Article 1468

4250. Cet article impose des règles visant à protéger le public contre les défauts de sécurité de certains produits manufacturés ou fabriqués. Alors que le Code civil du Bas-Canada ne traitait pas de façon particulière la responsabilité des fabricants et des vendeurs professionnels, le Code civil du Québec instaure deux régimes distincts qui visent directement ces types d’activités économiques. Il s’agit, d’une part, d’un régime de responsabilité extracontractuelle fondé sur le défaut de sécurité d’un produit qui s’adresse aux victimes ne bénéficiant pas d’une relation contractuelle (art. 1468, 1469 et 1473 C.c.Q.) afin de réparer le préjudice qu’elles ont subi⁶⁴⁷⁰.

4251. Rappelons aussi qu’il existe un régime de responsabilité contractuelle fondé sur la notion de vice caché qui s’adresse aux acheteurs de produits et à leurs ayants cause à titre particulier (art. 1726 à 1733 C.c.Q.)⁶⁴⁷¹. Ce régime permet aux acheteurs de s’adresser à leur vendeur pour obtenir une indemnité suite à la découverte d’un vice caché affectant le bien vendu. Ce dernier a une obligation solidaire avec le fabricant d’honorer la garantie légale relative à la qualité du bien⁶⁴⁷². Lorsqu’il est poursuivi seul par l’acheteur, il peut appeler en garantie le fabricant ou exercer un recours récursoire contre lui, lorsque ce dernier avait évité, entre autres, de lui faire part du fait que le bien en question avait été conçu selon une nouvelle conception ou avait omis de l’informer des problèmes antérieurement rencontrés avec les biens fabriqués selon cette conception⁶⁴⁷³.

4252. La codification du régime de responsabilité présumée est directement inspirée de l’article 102 de l’O.R.C.C., de l’article 53 de la Loi sur la protection du consommateur et, surtout, de la Directive de la Communauté européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle s’explique par le souci du législateur d’alléger le fardeau de preuve exigé sous le régime du Code civil du Bas-Canada, pour la victime du préjudice face à la difficulté d’établir la faute du fabricant, du distributeur ou du fournisseur. En effet, les victimes devaient auparavant débourser des sommes importantes car la preuve devait être établie, dans bien des cas, par le témoignage d’experts. Elle a aussi pour objet de protéger le public contre la mise en circulation de produits dangereux⁶⁴⁷⁴.

4253. La Loi sur la protection du consommateur impose au vendeur, au fabricant et au commerçant une obligation de résultat concernant la garantie de sécurité du bien et son fonctionnement normal. Cette obligation ne peut être restreinte ou limitée par stipulation conventionnelle. De plus, une présomption irréfragable de connaissance du défaut du bien pèse sur les épaules du manufacturier et du commerçant⁶⁴⁷⁵. La loi crée également une présomption d’antériorité du vice⁶⁴⁷⁶. L’alinéa 1 de l’article 53 L.p.c. reconnaît au consommateur un recours direct et personnel contre le fabricant du bien. Ce recours direct peut même être exercé par les acquéreurs subséquents du bien (art. 53 al. 4 L.p.c.). Toutefois, la victime par ricochet qui n’était pas l’utilisateur immédiat du bien déclaré dangereux, en raison d’une absence d’information ne peut se prévaloir du recours prévu par cette loi⁶⁴⁷⁷.

4254. Le premier alinéa impose au fabricant de la totalité ou d’une partie du bien meuble⁶⁴⁷⁸ l’obligation de réparer tout préjudice corporel, matériel ou moral causé à autrui par un défaut de sécurité du bien. Ainsi, la victime de fuites para-valvulaires peut intenter un recours pour défaut de sécurité contre le fabricant de la valve cardiaque⁶⁴⁷⁹.

4255. L’article 1468 C.c.Q., de pair avec les articles 1469 et 1473 C.c.Q., établit un régime particulier de responsabilité extracontractuelle en matière de produits non sécuritaires. Il vise à procurer un recours sur la garantie de qualité du bien (art. 1726 à 1731 C.c.Q.) aux tiers qui utilisent ou sont exposés à un bien affecté d’un défaut de sécurité. Puisque les tiers n’ont pas de lien contractuel avec le fabricant, le fournisseur ou le distributeur, ils peuvent tirer profit du régime de responsabilité extracontractuelle du fabricant, soit à titre d’acquéreur ou à titre d’ayant cause à titre particulier de l’acquéreur (art. 1442 C.c.Q.).

