Article 1371

6. L’obligation contractuelle doit avoir un objet, c’est-à-dire une prestation qui répond aux conditions posées aux articles 1373 et 1374 C.c.Q. Cette prestation doit être bien spécifiée et désignée par les parties dans leur contrat, de sorte que l’on puisse, à la lecture de celui-ci, déterminer la nature de la prestation à fournir, soit une prestation de faire ou de ne pas faire. Sa portée et son étendue doivent également être précisées. À défaut, il appartient au tribunal de les déterminer en tenant compte de la nature du contrat, de l’ensemble des stipulations qui y sont contenues, de l’objectif visé par les parties et des dispositions législatives régissant le contrat en question. Dans ses démarches, le tribunal doit se donner comme tâche la recherche de l’intention commune et réelle des parties lors de la conclusion du contrat.

7. Rappelons que l’obligation doit également être conforme aux dispositions impératives. Son objet doit être licite et légal¹⁰. Même si la prestation n’est pas prohibée par la loi, son étendue et sa portée ne doivent pas contrevenir à une règle d’ordre public.

8. À titre d’exemple, la stipulation de non-concurrence contenue dans un contrat de travail doit être restreinte dans le temps, dans l’espace et dans le type de travail à exercer (art. 2089 C.c.Q.). Si les parties manquent à leur devoir de préciser son étendue et sa portée, la clause de non-concurrence peut être déclarée nulle et sans effet par le tribunal. Ainsi, le caractère raisonnable d’une clause de non-concurrence incluse dans un contrat de travail s’évalue en fonction de la durée et de l’étendue territoriale, de la restriction, ainsi que de la nature des activités qui y sont interdites. À titre d’illustration, sera considérée comme déraisonnable la clause de non-concurrence qui, rédigée de manière trop large, ne précise pas la nature des activités qui sont prohibées. Pour qu’elle soit valide, la clause doit permettre la protection de l’intérêt légitime de l’employeur sans pour autant brimer davantage le droit fondamental de l’individu de travailler et de pouvoir gagner sa vie¹¹.

9. L’objet de la prestation doit être déterminé lors de la conclusion du contrat. Il peut être cependant déterminable, à condition que le contrat contienne tous les éléments nécessaires à sa détermination¹². S’il s’agit d’une prestation consistant à délivrer un bien, celui-ci doit être déterminé au moins quant à son espèce.

10. Le fait qu’au moment de la formation du contrat, le cocontractant ne puisse pas évaluer l’étendue exacte de son obligation de rembourser les coûts à payer à l’autre cocontractant ne rend pas sa prestation indéterminable. Ainsi, il est pratique courante dans les contrats de prestation de services, que le client s’engage à payer au prestataire de services ses honoraires ou sa rémunération selon un tarif déterminé. L’objet de l’obligation de payer les honoraires est déterminable même si le montant total ne peut être connu par le débiteur qu’une fois que le travail demandé est terminé¹³.

11. Un contrat de prêt peut contenir une clause obligeant le débiteur à rembourser au créancier les honoraires ou d’autres frais engagés qui seront encourus par lui pour obtenir l’exécution d’une des obligations prévues dans le contrat¹⁴. Une telle clause ne sera pas annulée au motif que les frais sont incertains ou indéterminés lors de la conclusion du contrat. Ces frais seront déterminés lorsque la condition de laquelle dépend l’exigibilité de l’obligation sera réalisée. Notons que ces frais doivent toujours être justifiés et raisonnables¹⁵.

12. En cas d’erreur sur l’objet de la prestation par un contractant ayant eu à l’esprit une chose qui ne correspond pas à celle désignée au contrat ou à celle fournie, l’alinéa 1 de l’article 1400 C.c.Q. permet à la partie qui s’est trompée de demander la nullité du contrat.

13. Il ne faut cependant pas confondre l’objet de l’obligation dont il est fait état à cet article et l’objet du contrat dont parle l’article 1412 C.c.Q.¹⁶. L’objet du contrat peut être infiniment varié, car le consentement des parties doit porter sur ce qu’elles entendent réaliser et ce sur quoi elles ont volontairement donné leur accord puisqu’elles doivent avoir une raison valable de s’engager. Toutefois, ceci doit être fait dans les limites imposées par la loi et l’ordre public¹⁷.

14. L’article 1371 C.c.Q. précise également la notion de « cause » qui est généralement reconnue comme étant la « raison objective, impersonnelle et abstraite qui explique qu’une personne soit tenue par un lien d’obligation, indépendamment de tout motif purement personnel »¹⁸. La cause de l’obligation ne doit pas, elle non plus, être confondue avec la cause du contrat (art. 1410 C.c.Q.), qui, elle, est subjective.

