Article 1412

1909. Cet article complète l’article 1385 C.c.Q. et définit l’objet du contrat qui constitue la quatrième condition nécessaire à sa validité. Contrairement à ce qui fut proposé par l’O.R.C.C.²⁷⁸⁵ et soutenu par la Chambre des notaires²⁷⁸⁶, l’objet du contrat n’est pas de créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations ou des droits réels, puisque ce sont là les effets du contrat (art. 1433 C.c.Q.).

1910. L’objet du contrat, tel que défini par la doctrine et la jurisprudence²⁷⁸⁷, est l’opération juridique envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat²⁷⁸⁸. Il ne doit pas être confondu avec l’objet de l’obligation²⁷⁸⁹ (art. 1373 C.c.Q.) ni avec l’objet de la prestation (art. 1374 C.c.Q.)²⁷⁹⁰. Il correspond au contenu même de l’acte juridique et sert à vérifier sa conformité avec la loi et l’ordre public. L’objet de l’obligation, quant à lui, constitue la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier et qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose²⁷⁹¹. En d’autres mots, l’objet de l’obligation correspond à la prestation que le débiteur s’est engagé à fournir au créancier et que l’on trouve habituellement dans le même type de contrat compte tenu de son objet et de sa nature²⁷⁹².

1911. Dans le cas d’un contrat synallagmatique, l’objet de l’obligation de chaque partie est la prestation qu’elle s’est engagée à fournir à l’autre partie. Par ce fait même, on peut se trouver en présence d’objets différents et distincts des obligations assumées par les parties, alors qu’il n’y a qu’un seul objet du contrat.

1912. L’objet du contrat est une notion qui permet d’avoir une idée globale de l’organisation et de la nature de la transaction que les parties ont l’intention commune de faire. La distinction entre l’objet du contrat et l’objet de l’obligation permet d’affirmer qu’advenant une modification postérieure de l’objet de l’obligation, les parties demeurent liées par le contrat puisque la nature et l’objet du contrat ne sont pas affectés²⁷⁹³. Cette distinction est importante, puisqu’au niveau de la preuve, la démonstration de l’objet du contrat est insuffisante pour établir l’objet de l’obligation assumée par l’une ou l’autre des parties²⁷⁹⁴. En effet, la preuve de l’objet de l’obligation doit se faire à partir des éléments précis permettant de déterminer la nature et l’étendue de la prestation à fournir par le débiteur.

1913. L’objet du contrat est essentiel pour que le consentement des parties porte objectivement sur quelque chose qu’elles entendent réaliser. Il témoigne de leur intention commune lors de la conclusion du contrat²⁷⁹⁵. L’absence de rencontre de volontés entre les parties quant à l’objet du contrat a pour effet d’empêcher le contrat de se former²⁷⁹⁶.

1914. Une fois que le consentement a été exprimé et que les parties ont partiellement exécuté leurs obligations respectives, il serait faux de prétendre, suivant l’accomplissement d’un acte unilatéral, tel qu’une démission, que le contrat est devenu sans objet pour ainsi échapper à une poursuite en responsabilité contractuelle. En d’autres termes, après que le contrat ait pris naissance, il n’est pas possible de justifier l’inexécution d’une obligation sur la base de la disparition subséquente de l’objet du contrat, élément nécessaire à sa validité. C’est au moment de la conclusion du contrat que cet élément doit être présent. Ainsi, des changements survenus au cours de l’exécution du contrat, n’ont pas pour effet de libérer les parties de toutes leurs obligations contractuelles²⁷⁹⁷. En d’autres mots, une modification apportée aux modalités de l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une modification substantielle, n’a pas pour effet de mettre fin au rapport contractuel, puisque l’objet du contrat demeure le même²⁷⁹⁸.

1915. Ainsi, le Code civil du Québec est beaucoup plus précis à ce sujet que ne l’était le Code civil du Bas-Canada, lequel référait aux règles relatives à l’objet de l’obligation. S’il est vrai que l’objet du contrat suppose, pour sa détermination, que l’on s’attache à l’ensemble même des droits et des obligations que les parties veulent inclure dans leur contrat, il n’en demeure pas moins vrai que l’on ne saurait confondre l’objet de ce contrat et l’objet de chacune de ces obligations stipulées²⁷⁹⁹.

1916. L’objet du contrat est une notion essentielle qui ne fait pas double emploi avec la notion d’objet des obligations qui y sont prévues. Le fait que l’on doive considérer toutes les prestations contenues au contrat afin de déterminer l’opération juridique projetée par les parties ne justifie aucune confusion entre l’objet du contrat et l’objet de l’obligation. C’est pourquoi cette analyse est insuffisante lorsqu’il s’agit de déterminer si le contenu du contrat est conforme à la loi et à l’ordre public. En effet, il est fort probable que chacune des prestations envisagées par les parties, prises isolément, soit tout à fait légitime mais que l’ensemble du contrat contrevienne à l’ordre public²⁸⁰⁰. Ainsi, par exemple, un contrat portant sur une expérimentation qui donne lieu, selon les termes de l’entente, à une contrepartie financière autre que le versement d’une indemnité, est contraire à l’article 25 C.c.Q. Prise séparément, chaque prestation est légitime puisque d’une part, l’expérimentation à titre gratuit est autorisée et d’autre part, la rémunération d’une personne n’a rien d’illégal. Cependant, lorsque ces deux prestations sont considérées en même temps dans un même acte juridique, elles révèlent que l’objet du contrat, soit la rémunération d’une expérimentation, est illégal. De même, la situation contraire peut également se présenter. Il est possible que prises isolément et de façons indépendantes, des obligations semblent contraire à l’ordre public et qu’une fois l’ensemble des éléments considéré, l’objet du contrat apparaisse conforme à l’ordre public²⁸⁰¹. L’ensemble du contrat doit donc toujours être pris en compte, et non pas uniquement les prestations principales.

1917. À l’instar de l’ancien droit, les mêmes conditions sont nécessaires pour que l’objet du contrat soit valable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être illégal, illicite ou immoral²⁸⁰².

1918. Le principe de la liberté contractuelle permettant à toute personne de conclure toute convention juridique sous réserve du respect des lois et de l’ordre public, permet de spéculer relativement à ce qui peut constituer l’objet d’un contrat²⁸⁰³. Le législateur a donc accordé une grande importance à l’objet du contrat. En premier lieu, l’article 1385 C.c.Q. en fait un élément de conclusion et de validité du contrat, au même titre que la capacité et l’échange de consentement. L’existence de l’objet du contrat est essentielle à sa formation puisqu’il constitue le fondement impartial du consentement, condition primordiale à la formation d’un contrat. Si l’analyse des stipulations contenues dans un contrat révèle que les parties ne se sont pas entendues sur l’opération juridique qu’elles ont voulu conclure, il y a inévitablement absence de consentement de l’une des parties, ce qui implique qu’il n’existe aucun contrat entre elles.

1919. Enfin, il importe de noter que, dans certaines circonstances, il sera possible pour le tribunal de se référer à la promesse ayant précédé la conclusion du contrat afin de retracer l’intention véritable des parties quant à l’objet du contrat et ainsi s’assurer de leur consentement²⁸⁰⁴.