Article 1436

C.c.Q. : art. 1379 et 1384.

Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 : art. 25.

1. Notions générales

2197. Cet article édicte une règle applicable seulement aux contrats d’adhésion et de consommation. Il importe donc de déterminer d’abord si la clause mise en question se trouve dans un contrat de consommation ou d’adhésion. La notion de contrat d’adhésion est définie à l’article 1379 C.c.Q. alors que le contrat de consommation est défini à l’article 1384 C.c.Q. La disposition de l’article 1436 C.c.Q. permet donc à l’adhérent ou au consommateur de faire déclarer nulle toute clause objectivement illisible ou incompréhensible de son contrat, telle la clause très technique ou savante, si celle-ci lui cause préjudice. Il s’agit donc d’une règle fondée sur le principe du préjudice et non sur la notion de lésion³²⁹⁰.

2198. De la même façon, si la clause est ambiguë, il appartient à la partie qui l’a rédigée d’en supporter les conséquences³²⁹¹. Le but de cette règle est de s’assurer ainsi que le consentement donné soit bel et bien éclairé³²⁹². Elle trouve également application dans le cas d’un contrat signé antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau Code civil³²⁹³ par le biais de l’article 82 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil³²⁹⁴.

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2. Clause illisible

2199. La clause illisible est celle qui est écrite en caractères si minuscules qu’on se demande si les auteurs ont bien voulu qu’elle soit vue ou connue³²⁹⁵. Ainsi, lorsqu’une personne raisonnable est incapable d’en prendre connaissance vu la grosseur des caractères utilisés, le tribunal doit déclarer la clause en question illisible³²⁹⁶. Il s’agit donc d’une exigence de forme puisque le caractère illisible de la clause s’évalue de façon matérielle³²⁹⁷.

2200. Les clauses situées au verso du contrat ne sont pas considérées comme étant des clauses illisibles et l’article 1436 C.c.Q. ne peut donc recevoir application dans un tel cas. Cependant, si la forme du contrat est tellement confuse et que cette clause inscrite au verso rend le contrat incompréhensible, la règle sur les clauses illisibles et incompréhensibles pourra alors s’appliquer. Il en est de même lorsque la clause située au verso est écrite en caractères minuscules, si bien que l’adhérent ne peut la comprendre malgré un effort suffisant³²⁹⁸.

2201. Plusieurs facteurs portant sur les caractères d’impression peuvent être pris en considération pour déterminer si la clause contestée est illisible pour une personne raisonnable. Ainsi, la grosseur du caractère ou de la lettre, la forme des caractères (italiques, romains...), le ton ou le contraste de la couleur (pâle sur pâle ou foncé sur foncé) et

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l’espace entre les lettres sont des éléments à considérer par les tribunaux pour déterminer si la clause litigieuse est illisible³²⁹⁹.

2202. La doctrine³³⁰⁰ et la jurisprudence³³⁰¹ donnent à la clause illicite une définition large qui ne se limite pas au sens matériel ou à la grosseur des caractères, ni à la forme des lettres ou à l’espace entre elles, mais s’étend aussi à l’endroit où la clause apparaît dans le contrat. C’est ainsi que l’on a qualifié d’illisible la clause dissimulée parmi d’autres clauses de sorte que son auteur cherche par son emplacement à éloigner l’attention du consommateur ou de l’adhérent de l’importance et des conséquences qui résultent de son application. Le caractère illisible d’une clause ne consiste pas seulement dans le défaut de se conformer à une simple exigence de forme, mais il correspond aussi au caractère accessible du texte lorsque cette clause affecte les droits du consommateur ou de l’adhérent³³⁰².

2203. Il faut souligner que le caractère illisible de la clause peut concerner l’endroit où elle a été glissée dans le contrat. Il s’agit d’un problème sérieux et d’une pratique courante suivie par des commerçants qui utilisent des contrats types contenant des clauses ayant des conséquences importantes en cas d’application. Ces clauses apparaissent souvent au verso du contrat et le commerçant non seulement ne fournit pas d’explications utiles au consommateur ou à l’adhérent afin qu’il saisisse sa portée et son étendue, mais il ne s’assure pas non plus que ces clauses soient facilement lisibles par ce dernier. En fait, ces clauses sont dissimulées au verso du contrat, noyées parmi d’autres clauses de sorte que la personne concernée doive faire un effort particulier pour en prendre connaissance. Ces clauses doivent être considérées comme illisibles même pour une personne prudente et raisonnable. À titre d’exemple, lorsque la clause noyée parmi d’autres clauses est une clause essentielle ayant des conséquences importantes sur le consommateur ou

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l’adhérent, même si le caractère des lettres ou de la forme ne permet pas de qualifier cette clause d’illisible, le fait qu’elle soit placée à un endroit du contrat qui n’attire pas l’attention de ce dernier et qui atténue son importance, cette situation est suffisante pour qualifier d’illisible la clause et ainsi la déclarer inopposable à l’égard de l’adhérent ou du consommateur.

