Article 1372

28. La nouvelle classification de l’article 1372 C.c.Q. permet de distinguer l’acte juridique qui est la manifestation d’une ou de plusieurs volontés du fait juridique qui est un acte auquel la loi attache des effets.

29. L’acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral. Dans le premier cas, il exprime la volonté d’une seule personne. C’est le cas, par exemple, de l’acte testamentaire, de la reconnaissance de dette, de la reconnaissance d’enfant naturel ou d’une lettre de démission. Les engagements unilatéraux que l’on retrouve dans la loi, comme une offre assortie d’un délai, une promesse de récompense, etc., peuvent être une source de droits et d’obligations. Il peut aussi s’agir d’actes comme la révocation du mandat, la décision relative à la résiliation du contrat d’entreprise ou de service, la publication d’une déclaration de copropriété divise par une seule personne ou d’un rapport d’inspecteur gouvernemental qui remplit toutes les exigences prévues dans la loi³⁹.

30. La démission est aussi un acte juridique unilatéral pouvant engendrer des droits et des obligations entre les personnes concernées. Il en est ainsi lorsqu’elle est valablement faite au moment où l’avis écrit est envoyé à la personne ayant le pouvoir de la recevoir, et ce, même si elle ne prend effet qu’au moment où un successeur est nommé⁴⁰. Ainsi, le démissionnaire ne peut revenir sur sa décision sans le consentement de l’autre partie.

31. Il est donc permis d’affirmer que le législateur a eu l’intention de reconnaître l’acte juridique unilatéral comme étant une source secondaire d’obligations dans les cas prévus par la loi. Celle-ci contient plusieurs dispositions qui mentionnent les actes juridiques résultant de la volonté d’une partie qui, par son fait, décide de façon unilatérale de créer des effets juridiques, c’est-à-dire des obligations à sa charge, ainsi que des droits au bénéfice d’une autre personne.

32. Il importe de noter que l’acte ne peut être une source de droits et d’obligations à moins que son objet et le but pour lequel il a été conçu visent la création de droits et d’obligations entre les parties. En d’autres termes, la personne qui invoque un droit en vertu d’un acte quelconque doit faire la preuve qu’il s’agit d’un acte générateur de droits et d’obligations. Pour ce faire, il faut démontrer que l’acte a été conçu par son auteur avec l’intention d’assumer ou de reconnaître une obligation à sa charge. À titre d’illustration, le formulaire rempli par une personne ayant déjà obtenu une aide financière pendant ses études ne constitue pas une reconnaissance de dette si ce formulaire a été rempli à la demande du bureau de l’Aide financière aux études, dans le but unique de fournir des informations sur sa situation financière et sur l’état de toutes ses dettes avant sa faillite. Le bureau de l’Aide financière aux études ou un autre ancien créancier ne peut se servir de ce formulaire pour établir une reconnaissance d’une dette qui était déjà éteinte⁴¹.

33. Quant à l’acte juridique bilatéral, il s’agit d’un acte consenti par au moins deux personnes qui manifestent leur volonté individuelle de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations. Le contrat constitue un bon exemple d’un acte juridique bilatéral puisqu’il est le fruit d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et ceci est indispensable à son existence.

34. Notons que certains jugements peuvent produire des effets générateurs de droits et d’obligations. Il en est ainsi lorsqu’un jugement entérine une entente intervenue entre conjoints de fait prévoyant le paiement d’une pension alimentaire. Conséquemment, l’obligation prévue dans cette entente confère à son bénéficiaire les mêmes droits que ceux attribués aux conjoints mariés. Notons que l’obligation de secours et d’assistance résultant d’une relation entre conjoints de fait est une obligation naturelle qui ne permet pas à son créancier d’exercer un recours contre le débiteur. Toutefois, lorsque celle-ci a fait l’objet d’un engagement contractuel, elle crée un lien de droit entre le débiteur et le créancier et produit les effets juridiques d’une obligation civile. De même, la consécration contractuelle d’une obligation naturelle d’un conjoint de fait qui s’est comporté comme un père envers l’enfant de son conjoint n’est ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public⁴².

35. C’est le cas aussi lorsqu’un jugement accorde à un propriétaire qui revendique son bien vendu par un tiers la possession de celui-ci, à condition qu’il rembourse à l’acheteur de bonne foi le prix qu’il a payé dans un délai déterminé (art. 1714 al. 2 C.c.Q.).