4258. Il appartient à la victime de prouver non seulement l’existence d’un défaut de sécurité, mais également le lien de causalité entre le défaut et le dommage subi⁶⁴⁸⁶. L’article 1469 C.c.Q. facilite la preuve du défaut de sécurité en autorisant divers moyens de preuve, dont la possibilité d’établir que le bien n’offre pas la sécurité offerte normalement par un bien de même nature. La victime n’a donc pas à rapporter la preuve d’une faute du fabricant, l’existence d’un danger éventuel suffit⁶⁴⁸⁷. La preuve de l’un des éléments mentionnés à l’article 1469 C.c.Q. permet également d’établir le lien de causalité entre le défaut de sécurité et le dommage subi par la victime.

4259. La victime doit démontrer que le défaut de sécurité implique un « péril à redouter », un « danger à craindre » ou encore un « risque d’accident »⁶⁴⁸⁸ lié à l’objet en question. Si la défectuosité du bien porte sur un aspect mécanique du fonctionnement pouvant causer d’éventuelles pertes de revenus, il ne s’agit pas là d’un défaut de sécurité entraînant l’application de la présomption de responsabilité prévue à l’article 1468 C.c.Q. La victime d’un défaut de sécurité doit démontrer que l’état du bien contrevient à un « standard de sécurité » mettant ainsi en danger son intégrité physique par son utilisation⁶⁴⁸⁹. Autrement dit, la défectuosité du bien doit être évaluée par rapport à la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre.

4260. Lorsque le bien est confectionné à la demande et sous les instructions d’un expert ou du concepteur, celui-ci est le mieux placé pour détecter tout défaut de sécurité. Si cette personne se montre satisfaite du produit et l’utilise elle-même sans aucun problème, il y a lieu de se questionner sur la présence d’un défaut de sécurité et de plutôt étudier la possibilité d’un problème lié à l’utilisation faite du produit par la victime du dommage.

4261. Il faut cependant adopter une définition large et libérale du défaut de sécurité afin de permettre le dédommagement d’un plus grand nombre de victimes⁶⁴⁹⁰. Il suffirait donc à la personne ayant subi un dommage de démontrer l’existence d’un vice et son caractère dangereux pour l’utilisateur du bien en cause⁶⁴⁹¹. C’est la preuve de faits objectifs qui permettra au tribunal de constater ou non la dangerosité de l’objet⁶⁴⁹² et ainsi appliquer la présomption de l’article 1468 C.c.Q. Le tribunal a déjà accepté la démonstration du caractère dangereux du bien par la preuve de traitements médicaux que le demandeur a subi et qu’il doit subir pour réparer le préjudice corporel qu’il lui a été causé par ce bien.

4262. Notons toutefois que le régime de responsabilité extracontractuelle ne sera pas nécessairement le plus avantageux pour l’acheteur qui tente de rendre responsable un vendeur professionnel ou un fabricant. L’article 1468 C.c.Q. prévoit une simple présomption de faute contre le fabricant, tandis que les articles 1728, 1729 et 1730 C.c.Q., applicables en matière contractuelle, permettent pour l’acheteur de bénéficier d’une présomption de responsabilité contre le fabricant⁶⁴⁹³.

4263. Lors de cette appréciation, il est aussi important de tenir compte des différents types de personnes qui entreront en contact avec l’objet ou qui l’utiliseront⁶⁴⁹⁴. Il faudra ainsi prendre en considération la tranche la plus faible de la population ou la plus vulnérable à entrer en contact avec le bien pour déterminer s’il y a ou non un défaut portant atteinte à la sécurité des utilisateurs⁶⁴⁹⁵. Ainsi, si l’objet peut, entre autres, être utilisé par des enfants ou des personnes âgées, il faudra donner préséance à l’usage qu’ils en feront et les dangers que le bien représente pour cette personne, même si l’objet ne représenterait pas le même danger pour un adulte qui en ferait le même usage. Enfin, il convient de préciser que le juge possède un large pouvoir d’appréciation afin de déterminer le caractère dangereux ou non d’un bien⁶⁴⁹⁶.

4264. Le deuxième alinéa pose comme principe que le régime de responsabilité du fabricant d’un bien meuble s’applique aussi à ceux qui font la distribution du bien sous leur propre nom, de même qu’à tous les fournisseurs du bien. Cette règle s’étend au distributeur qui utilise sa propre marque sur le produit⁶⁴⁹⁷, à l’importateur et à tout vendeur, en gros ou en détail, du produit, même si ceux-ci n’étaient pas impliqués dans la fabrication ou le montage du bien⁶⁴⁹⁸. Elle s’impose également au locateur qui détient également la qualité de distributeur⁶⁴⁹⁹.

