Article 1591

1717. Le droit de se prévaloir de l’exception d’inexécution ne peut être justifié que si les obligations réciproques que l’on invoque résultent d’un même contrat¹⁹⁶¹ ou, du moins, de contrats si intimement liés qu’on peut les considérer comme formant une seule transaction¹⁹⁶². Il doit donc s’agir d’obligations corrélatives, où l’exécution de l’obligation de l’une des parties dépend de l’accomplissement de l’obligation de l’autre¹⁹⁶³. Le demandeur doit également démontrer une inexécution substantielle et non négligeable, compte tenu de la valeur des obligations¹⁹⁶⁴. Enfin, les obligations invoquées doivent être équilibrées, c’est-à-dire que la prestation refusée et celle que l’on cherche à invoquer pour justifier l’application de l’exception d’inexécution doivent être d’une importance plus ou moins égale. L’application de cette règle s’évalue donc à la lumière d’un double critère, de nécessité et de proportionnalité. Ainsi, afin qu’une partie puisse exercer ce moyen d’exception à l’encontre de l’autre, elle doit démontrer que celle-ci a fait défaut d’exécuter son obligation et que son défaut est important¹⁹⁶⁵.

1718. Une partie contractante ne peut se prévaloir de la règle de l’exception d’inexécution en l’absence d’une corrélation entre son obligation et l’obligation assumée par l’autre partie. Ainsi, un contractant ne peut refuser d’exécuter son obligation en invoquant le défaut de son cocontractant de remplir l’une des siennes en l’absence de corrélation entre les obligations en question¹⁹⁶⁶.

1719. Il importe d’abord de souligner que la règle d’exception d’inexécution n’est pas d’ordre public. Cela dit, l’une ou l’autre des parties peut renoncer au droit d’invoquer cette règle. En un tel cas, la partie y ayant renoncé ne peut plus s’en prévaloir comme étant un droit pouvant être exercé sans l’intervention du tribunal. Ainsi, elle ne peut plus s’en prévaloir pour refuser l’exécution de sa propre obligation malgré le défaut de l’autre partie d’exécuter la sienne. En d’autres mots, la renonciation à l’application de la règle prévue à l’article 1591 C.c.Q. enlève à son auteur son droit de l’utiliser comme moyen de pression pour contraindre son cocontractant à procéder à l’exécution de son obligation ou à offrir son exécution. Cependant, la renonciation à invoquer l’exception d’inexécution n’a pas pour effet de dépouiller son auteur du droit de l’invoquer comme moyen de défense à l’action intentée par la partie adverse. Ainsi, le locataire qui renonce à son droit d’invoquer l’exception d’inexécution et s’engage à payer le loyer sans se prévaloir de son droit à la compensation ou à la déduction du montant de son loyer, peut toujours faire sanctionner en justice le défaut du locateur d’exécuter ses obligations découlant du bail ou de la loi surtout lorsqu’il s’agit d’une obligation qui est de l’essence même de l’existence du bail¹⁹⁶⁷.

1720. La partie qui veut se prévaloir de l’exception d’inexécution ne doit donc pas avoir renoncé de manière expresse à soulever ce moyen dans une clause prévue à son contrat. Il faut aussi souligner qu’une telle renonciation n’est pas contraire à l’ordre public et peut être valide dans la mesure où elle remplit les conditions requises par la loi et la jurisprudence¹⁹⁶⁸.

1721. Il importe, toutefois, de noter que dans le cas d’une vente à tempérament, le contrat est régi par les dispositions d’ordre public auxquelles renvoie l’article 1749 C.c.Q., si bien que le vendeur ne peut plaider la règle de l’exception d’inexécution pour justifier la reprise à défaut de certaines conditions. Si le Code civil du Québec prévoit le droit à la reprise du bien en cas de défaut de l’acheteur de payer ses versements, en effet, il assujettit son exercice à l’envoi, par le vendeur, d’un préavis. L’objectif est de permettre à l’acheteur de remédier à son défaut dans un délai déterminé¹⁹⁶⁹.

1722. L’exception d’inexécution ne peut cependant être invoquée à l’encontre d’une partie qui bénéficie d’un terme pour exécuter son obligation. Ainsi, dans le cas d’une vente à terme, les obligations réciproques ne peuvent pas être exécutées simultanément. Aussi, le vendeur qui a accordé un terme à l’acheteur ne peut refuser la livraison du bien sous prétexte que ce dernier n’a pas payé le prix de vente. Rappelons que le contractant qui bénéficie d’un délai pour exécuter son obligation ne peut être contraint à son exécution avant l’arrivée du terme (art. 1513 C.c.Q.).