36. Ce jugement constitue un acte auquel la loi attache d’autorité les effets d’une obligation, au sens de l’article 1372 C.c.Q., même si l’obligation qui en découle est une obligation judiciaire⁴³.

37. Les faits juridiques couvrent généralement des événements générateurs des effets juridiques. Ils constituent ainsi les sources principales de la responsabilité civile extracontractuelle. Ce sont des événements naturels ou provoqués par un être humain qui entraînent des effets juridiques sans que ces effets aient été recherchés par l’individu. On peut, entre autres, penser à la mort, qui marque la fin de la personnalité juridique, ou à la naissance, qui marque le début de la personnalité juridique, avec tous les droits et les attributs qui s’y attachent. Entrent également dans cette catégorie les incidents reliés à l’état des égouts sanitaires qu’une municipalité construit au service de ses citoyens⁴⁴. On peut également penser à un accident de voiture ou à tout autre fait dommageable ou profitable. Ces derniers, autrefois désignés sous les expressions « délit », « quasi-délit » ou « quasi-contrat », font maintenant l’objet d’une nouvelle appellation dans le Code civil du Québec qui correspond davantage à l’enseignement de la doctrine⁴⁵.

38. Dans certaines situations, une personne peut être tenue à une obligation résultant à la fois d’un contrat et d’une disposition de la loi⁴⁶. Il en est ainsi de l’obligation de secours et d’assistance prévue aux articles 392 et 585 C.c.Q. Cette obligation doit-elle être considérée comme une obligation découlant tout simplement de la loi ou plutôt une obligation que l’acte de mariage fait naître à la charge des époux dès leur consentement au mariage ? La réponse doit être nuancée. S’il est vrai que cette obligation doit son existence à la loi, il est également vrai qu’elle doit également son existence à cette volonté exprimée par les époux lors du mariage et à leur consentement à faire vie commune et à fonder un seul foyer. Cet accord de volonté, qui est la source de l’obligation de secours et d’assistance, ne suffit pas à lui seul, sans la reconnaissance par la loi de cette obligation. Sans cette dernière, les époux auraient pu se trouver dans la même situation que les collatéraux ou les conjoints de fait, pour lesquels l’obligation d’entraide n’est qu’une obligation naturelle susceptible seulement d’une exécution volontaire et qui ne donne à son bénéficiaire aucun droit de recours pour contraindre le débiteur à l’exécution de son obligation.

39. Le deuxième alinéa de l’article 1372 C.c.Q. prévoit les diverses formes que peut revêtir l’obligation qui résulte souvent de la volonté des parties. Ainsi, l’obligation peut être pure et simple, c’est-à-dire n’exister qu’entre un débiteur et un créancier, et n’avoir qu’un seul objet, sans aucune modalité particulière, et être immédiatement exigible. Les parties doivent cependant être en mesure d’identifier ce concept lors de leur engagement qui ne doit contenir aucune condition ni exception pouvant être considérée comme des modalités régissant sa naissance, son existence ou son exécution⁴⁷.

40. L’obligation peut aussi être assortie de diverses modalités, tel le terme ou la condition (art. 1497 à 1517 C.c.Q.) ou avoir plusieurs sujets, débiteurs, créanciers ou objets (art. 1518 à 1552 C.c.Q.). Spécifions que rien ne s’oppose à ce qu’une même obligation soit assortie à la fois d’une condition et d’un terme⁴⁸.

45. Les obligations morales puisent leur source dans la morale et les bonnes mœurs et ne confèrent au créancier aucun pouvoir de contrainte à l’encontre du débiteur. En effet, ces obligations, qui ne sont pas reconnues par la loi, ne sont susceptibles que d’une exécution volontaire par la personne qui ressent un devoir moral envers une autre personne ou envers la société. La personne sollicitée par une œuvre caritative n’est aucunement tenue en droit d’être charitable. Si elle décide de son plein gré de faire un don de charité, cet acquittement est tout à fait légitime et valable sur le plan juridique, de sorte qu’elle ne peut en demander la répétition. En tant que membre de la collectivité et lorsqu’on a les moyens de le faire, on a un devoir moral d’aider toute personne qui est dans le besoin. Ces devoirs moraux que les religions et les mœurs préconisent ne sont toutefois pas reconnus en tant que tels par la loi et le défaut de les exécuter ne peut être sanctionné par les tribunaux. Ainsi, toutes les religions enseignent le respect et la fidélité entre époux. Certains pays, surtout les pays industrialisés, ont supprimé dans leurs lois toute sanction ou responsabilité du conjoint infidèle. Il en est ainsi du Canada qui, lors de la réforme de la Loi sur le divorce de 1985, a supprimé toute responsabilité pour l’échec du mariage, même si l’infidélité en est la cause. Malheureusement, certains pays maintiennent cependant dans leurs lois des sanctions sévères à l’égard de l’épouse infidèle pouvant aller jusqu’à l’imposition de peine de prison ou de mort.