2204. Enfin, une clause illisible est, en principe, inopposable à l’adhérent puisqu’il ne peut en avoir connaissance et par conséquent ne peut être présumé l’avoir acceptée. En effet, on peut difficilement concevoir que l’adhérent aurait donné un consentement éclairé à une clause dont il n’a pas pu prendre connaissance ou comprendre le contenu et sa portée juridique. Ainsi, dans un contrat contenant une clause illisible qui prévoit un droit de préférence lors du renouvellement du contrat, l’adhérent n’est pas lié par cette clause et peut faire rejeter, sur cette base, tout recours de son cocontractant, notamment une action en dommages-intérêts pour avoir attribué à autrui le contrat. De même, le fait que l’adhérent ait déjà contracté plusieurs fois avec l’auteur du contrat ne peut faire présumer sa connaissance de la clause écrite en caractères illisibles³³⁰³.

3. Clause incompréhensible : notion et définition

2205. La clause incompréhensible est celle qui est écrite dans un langage si savant et technique qu’elle ne peut être comprise que par une personne initiée dans ce domaine. Ainsi, ce genre de clauses se retrouve fréquemment dans des contrats types ou de consommation³³⁰⁴.

2206. Le fait qu’une clause en particulier, hors de son contexte, manque de clarté ou porte à confusion n’en fait pas nécessairement une clause incompréhensible³³⁰⁵, à moins que l’ensemble de la preuve, notamment l’importance de cette clause par rapport au reste du contrat pour l’adhérent ou le consommateur, ne démontre qu’il en résulte un préjudice sérieux pour ce dernier. À titre d’exemple, la clause d’exclusion de garantie stipulée dans un contrat de vente sera déclarée nulle si elle contient des détails très techniques et que le consommateur n’a pas reçu

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les explications adéquates³³⁰⁶. Elle se définit comme étant une clause dont le contenu devient inintelligible, ambigu ou vague et permet diverses interprétations en raison de sa mauvaise formulation³³⁰⁷.

2207. Un autre facteur pouvant mener à la conclusion que la clause est incompréhensible est la langue utilisée pour la rédaction. Ainsi, un contrat de cautionnement rédigé en anglais sera considéré incompréhensible pour l’adhérent unilingue francophone n’ayant pas reçu les explications adéquates quant à la nature et à la portée de certaines clauses³³⁰⁸. Ce dernier risque cependant de voir son recours rejeté lorsque la preuve révèle une négligence de sa part puisqu’il était en mesure de se faire aider par un tiers afin de comprendre le contenu de son contrat avant d’y donner son consentement.

4. Preuve requise

2208. Le consommateur ou l’adhérent pourra désormais invoquer la nullité d’une telle clause en démontrant qu’une personne raisonnable n’aurait pas pu la lire ou la comprendre et qu’elle lui cause un préjudice. La nullité d’une telle clause pourra être évitée si le cocontractant réussit à démontrer qu’il a fourni des explications suffisantes sur la nature et la portée de celle-ci et que, par conséquent, le consommateur ou l’adhérent ne peut se plaindre de ne pas avoir pu lire ou comprendre ladite clause³³⁰⁹. Lors de l’évaluation de la suffisance de l’information, le tribunal doit tenir compte de l’ensemble des renseignements fournis à l’adhérent ou au consommateur pour lui permettre de saisir le contenu et la portée de la clause en question. Autrement dit, ce n’est pas la clause prise isolément que l’on doit analyser afin de déterminer si l’adhérent ou le consommateur pouvait être en mesure de la comprendre, mais aussi toutes les explications données verbalement ou par écrit en rapport avec cette clause³³¹⁰.

2209. Il est important de préciser à quel moment les informations relatives à la clause incompréhensible doivent être fournies. Si le

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cocontractant informe l’adhérent sur la nature et la portée de la clause au moment de la formation du contrat, la clause sera alors valide et l’adhérent n’aura aucun recours en vertu de l’article 1436 C.c.Q. Par contre, si les informations sont données au moment de l’exécution du contrat, la clause pourra être annulée conformément à l’article 1436 C.c.Q. La clause pourra néanmoins être valide si ces informations données sont suffisantes pour permettre à l’adhérent d’exécuter l’obligation prévue à la clause sans difficulté excessive. Il s’agit ici de favoriser la stabilité des contrats et d’annuler seulement une clause et non le contrat en entier.