1723. L’exception d’inexécution impose donc à la partie demanderesse l’exécution préalable de son obligation lorsque celle-ci est exigible ou, du moins, qu’elle ait offert de l’accomplir. Par exemple, un promettant acheteur d’un immeuble ne peut reprocher au promettant-vendeur son refus d’exécuter son obligation de conclure le contrat de vente, à moins de lui offrir le prix de vente avant que l’action en passation de titre ne soit intentée, et, si ce dernier refuse de recevoir paiement, de consigner le prix de vente. La règle de l’exception d’inexécution peut donc être invoquée par l’une des parties contractantes à l’encontre de celle en défaut d’exécuter son obligation et qui, en vertu du contrat ou des usages doit être la première à exécuter son obligation.

1724. Il est impératif, pour que la règle de l’exception d’inexécution s’applique, que l’un des cocontractants n’exécute pas son obligation¹⁹⁷⁰. Il n’est cependant pas nécessaire que l’inexécution soit totale, elle peut être partielle¹⁹⁷¹. Une exécution partielle peut, cependant, être inutile au créancier et assimilable à une inexécution totale. La jurisprudence¹⁹⁷² admet toutefois qu’une défense basée sur l’exception d’inexécution ne peut être maintenue s’il y a une exécution « substantielle » de l’obligation par le demandeur¹⁹⁷³ ou lorsque l’inexécution est de peu d’importance ou qu’elle porte sur une obligation accessoire¹⁹⁷⁴. Lors de son appréciation de l’importance de l’inexécution alléguée, le tribunal tient compte de la valeur ou du prix du contrat afin de s’assurer que l’inexécution n’est pas utilisée comme un prétexte pour faire retarder l’exécution par le contractant de sa propre obligation¹⁹⁷⁵.

1725. À la lumière des faits établis en preuve, le tribunal décide si l’exception d’inexécution peut être invoquée par le créancier et dans quelle mesure ce dernier est en droit de refuser d’exécuter sa propre obligation en vertu de l’article 1591 C.c.Q.¹⁹⁷⁶. À titre d’illustration, le maître de l’ouvrage peut retenir le paiement dû à l’entrepreneur tant que les travaux ne sont pas terminés. Il peut aussi retenir une partie du montant dû en cas d’une mauvaise exécution ou d’existence de malfaçons ou de déficiences dans les travaux exécutés¹⁹⁷⁷. Le fait que l’entrepreneur ait rempli son obligation d’exécution des travaux n’empêche pas le client de se prévaloir de la règle de l’exception d’inexécution en présence de malfaçons ou de déficiences, car le travail effectué ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat et pour lequel le client a accepté de payer le prix convenu¹⁹⁷⁸.

1726. Une partie ne peut retenir le paiement du montant total dû pour le simple fait que l’autre contractant a fait défaut de remplir une partie de son obligation ou que la contravention est non significative. Le fait qu’il y ait une violation plus ou moins importante de l’obligation, ne peut justifier le créancier de cette obligation de refuser d’acquitter son obligation corrélative entièrement. Le créancier doit plutôt suspendre son exécution proportionnellement au défaut en question. Dans le cas contraire, le tribunal peut le tenir responsable pour un abus de droit ou un exercice déraisonnable de son droit à l’exception d’inexécution¹⁹⁷⁹.

1727. Enfin, la partie qui reproche à son cocontractant un défaut d’exécution ou un manquement à une obligation, doit ainsi faire la preuve d’un préjudice sérieux ou grave qui résulte de ce défaut ou de ce manquement afin de justifier son droit de se prévaloir de l’exception d’inexécution. En effet, il ne suffit pas qu’un contractant fasse la preuve du défaut de son cocontractant, mais il doit aussi démontrer les dommages qu’il a subis ou qu’il est en train de subir en conséquence¹⁹⁸⁰.