46. Il n’est pas toujours facile de distinguer l’obligation morale de l’obligation naturelle puisque toute obligation morale est en réalité une obligation naturelle. Par contre, l’inverse n’est pas tout à fait exact. Certaines obligations dites naturelles n’émanent pas de la morale, mais plutôt d’une situation qui résulte de l’application de la loi. Il en est ainsi du débiteur libéré de ses dettes envers ses créanciers après sa faillite. Ce débiteur, qui n’a pas acquitté ses dettes en totalité ou en partie, demeure néanmoins tenu à une obligation naturelle envers ses anciens créanciers. Cette obligation naturelle est toujours susceptible d’une exécution volontaire, et s’il l’acquitte, la somme n’est pas sujette à répétition (voir art. 1554 al. 2 C.c.Q.). L’obligation naturelle peut résulter aussi d’une situation où le débiteur avait auparavant une obligation d’acquitter une dette qui était éteinte par prescription. C’est le cas aussi de celui qui va pourvoir à la sépulture d’un proche même s’il n’en est pas l’héritier.

47. Le fait qu’il y ait une reconnaissance par le débiteur d’une obligation naturelle ne crée pas nécessairement une véritable dette constituant une nouvelle obligation juridique susceptible d’exécution forcée⁵². La reconnaissance d’une obligation naturelle ou morale ne suffit pas à elle seule pour créer un lien de droit pouvant être sanctionné par la loi et les tribunaux. Tout citoyen a des obligations naturelles envers la société et les membres de sa famille au sens large. Le fait de reconnaître ces obligations ne crée aucun changement quant à la nature du rapport qui existe entre le débiteur et le bénéficiaire. Cette reconnaissance ne confère à ce dernier aucun droit de contraindre le débiteur à l’exécution de son obligation qui ne peut faire l’objet d’une réclamation devant les tribunaux.

48. Lorsqu’un débiteur, malgré sa libération de ses dettes suite à une faillite, effectue des versements sur l’une d’elles au bénéfice du créancier, ce paiement est valable et n’est pas sujet à restitution. Même s’il pouvait cependant être considéré comme une reconnaissance par le débiteur de sa dette, ce paiement ne peut créer aucun lien de droit entre ce dernier et le créancier, permettant à celui-ci de réclamer devant les tribunaux le solde de la dette⁵³. En effet, une exécution partielle d’une obligation naturelle ne confère pas à son bénéficiaire le droit de contraindre le débiteur à payer le solde de la dette. Bien qu’une exécution partielle constitue une reconnaissance de dette, celle-ci sera insuffisante et ne transforme pas l’obligation naturelle en obligation juridique. Une telle reconnaissance d’une obligation morale ou naturelle ne constitue pas un engagement à son exécution qui dépend toujours de la volonté du débiteur.

49. On peut même faire une distinction entre une obligation naturelle ayant sa source de la morale et une obligation naturelle qui était à l’origine une obligation juridique ou civile, avant son extinction soit par la prescription ou par la libération de son débiteur suite à sa faillite. Dans le premier cas, la promesse par le débiteur d’exécuter son obligation morale ou naturelle ne confère aucun droit à son bénéficiaire d’exercer un recours en exécution forcée, mais lui permet tout simplement un recours en dommages-intérêts à condition de faire la preuve d’un dommage ou d’un préjudice subi en raison de cette inexécution⁵⁴. Par contre, lorsqu’on est en présence d’une dette qui s’est transformée en obligation naturelle suite à son extinction, la reconnaissance de la dette et la promesse de son débiteur de l’acquitter créent un lien de droit conférant au créancier le droit de contraindre le débiteur à son exécution. En effet, par sa reconnaissance et sa promesse d’exécuter une obligation qui s’est transformée en une obligation naturelle, le débiteur prend un nouvel engagement qui crée un lien de droit conférant au créancier le droit d’exiger son exécution.

