haut

Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 220
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 221. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 5 (29 août 1991), p. 170 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté Positions du Barreau : Mémoire du Barreau du Québec sur le Code civil du Québec (Projet de loi 125). Livre 1 - Des personnes , p. 31 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 220

Veuillez valider que vous n'êtes pas un robot.