1728. Dans le cas où le recours à l’exception d’inexécution est considéré injustifié, le tribunal peut rejeter ce moyen avec une condamnation aux frais de justice contre la partie qui l’a invoquée. Soulignons à cet effet que le recours à l’exception d’inexécution doit être fondé sur des faits tangibles afin de justifier la suspension de l’exécution de l’obligation corrélative. Suite à l’audition au fond, le tribunal peut accorder à la partie qui a invoqué l’exception d’inexécution une compensation à titre de dommages-intérêts ou une diminution de son obligation. Il s’agit d’une question de faits laissée à l’appréciation du tribunal.

1729. Dans le cas de l’exception d’inexécution, il a été établi par la jurisprudence que l’inexécution d’une obligation secondaire, voire même accessoire, ne peut être utilisée par le créancier comme prétexte pour refuser d’exécuter sa propre obligation. Ainsi, doivent être présents les éléments de nécessité et de proportionnalité entre la prestation dont le créancier refuse l’exécution et celle de son cocontractant, qu’il cherche à sanctionner par l’application de la règle de l’exception d’inexécution¹⁹⁸¹.

1730. L’exception d’inexécution, qu’on y ait recours comme moyen de pression sur l’autre partie pour obtenir l’exécution de son obligation ou comme moyen de défense, est un droit qui doit être exercé de façon raisonnable et conformément aux exigences de la bonne foi, tel que requis par les articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. Cette conformité est un critère déterminant de la légitimité de l’exercice : lorsqu’elle n’est pas avérée, ou lorsque le moyen d’exception est disproportionné par rapport au défaut de l’autre partie, le tribunal peut conclure à un exercice déraisonnable et injustifié. L’évaluation des circonstances qui justifient le recours est une question de faits. Elle appartient au juge du fond, qui peut considérer son usage déraisonnable et le sanctionner par un rejet de la défense assorti d’une condamnation du défendeur à payer une indemnité pour les dommages subis par la partie demanderesse.

1731. L’article 1591 C.c.Q. précise aussi que le cocontractant qui désire invoquer cette exception doit être de bonne foi, car il est reconnu que les tribunaux écartent ce moyen lorsqu’il leur paraît être soulevé dans des circonstances contraires à la bonne foi et à l’équité. Ainsi, une partie ne peut invoquer le défaut d’exécution de l’autre si elle est elle-même responsable de cette inexécution¹⁹⁸².

1732. Le cocontractant qui souhaite ainsi pouvoir bénéficier de cette exception doit donc adopter une conduite de bonne foi dans son refus d’exécution de sa propre obligation de manière à éviter toute application abusive. Ainsi, l’inexécution doit être proportionnelle au défaut de l’autre partie. Ainsi, ne peut se prévaloir de cette exception, l’assureur qui nie injustement le droit de couverture d’un assuré en prétendant que celui-ci n’a pas respecté la condition de reconstruction du bien dans un délai raisonnable telle que prévue dans la clause lui permettant d’obtenir la valeur à neuf de celui-ci. Il s’agit d’une condition déraisonnable, voire impossible vu le fait qu’on exige d’un assuré, qui se trouve en situation financière précaire, de reconstruire un bâtiment avant même de connaître l’issue des procédures judiciaires et ainsi de savoir s’il va être indemnisé¹⁹⁸³.

1733. De même, un promettant-vendeur ne peut exiger de son promettant-acheteur d’exécuter ses obligations si lui-même n’a pas rempli les obligations contenues dans la promesse. Il sera important toutefois de déterminer en premier temps la nature des obligations stipulées dans la promesse. Ainsi, en présence d’une obligation de moyens, telle que l’obligation de faire les démarches pour obtenir un financement, l’application de l’exception d’inexécution sera injustifiée à moins de démontrer que le promettant-acheteur n’a pas fait des efforts suffisants ni pris des mesures raisonnables pour y arriver.

1734. Il importe de souligner qu’il est commun de retrouver des clauses dans un bail de location prévoyant que le loyer de base doit être payé sans compensation ni réduction. Ce type de clause est utilisé pour éviter que dans un cas d’inexécution par le locateur de ses obligations, le locataire se fasse justice lui-même en refusant de verser son loyer ou en versant un loyer diminué. Ce type de clause n’empêche cependant pas le locataire d’obtenir auprès du tribunal une ordonnance de sauvegarde afin de suspendre le paiement du loyer¹⁹⁸⁴. Il est aussi possible pour le locataire d’obtenir une diminution du loyer pour toute la période où il n’a pas eu la pleine jouissance des lieux¹⁹⁸⁵.