50. Une obligation juridique éteinte par la faillite ou par la prescription ne peut redevenir une obligation juridique susceptible d’exécution forcée à moins qu’un nouvel engagement ne soit pris par le débiteur. En d’autres termes, il faut que le débiteur, malgré sa libération de son obligation, agisse et accomplisse des actes permettant de conclure à une volonté de l’exécuter de sa part. Seulement en présence d’une volonté exprimée en termes clairs et précis le débiteur risque-t-il de se voir tenu légalement à cette obligation, qui redevient une obligation juridique et produit entre les parties des effets comme toute obligation reconnue par la loi⁵⁵. Il s’agit d’une obligation contractuelle ayant pour cause l’obligation naturelle, contrairement à une obligation purement morale exécutée volontairement, de sorte que la preuve de l’intention du débiteur de remplir un devoir moral ou de faire une libéralité ne sera pas requise.

51. La distinction entre une obligation purement morale et une obligation naturelle devient évidente sur le plan du droit lorsque l’on tient compte du fait que l’obligation naturelle peut être à l’origine une obligation juridique. Elle n’a pas besoin d’être exécutée par le débiteur pour recevoir la sanction de la loi, comme c’est le cas pour l’obligation purement morale. En effet, l’obligation du débiteur éteinte par la prescription ou la faillite peut se transformer en obligation juridique par un nouvel engagement du débiteur à son exécution. Au contraire, dans le cas d’une obligation purement morale, la promesse ou la reconnaissance ne la transforme pas en obligation juridique (voir art. 1812 C.c.Q.). Ce n’est qu’une fois exécutée volontairement qu’elle produit les effets d’une obligation juridique.

52. La doctrine enseigne depuis toujours qu’il existe, entre les collatéraux, une obligation naturelle d’entraide assimilable à l’obligation alimentaire que la loi prévoit entre parents et enfants. L’obligation naturelle entre collatéraux puise sans doute sa source dans la morale et les valeurs sociales établies traditionnellement. Elle diffère cependant de l’obligation naturelle d’une personne libérée de ses dettes envers les créanciers en raison de la prescription ou de la faillite. Dans ce dernier cas, le débiteur avait une obligation juridique précédant son obligation naturelle, ce qui n’est pas le cas des obligations naturelles puisant uniquement leur source de la morale. C’est avec raison que l’on considère ce type d’obligation naturelle comme étant une obligation juridique dégénérée ou avortée.

53. En somme, bien que la personne reconnaisse sa dette, et malgré sa libération, elle le fait souvent par devoir moral ou par conscience. Cette reconnaissance ne rétablit cependant pas le lien de droit déjà éteint par la libération du failli ou par la prescription, à moins qu’elle ne soit complétée par un nouvel engagement clair et précis ou par exécution volontaire. Cette exécution par devoir moral produit les mêmes effets que l’exécution d’une obligation purement juridique. La reconnaissance et l’engagement auront pour effet de transformer l’obligation éteinte juridiquement en obligation juridique conférant au créancier tous les droits et recours dont il disposait avant à l’encontre de son débiteur. Par contre, la simple reconnaissance par une personne de son devoir purement moral envers le créancier ne confère à ce dernier aucun droit à l’exécution forcée. L’obligation demeure donc toujours susceptible seulement d’exécution volontaire.

54. Enfin, certaines obligations naturelles peuvent aller à l’encontre de la morale ou résulter d’une situation illégale. Il en est ainsi des obligations résultant du jeu et du pari, qui ne sont pas expressément autorisées par la loi⁵⁶ : le créancier « gagnant » ne peut exiger le paiement de la dette ni contraindre le débiteur « perdant » à l’acquitter devant les tribunaux. Cependant, le paiement de la dette effectué volontairement par le perdant ne peut être sujet à répétition. Bien qu’elles fassent l’objet d’un engagement écrit du perdant, ces obligations, considérées par la loi comme des obligations naturelles, ne confèrent au gagnant aucun droit à l’exécution forcée devant les tribunaux. Le jeu et le pari ne sont pas autorisés et constituent aux yeux de la loi une activité illégale, voire même immorale, ne pouvant engendrer que des obligations naturelles susceptibles seulement d’exécution volontaire.