4265. Il s’agit d’une mesure de protection des droits de la victime qui risquerait de se trouver sans recours utiles, faute de ne pouvoir retrouver le fabricant original ou véritable du bien. En rendant possible l’engagement de la responsabilité extracontractuelle du fabricant, du distributeur, du fournisseur, du grossiste, du détaillant et de l’importateur du bien affecté d’un défaut de sécurité. Par cette disposition, le législateur a voulu assurer à la victime le paiement de l’indemnité en tenant ces personnes solidairement responsables pour le préjudice qu’elle a subi. Ainsi, toutes les personnes impliquées dans la production et la distribution du bien sont solidairement responsables envers la victime du préjudice causé par ce bien⁶⁵⁰⁰.

4266. Il convient cependant d’éclaircir la notion de distributeur. Le commerçant qui conclut un unique contrat d’entreprise qui lui fait prendre en charge la confection d’un bien particulier, qui n’est pas semblable à ses activités régulières, ne peut être considéré comme étant le distributeur du bien dont il a commandé la confection au nom de son cocontractant. La jurisprudence a statué que pour être considéré comme étant un distributeur, il faut que l’entreprise en question ait l’intention de développer un certain marché, une clientèle et de voir ses ventes augmenter avec le temps⁶⁵⁰¹. Il faut aussi que la personne à être désignée distributeur achète une certaine quantité du bien visé dans l’optique de les écouler sur le marché. Ainsi, l’exécution d’une commande unique pour le compte d’un autre commerçant ne peut faire de celui qui passe ladite commande un distributeur sujet à la présomption de l’article 1468 C.c.Q. L’entrepreneur se trouvant dans cette situation ne peut se voir attribuer le statut de distributeur et encore moins celui de vendeur puisqu’il ne fait qu’agir à titre d’intermédiaire entre une personne ayant besoin d’un fabricant et ledit fabricant. Cette intervention unique à exécution limitée tant dans le temps que dans la quantité ne peut être considérée comme une activité de vente ou de distribution, substituant celui qui l’exécute à l’application de l’article 1468 C.c.Q.

4267. Pour arriver à une telle exception d’application, il faut cependant que l’activité en cause ne se trouve pas dans le cours normal des activités de l’entreprise visée⁶⁵⁰². En d’autres termes, cette activité doit constituer réellement une exception aux activités normales de l’entreprise, exception qui ne se reproduira pas. Si cette condition est remplie et qu’il n’est pas possible de démontrer que l’activité en question est intégrée aux activités normales de l’entreprise, il est alors impossible de considérer le vendeur comme un vendeur professionnel ou un distributeur et de lui appliquer la présomption de l’article 1468 C.c.Q.⁶⁵⁰³.

4268. Lors de son évaluation de l’application de la disposition de l’article 1468 C.c.Q., le tribunal peut aussi tenir compte de l’application de la définition du vendeur professionnel prévue à l’article 1729 C.c.Q. Comme la doctrine et la jurisprudence⁶⁵⁰⁴ l’ont énoncé, il faut évaluer le caractère professionnel de chaque vendeur individuellement puisqu’aucune généralisation ne peut être appliquée, pas même à l’encontre des diverses activités d’un même vendeur. En effet, ce dernier pourra être considéré comme étant un vendeur professionnel concernant une certaine catégorie de biens, alors qu’il sera considéré comme un vendeur ordinaire pour d’autres. Ainsi, face à un vendeur non spécialisé qui démontrerait qu’il ne pouvait pas avoir connaissance du défaut de sécurité parce qu’il ne connaît pas les biens vendus, le tribunal peut refuser l’application de la présomption de responsabilité⁶⁵⁰⁵ prévue à l’article 1468 C.c.Q. à son cas.

4269. La présomption de connaissance du vendeur professionnel prévue à l’article 1729 C.c.Q. ne peut pas s’appliquer au vendeur profane⁶⁵⁰⁶ comme celui qui agit seulement à titre d’intermédiaire, sans connaître la nature des produits qu’il vend. C’est aussi la position adoptée par la jurisprudence qui précise que la présomption prévue à cet article ne peut s’appliquer à un vendeur non spécialisé qui n’a pas acquis la compétence d’un fabricant, d’un commerçant ou d’un autre professionnel spécialisé dans le type de biens concernés⁶⁵⁰⁷.

4274. Le fabricant, le distributeur, le grossiste, le détaillant ainsi que l’importateur du bien peuvent s’exonérer de toute responsabilité en prouvant l’absence de défaut de sécurité. Ils peuvent aussi invoquer comme moyens de défense le cas de force majeure (art. 1470 C.c.Q.), la faute de la victime, la connaissance du défaut de sécurité par la victime, sa négligence⁶⁵¹² ou un manquement à son devoir de prendre les mesures préventives pour empêcher la survenance du dommage. Ils peuvent également faire rejeter la demande de la victime en établissant que le défaut ne pouvait être connu, compte tenu de l’état des connaissances au moment où il a été fabriqué, distribué ou fourni (art. 1473 al. 1 et 2 C.c.Q.). Le deuxième alinéa de l’article 1473 C.c.Q. prévoit que le fabricant, le distributeur ou le fournisseur du bien doivent exercer leur devoir d’information dès qu’ils ont eu connaissance de l’existence du défaut⁶⁵¹³. Ainsi, ils seront tenus responsables si la victime est avisée tardivement de l’existence du défaut de sécurité⁶⁵¹⁴.

