Article 1552

990. Cet article codifie la notion d’obligation facultative, obligation dite à modalité complexe en raison de la pluralité de ses objets. Enseignée et expliquée par une doctrine constante¹⁰⁷³, cette notion suppose que l’obligation à laquelle s’est engagé le débiteur n’a pour objet qu’une seule prestation principale et une autre qui est simplement accessoire¹⁰⁷⁴.

991. Le débiteur peut alors se libérer de son obligation principale en exécutant la prestation accessoire puisque comme son nom l’indique, l’obligation est facultative. À titre d’exemple, constitue une obligation facultative celle d’un débiteur qui s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier en considération d’une vente, tout en se réservant la faculté de remplir son engagement par la livraison au créancier d’une quantité de marchandises ou de certaines valeurs mobilières¹⁰⁷⁵. Cependant, l’obligation qui impose au locataire de payer avant jugement le loyer dû, les intérêts et les frais en vertu de l’article 1883 C.c.Q. n’est pas une obligation facultative¹⁰⁷⁶. Il s’agit en fait d’une obligation indivisible de sorte que le locataire pour faire échec à la résiliation du bail, il doit non seulement acquitter les arrérages en loyers mais aussi les intérêts à compter de la mise en demeure ou de l’introduction de la demande devant la régie ainsi que les frais de la demande. Il ne peut donc se contenter du paiement des arrérages du loyer pour mettre fin à la demande en résiliation. Il en est de même lorsqu’une décision rendue par le tribunal condamne un locataire à acquitter sa dette en capital, intérêts et frais. Son défaut de payer la totalité du montant dû en arrérages en loyer, en intérêts et en frais à l’intérieur du délai accordé par la décision du tribunal constitue une violation de son obligation imposée par ce dernier, ce qui justifie la mise en exécution par l’autre partie de la décision relative à la résiliation du bail.

992. La facilité accordée à un employé par son employeur de payer un taux d’intérêt avantageux sur le prêt qui lui est accordé ainsi que la possibilité de rembourser ce prêt par des versements mensuels prélevés à même son salaire peut également constituer une obligation accessoire. Ainsi, en cas de congédiement, l’employé ne peut prétendre que la facilité accordée par son employeur constitue son obligation principale. Le droit de son employeur de réclamer le remboursement de prêt est plutôt une obligation principale pour le débiteur ex-employé qui ne peut poursuivre le remboursement de son prêt comme il le faisait avant son congédiement. Par ailleurs, le congédiement pour une cause valable par l’employeur ne constitue pas pour l’employé une impossibilité d’exécution de son obligation ayant pour objet le remboursement de son emprunt. Le fait qu’il ne touche pas de salaire suite à son congédiement ne peut être une cause qui justifie son défaut de payer et ne peut être non plus une cause d’exonération qui le libère de son obligation principale, soit le remboursement du prêt¹⁰⁷⁷.

993. Le deuxième alinéa de l’article 1552 C.c.Q. codifie une règle qui est une conséquence directe de l’application du principe de l’obligation facultative. À la différence de l’obligation alternative, l’obligation facultative n’a pour objet qu’une seule prestation principale. Si celle-ci devient impossible à exécuter sans que cela ne soit dû à la faute du débiteur tel que par cas de force majeure, ce dernier est libéré et il n’est pas tenu d’exécuter l’obligation accessoire.

994. La même règle trouve son application lorsque l’obligation principale est contraire à l’ordre public ou nulle pour une raison ou une autre. L’accessoire suivant le principal, le débiteur ne sera pas tenu d’exécuter la prestation accessoire. Il est complètement libéré envers le créancier, à moins d’une stipulation expresse prévoyant le contraire, c’est-à-dire qu’en cas de nullité de la clause portant sur la prestation principale, la prestation accessoire doit être exécutée par le débiteur si le créancier l’exige.

995. Si toutefois l’obligation principale ne peut être exécutée à cause de la faute du débiteur, le créancier pourra demander l’exécution de l’obligation accessoire ou des dommages-intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation principale¹⁰⁷⁸. Soulignons que le débiteur ne peut exécuter ni être contraint d’exécuter partiellement l’une ou l’autre des prestations, tant en ce qui concerne l’obligation alternative que l’obligation facultative.

996. Notons toutefois que l’impossibilité d’exécuter la prestation accessoire ne libère pas le débiteur de la prestation principale et que cette dernière sera alors considérée comme une obligation pure et simple.

997. Il ne faut pas confondre la clause pénale et l’obligation facultative, car il s’agit de deux notions bien distinctes. La nature juridique de la clause pénale a déjà soulevé une controverse au sein de la doctrine. Certains l’analysent comme une obligation pure et simple¹⁰⁷⁹, d’autres comme un mélange d’obligation facultative et alternative¹⁰⁸⁰. Il nous semble que la nature de l’obligation ne peut être déterminée d’une façon abstraite, mais doit l’être après une analyse des stipulations du contrat afin de tenir compte de l’intention des parties.