Table des matières
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Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Collapse]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
 [Collapse]CHAPITRE I - PREUVE ET PROCÉDURE
   a. 261
   a. 262
   a. 263
   a. 264
   a. 265
   a. 266
   a. 267
   a. 268
   a. 269
   a. 270
 [Expand]CHAPITRE II - RECOURS CIVILS
 [Expand]CHAPITRE II.1 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
 [Expand]CHAPITRE III - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1 Abrogée
 ANNEXE 2 Abrogée
 ANNEXE 3 Abrogée
 ANNEXE 4 Abrogée
 ANNEXE 5 Abrogée
 ANNEXE 6 Abrogée
 ANNEXE 7 Abrogée
 ANNEXE 7.1 Abrogée
 ANNEXE 7.2 Abrogée
 ANNEXE 7.3 Abrogée
 ANNEXE 7.4 Abrogée
 ANNEXE 8 Abrogée
 ANNEXE 9 Abrogée
 ANNEXE 10 Abrogée
 ANNEXE 11 Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 261

 
Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1
 
Titre IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS \ Chapitre I - PREUVE ET PROCÉDURE
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 261
On ne peut déroger à la présente loi par une convention particulière.
1978, c. 9, a. 261
Section 261
No person may derogate from this Act by private agreement.
1978, c. 9, s. 261
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection du consommateur, LQ 1978, c. 9, a. 261

 
Référence à la présentation : Projet de loi 72, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 245.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.