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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
   [Expand]SECTION I - DE LA MAJORITÉ
   [Expand]SECTION II - DE LA MINORITÉ
   [Collapse]SECTION III - DE L’ÉMANCIPATION
    [Collapse]§1. De la simple émancipation
      a. 167
      a. 168
      a. 169
      a. 170
      a. 171
      a. 172
      a. 173
      a. 174
    [Expand]§2. De la pleine émancipation
    [Expand]§3. Du certificat d’émancipation
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA TUTELLE AU MINEUR
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE AU MAJEUR
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 172

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES \ Chapitre PREMIER - DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ \ Section III - DE L’ÉMANCIPATION \ 1. De la simple émancipation
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 172
Outre les actes que le mineur peut faire seul, le mineur émancipé peut faire tous les actes de simple administration; il peut ainsi, à titre de locataire, passer des baux d’une durée d’au plus trois ans ou donner des biens suivant ses facultés s’il n’entame pas notablement son capital.
1991, c. 64, a. 172
Article 172
In addition to the acts that a minor may perform alone, an emancipated minor may perform all acts of simple administration; thus, he may, as a lessee, enter into leases for terms not exceeding three years and make gifts of his property according to his means, provided he does not appreciably reduce his capital.
1991, c. 64, s. 172; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 23
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 6)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 172 (LQ 1991, c. 64)
Outre les actes que le mineur peut faire seul, le mineur émancipé peut faire tous les actes de simple administration; il peut ainsi, à titre de locataire, passer des baux d'une durée d'au plus trois ans ou donner des biens suivant ses facultés s'il n'entame pas notablement son capital.
Article 172 (SQ 1991, c. 64)
In addition to the acts that a minor may perform alone, an emancipated minor may perform all acts of simple administration; thus, he may, as a lessee, sign leases for terms not exceeding three years and make gifts of his property according to his means, provided he does not notably reduce his capital.
Sources
C.C.B.C. : articles 319, 763, 1002
Commentaires

Cet article reprend, en substance, le droit exprimé aux articles 319, 763 deuxième alinéa et 1002 C.C.B.C., en le simplifiant et en apportant certaines modifications de concordance avec les autres dispositions du code. Il énumère les actes que le mineur émancipé peut faire sans l'assistance de son tuteur.


Par rapport au Code civil du Bas Canada, l'article 172 utilise, par référence aux notions introduites au titre IV du livre Des biens sur l'administration du bien d'autrui, le concept de simple administration. Il réduit de neuf ans à trois ans la durée des baux que le mineur émancipé peut faire seul, afin de réduire le risque économique qui peut résulter d'un bail à long terme.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 172

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 173.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 23

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 23.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.