2210. De plus, il ne faut pas négliger l’obligation de l’adhérent de s’informer sur les clauses qu’il ne comprend pas. En effet, s’il néglige de s’informer il ne pourra plus par la suite, obtenir la nullité de la clause, au motif qu’il n’a pas reçu les informations adéquates³³¹¹. De la même manière, il ne pourra pas invoquer l’article 1436 C.c.Q. pour se protéger contre l’erreur inexcusable³³¹², à moins d’avoir demandé des informations à son contractant et que celui-ci se soit abstenu de les fournir³³¹³. Le législateur veut ainsi s’assurer que la rédaction des clauses comprises à l’intérieur des contrats types d’adhésion ou de consommation soit de plus en plus équitable et qu’elle corresponde mieux aux besoins et à la situation des adhérents ou des consommateurs.

2211. Le critère de la personne raisonnable impose quelques précisions afin que l’évaluation du caractère illisible ou incompréhensible de la clause en question soit faite de manière objective. Pour ce faire, le tribunal peut se référer à la notion du consommateur moyen puisqu’il est question de contrat de consommation³³¹⁴. Bien qu’il s’agisse d’un critère d’évaluation in abstracto, soit un test objectif, les tribunaux devraient néanmoins à l’aide d’un test subjectif, tenir compte de certains critères propres à l’adhérent, tels que son niveau d’éducation, sa formation professionnelle et son expérience. Ainsi, une clause risque d’être moins incompréhensible pour une personne ayant un haut degré d’éducation

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que pour une personne ayant peu ou pas d’éducation³³¹⁵. Le tribunal devra également évaluer si l’adhérent a agi de manière raisonnable³³¹⁶. Si, dans les faits, l’adhérent n’a pas compris la clause litigieuse, le tribunal pourra malgré tout décider de ne pas l’annuler³³¹⁷ après avoir conclu qu’une personne raisonnable appartenant à la même catégorie sociale que l’adhérent ou le consommateur et placée dans les mêmes circonstances, aurait été en mesure de saisir la portée de la clause³³¹⁸. Lors de l’analyse, le tribunal ne peut pas uniquement s’intéresser aux mots utilisés mais doit aussi considérer les attentes légitimes de l’adhérent (notamment en matière d’assurances), de la nature du contrat, de la finalité de la cause, du contexte interne et externe du contrat³³¹⁹.

2212. La codification de cette règle résulte d’une tendance nord-américaine qui prône la rédaction d’actes juridiques de façon simple et accessible à tous (plain langage). Cette règle vise à contrer certaines pratiques abusives qui ont cours dans le domaine des contrats types où l’on impose souvent à la partie adhérente ou au consommateur certaines clauses dont la complexité fait douter de la qualité éclairée du consentement donné³³²⁰.

2213. Par ailleurs, rien n’indique que cet article s’applique exclusivement aux clauses essentielles du contrat. Ainsi, que la clause litigieuse porte sur une stipulation essentielle, comme le prix, ou sur une condition secondaire, elle sera annulée s’il est démontré qu’elle est illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable.

5. Dispositions d’ordre public

2214. Le législateur avait déjà eu l’occasion de se pencher sur les problèmes que pouvait poser la rédaction de certaines clauses illisibles ou incompréhensibles, entre autres, dans les contrats de consommation³³²¹. Il a maintenant élargi cette règle en la rendant applicable dans le domaine des contrats d’adhésion.

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2215. Enfin, il faut rappeler qu’à l’instar des autres dispositions du Code civil du Québec applicables aux contrats d’adhésion et de consommation, la règle de l’article 1436 C.c.Q. est d’ordre public de protection³³²². Les parties ne peuvent donc pas y déroger par une stipulation contraire et toute clause par laquelle l’adhérent ou le consommateur renonce à se prévaloir de l’application de cette règle est nulle et sans effets. Il s’agit cependant d’une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l’adhérent ou le consommateur afin de rétablir un équilibre ou une égalité résultant du contrat³³²³.

6. Cas particuliers

2216. Une question se pose quant à l’application de la règle prévue à l’article 1436 C.c.Q. à un contrat de gré à gré. Il nous semble que même lorsque le contrat n’est pas de consommation ni d’adhésion, le tribunal doit tout de même se servir de la règle prévue à cette disposition pour sanctionner des clauses illisibles ou incompréhensibles, car le principe fondamental sur lequel est fondé notre droit contractuel exige que l’échange des consentements énoncé à l’article 1386 C.c.Q. se réalise en toute connaissance de cause, ce qui exclut l’idée de tolérer ou d’accepter que le consentement donné par l’une des parties ne soit pas éclairé ou soit erroné en rapport au contenu de l’une des clauses de son contrat. D’ailleurs, la règle édictée à l’article 1400 C.c.Q. prévoit la nullité du contrat en cas d’une erreur sur un élément essentiel ayant déterminé le consentement du contractant au contrat.

2217. Ainsi, bien que l’article 1436 C.c.Q. concerne uniquement les contrats de consommation ou d’adhésion³³²⁴, il ne devrait pas être permis de pouvoir insérer une clause illisible ou incompréhensible dans un contrat de gré à gré malgré le fait que cet article ne traite pas de ce type de contrat.

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