1735. La jurisprudence reconnaît également la possibilité pour le locataire d’opposer au locateur une défense d’exception d’inexécution malgré le fait que le loyer fut retenu en contravention d’une clause empêchant la compensation unilatérale ou la réduction du loyer. En somme, la clause incluse dans le bail et interdisant la compensation ne peut être une cause qui constitue une fin de non-recevoir à une action fondée sur l’exception d’inexécution lorsque cette demande vise la suspension du paiement du loyer ou une réduction de celui-ci. Il faut reconnaître au locataire le droit de retenir le loyer, de sorte que l’exercice de ce droit n’est pas en soi une preuve de violation d’une clause du bail ou de manquement à son obligation de bonne foi¹⁹⁸⁶. Cette approche d’interprétation est la solution la plus appropriée lorsqu’on est en présence d’un bail qui fut imposé par le locateur.

1736. Il importe de souligner qu’en présence d’une obligation de résultat, l’absence du résultat donne lieu à l’application de la règle prévue à l’article 1591 C.c.Q. Ainsi, l’obligation de fournir un rapport pour attester la conformité environnementale du terrain faisant l’objet de la promesse de vente, ne sera pas remplie en cas de remise d’un rapport qui n’est pas à jour, car ce rapport peut cacher au promettant-acheteur l’état non conforme du terrain aux normes environnementales et fait présumer la mauvaise foi du promettant-vendeur. Dans cette situation, le promettant-acheteur est alors en droit de refuser de signer l’acte de vente puisque le promettant-vendeur n’a pas rempli ses obligations corrélatives¹⁹⁸⁷.

1737. De même, la bonne foi dans l’exécution du contrat oblige le contractant cherchant à se prévaloir de l’exception d’inexécution, à l’invoquer avec prudence et de choisir le bon moment pour l’autre contractant afin d’éviter qu’un préjudice injustifié ou disproportionnel ne lui soit causé. En d’autres termes, les exigences de bonne foi imposent au détenteur d’un droit à l’exception d’inexécution, de ne pas s’en prévaloir à contretemps ou de manière à générer des pertes ou des dommages à l’entreprise ou à l’ouvrage de son cocontractant. Le fait que ce dernier est en défaut d’exécuter son obligation ne justifie pas une attitude de la part du créancier pouvant lui causer des dommages ou des pertes inacceptables. C’est le cas du sous-locataire d’un immeuble qui, face au défaut de son locateur (locataire principal) de payer le loyer mensuel dû au propriétaire de l’immeuble, entreprend de verser lui-même le loyer directement à ce dernier. Le défaut de son sous-locateur de payer le loyer pouvant avoir comme conséquence la résiliation du bail principal, dans ce cas, le sous-locataire agit de bonne foi en versant le loyer au propriétaire, ce qui lui permet d’invoquer l’exception d’inexécution pour justifier son refus de payer le loyer à son sous-locateur (locataire principal)¹⁹⁸⁸.

1738. Le créancier qui souhaite se prévaloir de l’article 1591 C.c.Q. n’a pas à obtenir l’autorisation du tribunal avant d’invoquer l’exception d’inexécution. Le tribunal doit cependant évaluer, lors de l’audition au mérite, si le défendeur était en droit de l’invoquer. Le défendeur doit faire la preuve, d’une part, du défaut du demandeur de remplir ses propres obligations et, d’autre part, de l’exécution simultanée des obligations des deux parties¹⁹⁸⁹. Il doit démontrer qu’il a fourni ou était en mesure de fournir sa contrepartie au contrat, remplissant donc sa propre obligation. Ainsi, l’acheteur peut consigner le montant du prix convenu au contrat afin de contraindre le vendeur à délivrer le bien vendu et de le tenir responsable pour les dommages qui résultent de son défaut¹⁹⁹⁰.

1739. En effet, l’article 1591 C.c.Q. permet exceptionnellement au contractant ayant respecté ses obligations de se faire justice à lui-même lorsqu’il fait affaire avec une partie qui ne respecte pas les siennes. Il devra par contre fournir des justifications plus tard, sous peine de subir les sanctions que le tribunal impose si les conditions d’application de cet article ne sont pas remplies.