4275. Le distributeur ou le fournisseur d’un bien présentant un défaut de sécurité ne pourra pas se dégager de sa responsabilité envers la victime en invoquant simplement que ce défaut est imputable au fabricant du bien. Pour se dégager de sa responsabilité, il doit faire la preuve qu’il était dans l’impossibilité de connaître le défaut de sécurité en raison du manque de renseignements sur ce risque par le fabricant et, d’autre part, par la nouveauté du produit ou de la technologie qui est à la base de sa fabrication. À défaut d’une telle preuve, il pourra être tenu solidairement responsable avec ce dernier, d’indemniser la victime pour le préjudice subi⁶⁵¹⁵.

4276. Le régime particulier relatif à la responsabilité extracontractuelle du fabricant, distributeur ou fournisseur ne s’applique pas s’il existe un lien contractuel entre ces derniers et la victime (art. 1458 et 1442 C.c.Q.)⁶⁵¹⁶.

4277. Rappelons que le régime légal de responsabilité extracontractuelle en matière de produits non sécuritaires prévu aux articles 1468 et 1469 C.c.Q. est établi au profit du tiers, de l’utilisateur ou du simple passant qui ne bénéficie d’aucun lien contractuel avec le fabricant, le distributeur ou le fournisseur. Ce régime peut s’appliquer exceptionnellement à une victime ayant un lien contractuel avec ces derniers. Le contractant peut fonder son action sur les règles de la responsabilité extracontractuelle contre un fabricant pour défaut de sécurité lorsque aucune stipulation contractuelle ne fait référence à l’obligation de sécurité. Un tel recours peut être justifié par l’absence de toute protection expresse au contrat, car, dans ce cas, la responsabilité contractuelle du fabricant, distributeur ou fournisseur serait difficilement engagée⁶⁵¹⁷. Le contractant ne disposerait alors d’aucun recours contractuel contre ces derniers pour le préjudice subi.

4278. L’interdiction du cumul prévue à l’article 1458 C.c.Q. ne peut être un obstacle au recours exercé par une victime fondé sur le régime légal des articles 1468 et 1469 C.c.Q. lorsque le contrat ne contient aucune protection ou stipulation relative à l’obligation de sécurité⁶⁵¹⁸. L’absence d’une stipulation expresse peut être interprétée comme une inclusion implicite du régime de responsabilité extracontractuelle prévu aux articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q.⁶⁵¹⁹.

4279. Il ressort des commentaires du ministre de la Justice sur l’article 1468 C.c.Q. que le sous-acquéreur parce qu’il présente un lien contractuel avec le fabricant, ne bénéficierait pas de son application à titre de tiers. Il nous semble que l’existence d’un tel lien contractuel peut être mise en question. En réalité, la garantie de qualité à laquelle est tenu le fabricant constitue un droit intimement lié au bien transmis par le contractant du fabricant ou du fournisseur au sous-acquéreur conformément à la règle prévue à l’article 1442 C.c.Q. Le recours dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant, advenant un défaut de qualité, ne puise pas son fondement d’un contrat, mais plutôt de la loi qui prévoit la transmissibilité de la garantie avec le bien à l’acquéreur subséquent. Le fait que la loi réserve à ce dernier le même recours dont dispose son vendeur contre le fabricant en matière de garantie de qualité du bien n’a pas pour effet ni pour objectif de lui enlever d’autres recours prévus par la loi. Le droit à la garantie en tant qu’accessoire au bien transmis ne fait pas de l’acquéreur subséquent un contractant pour le fabricant, le distributeur ou le fournisseur. Au contraire, il demeure un tiers par rapport au contrat intervenu entre le fabricant, le fournisseur ou le distributeur et l’acheteur qui lui revend ensuite le même bien. Le sous-acquéreur conserve donc ses droits contre le fabricant ou le fournisseur comme le prévoit l’article 1442 C.c.Q.⁶⁵²⁰.

4280. De plus, en raison des nombreux obstacles liés à la mise en œuvre du régime de responsabilité contractuel, l’acquéreur subséquent devrait être en mesure d’opter pour le régime de responsabilité extracontractuelle prévu à l’article 1468 C.c.Q.

4281. Conformément à l’article 53 L.p.c. le consommateur ayant la qualité de tiers conserve la possibilité de cumuler le régime de responsabilité extracontractuelle ainsi que les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur⁶⁵²¹.