Article 1639

3454. Cet article reprend substantiellement le contenu de l’article 1576 C.c.B.-C. à l’effet que le cédant est tenu à une garantie légale envers le cessionnaire. Cette garantie existe seulement dans le cas d’un contrat à titre onéreux, et ce, même si la cession est faite sans mention de garantie, sous réserve toutefois des exceptions prévues à cet article. Rappelons que le contrat à titre onéreux est celui par lequel chacune des parties obtient un avantage en contrepartie de la prestation qu’elle fournit.

3455. Contrairement à l’article 1640 C.c.Q. qui donne aux parties le choix d’ajouter ou de stipuler une garantie conventionnelle, la garantie prévue à l’article 1639 C.c.Q. découle de la loi, dans la mesure où la cession de créances est à titre onéreux.

3456. Le cédant est donc légalement tenu à un minimum de garantie lorsqu’il cède en tout ou partie sa créance. Cette garantie doit porter sur l’existence même de la créance et ses accessoires⁴⁵⁴³ et non sur l’efficacité de la réalisation de cette créance⁴⁵⁴⁴ ou sur la solvabilité même du débiteur⁴⁵⁴⁵. Le cédant doit donc garantir que la créance cédée existe et qu’elle lui appartient, qu’il avait le droit d’aliéner au moment de la cession⁴⁵⁴⁶, qu’elle n’est entachée d’aucun vice de nullité (erreur, dol, fraude) et qu’elle n’est pas atteinte par une cause d’extinction des obligations⁴⁵⁴⁷ (prescription, paiement, compensation, remise de dette, etc.).

3457. Si la créance est déclarée nulle, inexistante ou éteinte pour une raison qui existait lors de la cession, le cédant sera tenu au remboursement de la créance et des intérêts ainsi que des frais contractuels et de poursuites s’il y a lieu. Notons que le cessionnaire peut également demander des dommages-intérêts, non seulement à titre de damnum emergens, mais aussi à titre de lucrum cessans en vertu des articles 1590 et 1611 C.c.Q.

3458. La garantie légale prévue à cet article ne s’applique qu’aux contrats à titre onéreux, excluant par le fait même les contrats à titre gratuit. Toutefois, cette garantie légale ne s’applique pas lorsque le cessionnaire acquiert la créance « à ses risques et périls » ou lorsqu’il connaît son caractère incertain, par exemple la cause d’éviction⁴⁵⁴⁸. Pour que le cédant n’engage pas sa responsabilité, le contrat liant les parties devra expressément spécifier que le cessionnaire acquiert la créance « à ses risques et périls »⁴⁵⁴⁹. Il n’est pas nécessaire que la terminologie employée le précise en ces termes exacts⁴⁵⁵⁰. Il suffit que les termes employés indiquent sans équivoque l’intention commune des parties que la cession soit faite sans aucune garantie.

3459. La clause de non-garantie doit être interprétée de façon restrictive. Elle peut être déclarée inopposable et sans effets à l’égard du cessionnaire qui, de bonne foi, l’accepte sans être informé par le cédant de la cause de nullité ou d’invalidité de la créance. Avant la conclusion du contrat de cession de créance, le défaut de renseigner le cessionnaire de la cause de nullité ou de l’invalidité de l’acte duquel découle la créance cédée peut constituer un dol au sens de l’article 1401 C.c.Q. ou une violation de son obligation de renseignement découlant de l’article 1375 C.c.Q. Le consentement du cessionnaire à la clause de non-garantie ne peut être considéré comme un consentement éclairé.

3461. Aux termes de la cession de contrat, le cédant peut également convenir d’assumer certains risques et d’indemniser le cessionnaire des pertes résultant des fausses représentations ou de tout autre bris de garanties contenues dans la cession de contrat, y compris le caractère authentique de la signature de l’acheteur⁴⁵⁵⁵. Dans ce cas, le cédant ne peut se contenter de recueillir l’information et la documentation sur l’identité de l’acheteur, mais il doit au surplus procéder à une vérification. De même, le cédant ne peut se contenter d’être une simple courroie de transmission servant uniquement à communiquer les renseignements financiers au cessionnaire (en l’occurrence une institution financière) et espérer se dégager de toute responsabilité découlant d’un éventuel cas de fraude ou d’usurpation d’identité⁴⁵⁵⁶.

3462. Il importe aussi de rappeler que la cession de contrat n’est pas un contrat identifié et réglementé de façon spécifique dans le Code civil du Québec. Il faut donc s’en remettre aux règles générales applicables en matière de contrats afin d’établir les obligations qui incombent aux parties contractantes. Par analogie, on peut se référer aux obligations découlant de la cession de créance, notamment quant à la garantie légale prévue à l’article 1639 C.c.Q.