55. Il importe de souligner que les parties à un engagement contracté suite à un jeu interdit ne peuvent contourner la loi par le recours à un contrat quelconque. Ainsi, une obligation de paiement découlant d’un contrat de jeu et de pari fait en contravention des dispositions d’ordre public régissant ce type de contrat ne pourra être validé ou régularisé par aucun moyen, incluant, notamment, par la novation⁵⁷.

56. Que l’obligation soit morale ou naturelle, elle n’est donc susceptible que d’exécution volontaire. Le débiteur qui l’exécute ne peut prétendre avoir payé l’indu à moins qu’il ne prouve avoir payé par erreur (voir art. 1491 C.c.Q.), car l’exécution volontaire d’une obligation morale a la même valeur juridique et produit les mêmes effets que l’exécution d’une obligation juridique. En d’autres termes, le paiement volontaire d’une obligation morale ou naturelle effectué par un débiteur est considéré comme un véritable paiement au sens de la loi (voir art. 1554 al. 2 C.c.Q.).

57. Quant à l’obligation juridique, elle est sanctionnée par la loi et donne au créancier le droit d’exiger son exécution devant les tribunaux. Cette obligation, indépendamment de sa source, confère⁵⁸ à son créancier le droit d’exiger qu’elle soit exécutée entièrement et sans retard, conformément aux stipulations contractuelles ou aux prescriptions de la loi.

58. En cas d’inexécution par son débiteur, le créancier peut opter entre différents recours mis à sa disposition par la loi pour faire sanctionner ce défaut. Il peut ainsi exercer un recours en exécution forcée en nature (voir art. 1601 et 1603 C.c.Q.) ou un recours en dommages-intérêts (voir art. 1602, 1607 et 1613 C.c.Q.). Dans certains cas, le créancier peut, dans le même recours, demander l’exécution en nature de l’obligation ainsi qu’une indemnité pour les préjudices subis en raison du défaut du débiteur d’acquitter son obligation tel que prévu.

60. L’obligation de faire est celle qui consiste pour le débiteur à accomplir un acte au profit du créancier (par exemple, l’obligation de l’employé d’exécuter son travail, l’obligation de transporter des marchandises, l’obligation de l’enseignant de former les étudiants, l’obligation du médecin de procurer les soins adéquats à son patient, etc.). Le Code civil du Québec et la doctrine moderne incluent dans l’obligation de faire l’obligation de donner. Bien que cette thèse se justifie sur le plan théorique, il est plus difficile de supprimer complètement la notion d’obligation de donner sur le plan pratique (voir art. 1373 C.c.Q.).

61. L’obligation de ne pas faire est celle pour laquelle le débiteur s’abstient d’accomplir un acte ou de faire une chose déterminée. Il en est ainsi de l’obligation du vendeur d’entreprise qui s’engage à ne pas faire de concurrence à l’acheteur dans un espace déterminé, de l’obligation de l’employé qui s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles acquises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou à ne pas travailler pour un concurrent pendant une période déterminée et dans un territoire restreint après la cessation de son contrat de travail. Constitue aussi une obligation de ne pas faire un bon nombre des obligations prévues dans plusieurs dispositions législatives, telles que de l’obligation de ne pas causer préjudice à autrui, l’obligation de respecter la vie privée et le droit de propriété, etc. Notons aussi qu’une stipulation pour autrui peut consister en une obligation de ne pas faire telle que la renonciation par un sous-traitant dans son contrat avec l’entrepreneur général, à publier une hypothèque légale de construction sur l’immeuble du client ou d’exercer un recours en justice contre ce dernier.

