Article 1433

2381. L’article 1433 C.c.Q. introduit une série de règles relatives à l’effet des contrats entre les parties (art. 1434 et 1439 C.c.Q.) ainsi que sur le droit des parties de mettre fin ou de modifier le contenu obligationnel de leur contrat (art. 1435 à 1438 C.c.Q.).

2382. Selon la règle de l’article 1433 C.c.Q., on peut affirmer que le contrat, en plus de créer, modifier ou éteindre des obligations, peut aussi constituer, transférer, modifier ou éteindre des droits réels³⁵⁰¹. Les contrats ne se limitent donc pas uniquement à la création d’obligations, ils sont aussi translatifs de droits réels³⁵⁰², notamment du droit de propriété³⁵⁰³.

2383. Le contrat est un acte juridique bilatéral qui nécessite l’expression de la volonté d’au moins deux personnes voulant créer entre elles des droits et des obligations en s’obligeant à les respecter par contrat³⁵⁰⁴. Deux éléments le composent soit, d’une part, l’accord ou l’entente de volonté³⁵⁰⁵ et, d’autre part, les effets recherchés par cette volonté. Si la validité du contrat nécessite un consentement libre et éclairé des parties contractantes, son existence ne peut être justifiée que par une volonté de créer, modifier ou éteindre des droits ou des obligations. Une entente sans effets juridiques ne peut être qualifiée de contrat, d’où le principe voulant que le contrat produise des effets juridiques.

2384. L’alinéa 1 de l’article 1433 C.c.Q. reprend l’enseignement de la doctrine et de la jurisprudence à l’effet que le contrat, en tant qu’un accord de volonté, peut être destiné à créer des droits et des obligations entre deux personnes ou plusieurs alors qu’il n’y avait auparavant aucun rapport ou lien contractuel entre elles. Il peut aussi être destiné à modifier des droits et des obligations déjà existants entre les mêmes parties. Cela se produit bien souvent par la conclusion d’une nouvelle entente visant à apporter des modifications aux droits et aux obligations qui découlent d’un premier contrat liant les parties. La nouvelle entente peut être qualifiée d’un accessoire au contrat précédent, laquelle est souvent appelée par les praticiens un « addendum ».

2385. Enfin, le contrat peut être destiné à éteindre des droits et des obligations existants entre deux ou plusieurs personnes. Il s’agit dans bien des cas d’une nouvelle entente qui intervient entre les parties dans le but d’éteindre les droits et les obligations découlant d’un contrat précédemment conclu par elles. En un tel cas, la nouvelle entente fait référence au contrat précédent afin d’établir clairement la source des droits et des obligations auxquelles les parties entendent mettre fin et ainsi éviter toute confusion à l’avenir. Bien que le lien entre la nouvelle entente et le contrat précédent puisse être évident, on ne peut qualifier la nouvelle entente d’accessoire au contrat auquel on cherche à mettre fin. En d’autres termes, lorsqu’une nouvelle entente intervient entre les parties ayant pour objet de mettre fin à une relation contractuelle existante, il est inapproprié de qualifier cette nouvelle entente d’accessoire puisque le contrat précédent n’existe plus, alors que la nouvelle entente prend sa place pour établir que le rapport contractuel entre les parties a pris fin.

2386. Le Code civil du Québec distingue nettement l’objet du contrat (art. 1412 C.c.Q.) de l’objet de l’obligation (art. 1373 C.c.Q.) et de l’effet du contrat (art. 1433 C.c.Q.). L’objet du contrat a une portée générale et ne doit pas être confondu avec son effet. L’objet du contrat est défini comme l’opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion (art. 1412 C.c.Q.). L’effet du contrat se rapporte quant à lui, à l’idée de constituer, transférer, modifier ou éteindre un droit ou de créer des obligations.

2387. Le principal effet du contrat selon les règles de l’article 1378 C.c.Q. est la création d’obligations et de certaines conséquences juridiques. Il y a alors lieu de se demander quels sont précisément les obligations qui naissent du contrat et les droits qui en découlent. Ces effets constituent le contenu obligationnel du contrat³⁵⁰⁶. Ce contenu comprend non seulement les obligations expressément prévues au contrat, mais aussi toutes celles qui découlent de sa nature, de la loi, de l’usage et de l’équité.

2388. Le second alinéa de l’article 1433 C.c.Q. assimile au contrat des accords créant, cédant ou éteignant des droits réels. On peut citer à titre d’exemple, les contrats créant des droits réels et des servitudes, etc.

2389. Soulignons enfin que si le principe de la liberté contractuelle accorde à la volonté des parties un rôle important quant à la négociation de leur contrat et à la rédaction de ses stipulations, ce principe n’est toutefois pas sans restriction. Il est assujetti dans son application au respect des principes de bonne foi, d’équité et d’ordre public. Les parties ne peuvent donc pas créer des obligations ou des droits qui vont à l’encontre de l’ordre public³⁵⁰⁷. Elles ne peuvent pas non plus affecter rétroactivement des droits qui existent en vertu d’une loi ou d’un contrat, et qui appartiennent à des tiers sans leur consentement³⁵⁰⁸. De plus, chaque partie doit agir de bonne foi lors de la négociation du contrat, de son exécution et de son extinction³⁵⁰⁹. Cette conduite exige que chaque partie cherche à réaliser et à atteindre non seulement ses propres objectifs, mais aussi les objectifs communs visés par le contrat³⁵¹⁰.