15. Toute obligation découlant d’un acte juridique¹⁹ (qu’il soit unilatéral ou bilatéral) doit avoir une cause qui justifie son existence²⁰. Cette cause peut être la prestation que le créancier a accepté d’assumer en contrepartie de l’obligation du débiteur. La cause de l’obligation est la même dans tous les contrats de même nature. Ainsi, dans les contrats de vente, la cause de l’obligation de délivrer le bien vendu assumée par le vendeur est l’obligation de l’acheteur de payer le prix convenu, et vice-versa. En d’autres termes, l’obligation de chaque partie a pour cause l’obligation de l’autre. Dans un contrat à titre onéreux, l’existence de l’obligation de l’une des parties contractantes se justifie par l’obligation de l’autre. Dans un contrat à titre gratuit, la cause peut être l’intention de faire une libéralité. Dans ce dernier cas, il appartient à celui qui prétend être le créancier de l’obligation d’apporter la preuve quant à l’intention du débiteur de faire une libéralité. À défaut d’une telle preuve ou en l’absence d’une contrepartie, le tribunal ne peut reconnaître l’existence d’une obligation pour le défendeur au bénéfice du demandeur.

16. Il faut toutefois rappeler que dans certains contrats conclus à titre gratuit, comme le prêt à usage ou le dépôt sans frais, la cause de l’obligation du débiteur (soit la restitution de bien prêté ou déposé) peut être une prestation fournie lors de la formation du contrat que le créancier n’a aucune obligation d’exécuter. C’est le cas aussi dans les contrats appelés unilatéraux et réels. Ainsi, dans un contrat de prêt d’argent sans intérêts, le déboursement de la somme prêtée est une condition essentielle à la formation du contrat et ce n’est qu’au moment de la remise de cette somme que le contrat de prêt est formé. Ce contrat, une fois formé, ne crée en principe aucune obligation à la charge du prêteur créancier ; seul l’emprunteur a l’obligation de rembourser la somme prêtée. L’obligation contractuelle de l’emprunteur a quand même une cause, bien que le créancier ne reçoive aucune contrepartie et ne retire aucun avantage du contrat. Le prêteur créancier, dans ce cas, n’a pas pour autant non plus l’intention de faire une libéralité²¹.

17. Malgré certaines controverses²² quant à l’utilité de sauvegarder la notion de « cause de l’obligation » dans le Code civil du Québec, le législateur a cru opportun de la maintenir puisqu’elle permet de déterminer la nature et la portée de l’engagement des parties. Ainsi, cette notion est largement reprise par plusieurs règles du Code civil, telles celles relatives à l’objet de l’obligation, au consentement, à l’exception d’inexécution, à la résolution et à l’impossibilité d’exécuter l’obligation. Elle est tout de même mentionnée à l’article 1371 C.c.Q. comme l’une des conditions essentielles à l’existence de toute obligation découlant d’un acte juridique. Cette notion n’est pas seulement utile pour distinguer un acte juridique à titre onéreux d’un acte juridique à titre gratuit, mais elle permet, dans bien des cas, de déterminer la validité d’un engagement²³, par exemple d’une lettre de change. Ainsi, une personne poursuivie en paiement du montant du chèque qu’elle a émis peut opposer au demandeur cessionnaire l’absence de considération pour ce chèque²⁴.

18. Le législateur a toutefois cru opportun de faire disparaître, avec raison d’ailleurs, la notion de « cause objective et impersonnelle » mentionnée au Projet de loi 125²⁵. Cette notion n’était utile que dans le cas des contrats synallagmatiques et ne tenait pas compte des obligations découlant d’un acte juridique fait à titre gratuit²⁶. La suppression de ces termes et la précision apportée par le législateur, suivant laquelle la cause justifie l’existence de l’obligation lorsque celle-ci découle d’un acte juridique, permettent d’éviter de nouvelles controverses sur le sujet. En effet, dans le cas des actes à titre gratuit, il est difficile de vérifier et d’analyser l’intention libérale du débiteur sans tenir compte du motif personnel qui est à l’origine de cette intention. Pour qu’une telle vérification soit utile, on doit chercher le motif subjectif et personnel qui a amené la personne à prendre sa décision de faire une libéralité et ainsi favoriser le créancier bénéficiaire de l’obligation. Dans ces cas, la cause de l’obligation ne peut être dissociée de la cause du contrat qui est, en réalité, une cause subjective et personnelle.

19. La distinction entre la cause de l’obligation et la cause du contrat doit toujours être maintenue puisque le but et les objectifs que l’on cherche par leur application sont distincts. La cause de l’obligation doit, en principe, être considérée comme une notion objective et abstraite, qui permet de vérifier la validité du contrat ou d’un engagement. Ce dernier peut être annulé si l’obligation qu’on cherche à faire exécuter par le débiteur n’a aucune cause ou si cette cause (s’il y en a une) est fausse. Quant à la cause du contrat, elle constitue un moyen de contrôle judiciaire permettant de vérifier la moralité et la licéité du contrat. Cette cause ne peut donc être que la raison subjective et personnelle qui a motivé la personne à contracter, indépendamment de l’existence d’une contrepartie ou d’une prestation à fournir par l’autre partie.