68. Dans le cas d’une obligation de moyens, le débiteur s’engage envers le créancier à agir avec prudence et diligence lors de son exécution. Comme toute personne raisonnable, il doit utiliser tous les moyens mis à sa disposition dans le but d’obtenir le résultat, sans toutefois pouvoir garantir au créancier l’atteinte de ce résultat⁶⁵. Telles sont, par exemple, l’obligation de l’avocat de défendre son client devant les tribunaux, celle du médecin qui s’engage envers son patient à lui procurer les soins adéquats sans garantir sa guérison, celle du mandataire qui gère l’affaire d’autrui, celle de l’arpenteur-géomètre appelé à exprimer son opinion sur des titres en se basant sur des données variables et souvent litigieuses⁶⁶ ou celle de l’enseignant tenu à une prestation de formation. Il en est de même pour le locataire qui est tenu d’utiliser un bien loué comme le ferait une personne raisonnable et diligente⁶⁷. Est également tenu à cette contrainte le salarié dans l’accomplissement des tâches qui lui sont attribuées en vertu de son contrat de travail⁶⁸. Enfin, notons que l’obligation générale de ne pas nuire à autrui constitue une obligation de moyens⁶⁹.

69. L’absence de résultat n’engage pas automatiquement la responsabilité du débiteur. Le créancier qui cherche à tenir le débiteur responsable de l’absence de résultat doit établir la faute de ce dernier lors de l’exécution de son obligation. Il doit faire la démonstration de cette faute par la preuve de faits susceptibles de convaincre le tribunal que le débiteur n’a pas agi avec la prudence et la diligence d’une personne raisonnable, ou n’a pas utilisé tous les moyens raisonnables et disponibles pour tenter d’obtenir le résultat escompté. Sans cette preuve, la demande en justice du créancier pourrait être rejetée.

70. À titre d’illustration, une municipalité est tenue à une obligation de moyens et non de résultat en ce qui a trait au bon entretien des voies publiques sous sa juridiction. De même, le propriétaire d’une résidence n’assume pas de responsabilité objective ou automatique en raison du seul fait de son droit de propriété. Dans les deux cas, il importe donc de démontrer une faute commise pour que la responsabilité du débiteur soit engagée⁷⁰.

71. Dans le cas d’une obligation de résultat, le débiteur promet au créancier l’obtention d’un résultat. Dans ce cas, le créancier n’est pas tenu de faire la démonstration de la faute commise par le débiteur, puisque l’absence de résultat ou le mauvais résultat fait présumer sa faute. En d’autres mots, le créancier n’a pas à établir, comme c’est le cas en présence d’une obligation de moyens, que le débiteur ne s’est pas comporté avec l’habileté requise d’une personne raisonnable lors de l’exécution de son obligation, mais il suffit de démontrer l’absence de résultat ou le mauvais résultat.

72. Il importe de préciser qu’une obligation de résultat peut se retrouver tant en matière contractuelle qu’en matière extracontractuelle. La preuve par le débiteur d’avoir agi avec diligence et de bonne foi lors de l’exécution de l’obligation ne peut modifier sa responsabilité pour les dommages directs résultant du défaut de fournir le résultat escompté. Même la preuve d’avoir fait tout son possible ne lui permet pas de se soustraire à sa responsabilité envers le créancier. Cela dit, la preuve par le débiteur de l’absence de faute de sa part dans l’exécution de son obligation de résultat n’est pas une défense valable à l’action en responsabilité contractuelle. Seule la preuve d’une cause étrangère qui est à l’origine du mauvais résultat, telles que le cas de force majeure, le fait d’un tiers ou du créancier lui-même, sera une cause d’exonération de responsabilité. (art. 1470 C.c.Q.).

73. Le tribunal peut toutefois prendre en considération le comportement du débiteur et sa coopération avec le créancier pour aboutir au résultat prévu. Il s’agit d’un facteur important qui peut aider à rejeter la réclamation d’indemnité pour les dommages imprévisibles. Ainsi, la démonstration d’une conduite de bonne foi du débiteur ayant fait tous les efforts nécessaires pour fournir le résultat peut renforcer l’application du critère des dommages prévisibles (art. 1613 C.c.Q.). Autrement dit, la défense fondée sur la bonne foi du débiteur et sa façon d’agir avec diligence peut éviter la qualification de la faute d’une faute lourde ou intentionnelle et ainsi limiter le montant de l’indemnité aux dommages qui étaient prévisibles par une personne raisonnable et prudente lors de la conclusion du contrat⁷¹.

87. Une troisième catégorie d’obligation s’ajoute à celles de moyens et de résultat, à savoir l’obligation de garantie. Il s’agit d’une obligation pour la satisfaction de laquelle le débiteur s’engage à fournir une prestation, et ce, même dans l’éventualité d’une force majeure. Telle est l’obligation qui découle d’un contrat d’assurance où l’assureur s’engage à indemniser l’assuré pour la perte subie ou le dommage causé par la survenance d’un sinistre (incendie, inondation, tempête, etc.), l’obligation de la caution d’acquitter la dette du débiteur principal advenant son défaut. C’est aussi l’obligation de la banque qui s’engage, dans le cadre d’une lettre de crédit irrévocable, à payer au bénéficiaire la somme d’argent convenue avec le donneur d’ordre. Il s’agit également d’une obligation que l’on peut trouver en matière d’assurances, lorsque l’assureur se trouve obligé de verser à l’assuré l’indemnité prévue au contrat en raison de la survenance d’un sinistre⁸².

88. Il s’agit en réalité d’une obligation de résultat renforcée, mais pour laquelle le débiteur renonce à invoquer un cas de force majeure ou une cause d’exonération de responsabilité pour se libérer envers le créancier. Le débiteur peut cependant se libérer de son obligation en cas de fraude du créancier ou de violation d’une disposition d’ordre public de direction.

89. Cette classification s’attache à la valeur économique de l’obligation. L’obligation pécuniaire a pour objet le versement d’une somme d’argent. Telle est l’obligation de payer le loyer en vertu d’un bail, celle de payer le prix d’achat d’un bien ou celle de rémunérer le salarié ou le professionnel pour les prestations des services fournis.

90. L’obligation pécuniaire confère toujours à son créancier la possibilité de recourir à l’exécution forcée. En cas de défaut par le débiteur d’acquitter la somme due, le créancier peut procéder, par la suite de l’obtention d’un jugement définitif, à une saisie exécutoire pouvant être pratiquée sur le salaire du débiteur, sur son compte bancaire ou sur ses biens pour les faire vendre en justice et être payé à même le prix de vente. Le débiteur ne peut invoquer la force majeure pour justifier son défaut de payer sa dette. Ainsi, il ne peut pas se libérer de son obligation pécuniaire sous prétexte qu’un cas de force majeure (un incendie ou une inondation) l’a empêché de l’acquitter après de la destruction de sa demeure.

91. Le débiteur d’une obligation pécuniaire sera tenu au paiement des intérêts sur la somme due au taux convenu ou légal à compter de la demeure, sans que le créancier soit tenu de faire la preuve d’une perte ou d’un préjudice quelconque (voir art. 1617 C.c.Q.). Ces intérêts constituent des dommages-intérêts moratoires destinés à compenser le créancier pour le retard de paiement du débiteur. Quant au créancier, l’obligation pécuniaire a pour effet de lui faire assumer les risques ou les pertes résultant de la fluctuation économique et de la dévaluation monétaire. En effet, le débiteur sera libéré envers lui par le paiement de la somme nominale prévue au contrat (voir art. 1564 C.c.Q.), à moins d’une stipulation expresse prévoyant le droit du créancier à une révision du montant prévu, advenant une baisse de la valeur d’achat de la monnaie de paiement par rapport à l’or ou à une monnaie étrangère.

92. L’obligation en nature regroupe toutes les obligations ayant pour objet autre chose qu’une somme d’argent. L’obligation de livrer un bien, l’obligation de fournir une prestation de travail ou de services, l’obligation de transporter des marchandises, l’obligation de procurer à un locataire la jouissance du bien loué ainsi que toute autre obligation de faire ou de ne pas faire un acte déterminé en sont des exemples. Ces obligations sont susceptibles d’exécution forcée, sauf dans les cas où l’obligation est assumée par une personne physique et que son exécution requiert nécessairement la participation personnelle du débiteur. Dans cette situation, le créancier doit se contenter d’une réclamation en dommages-intérêts.

93. Si le débiteur est empêché d’exécuter son obligation pour cause de force majeure, il sera libéré envers le créancier à moins d’une stipulation contraire dans le contrat. Contrairement à l’obligation pécuniaire, il appartient au débiteur d’assumer les risques et les pertes résultant de l’inflation ou de changement des conditions économiques. Il en est ainsi pour l’entrepreneur qui s’engage, dans le cadre d’un contrat d’entreprise à forfait, à effectuer les travaux et à fournir les matériaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Si le prix des matériaux ou le coût de la main-d’œuvre augmente à la suite d’un changement des conditions économiques, il devra assumer la perte qui en résulte à moins d’une stipulation expresse lui réservant le droit de demander une révision du montant facturé.