1740. Dans certains cas, même si le recours à l’exception d’inexécution n’est pas tout à fait justifié, il sera permis si le cocontractant ayant intenté une action en exécution forcée ou en paiement a déclaré qu’il n’entend pas respecter son engagement ou qu’il n’est pas en mesure de le faire¹⁹⁹¹. Le demandeur risque dans ce cas de voir la défense fondée sur l’exception d’inexécution accueillie et l’action rejetée, lorsqu’il est difficile, eu égard à la preuve fournie, de déterminer le montant des dommages-intérêts ou le coût de la partie inexécutée par le demandeur. Cela revient à l’obliger à recommencer une nouvelle procédure en dommages-intérêts.

1741. Également, la jurisprudence¹⁹⁹² reconnaît que l’obligation mal exécutée constitue une obligation non exécutée donnant ainsi au débiteur le droit d’opposer l’exception non adimpleti contractus. De telles questions de faits sont cependant laissées à l’appréciation des tribunaux¹⁹⁹³. Il a ainsi été reconnu qu’un avocat, bien que tenu à une obligation de moyens, devait exécuter son mandat avec prudence et diligence. Le manquement à ce devoir doit entraîner une diminution de l’obligation de son client, qui se traduira en une réduction des honoraires réclamés¹⁹⁹⁴.

1750. L’exception d’inexécution constitue donc en fait une défense essentiellement conservatoire permettant à une partie de suspendre l’exécution de son obligation jusqu’à ce que l’autre partie exécute la sienne²⁰⁰². Elle n’a donc pas pour effet d’éteindre les obligations réciproques des parties²⁰⁰³, contrairement à la résolution ou la résiliation du contrat pour défaut d’exécution, qui met fin au rapport contractuel entre les parties. Elle ne peut pas non plus être invoquée par une partie qui désire se soustraire à une clause contractuelle²⁰⁰⁴. En d’autres termes, l’application de cette règle n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre les parties. Le défendeur qui désire mettre fin à ses relations contractuelles avec le demandeur doit non seulement invoquer l’exception d’inexécution dans sa défense, mais aussi faire une demande reconventionnelle en résolution ou en résiliation du contrat, conformément aux articles 1590 et 1604 C.c.Q. Il peut également décider de demander l’exécution en nature en vertu de l’article 1601 C.c.Q.

1751. Même si cette défense présente certaines similitudes avec le droit de rétention, il ne faut pas confondre ces deux institutions qui s’exercent dans des conditions de fait différentes. D’ailleurs, cette dernière règle est maintenant codifiée aux articles 1592 et 1593 C.c.Q.

1752. Le moyen de l’exception d’inexécution peut être invoqué non seulement dans une défense, mais aussi dans une contestation à toute requête introductive d’une procédure, telle que la requête en délaissement forcé²⁰⁰⁵ ou la requête en résiliation de bail.

1753. L’exception d’inexécution peut également être utilisée comme moyen de pression pour contraindre l’autre partie à exécuter son obligation. Ainsi, une partie contractante dans un contrat synallagmatique peut valablement et légalement refuser d’exécuter ses propres obligations tant et aussi longtemps que l’autre partie refuse ou n’exécute pas simultanément ses obligations corrélatives. Dans un tel cas, la position passive d’une des parties démontre la volonté de conserver le lien contractuel et donc de ne pas rompre la réciprocité des obligations qui sera respectée lorsque la partie qui n’exécute pas sa prestation l’exécutera suite au moyen de pression. Ainsi, un locataire peut retenir le paiement de son loyer tant que le locateur ne prendra pas les dispositions efficaces pour faire cesser les troubles provenant d’un voisin²⁰⁰⁶.

1754. Le but d’invoquer l’exception d’inexécution comme moyen de pression est de conserver le lien contractuel, de sorte que lorsque l’inexécution cessera, la partie qui opérait ce moyen de pression recommencera elle aussi à exécuter ses obligations. Ainsi, il est possible pour le locataire de retenir son loyer pour cause d’exception d’inexécution et ce, quelque soit le défaut du locateur, qu’il engendre une perte totale ou partielle de jouissance²⁰⁰⁷. Ainsi, le locataire peut refuser de payer le loyer convenu dans un bail tant que le locateur fait défaut de fournir l’usage ou la jouissance du bien loué, ce qui représente en fait une inexécution substantielle dudit bail²⁰⁰⁸.

1755. La retenue du loyer par le locataire, en application de la règle d’exception d’inexécution, ne doit pas donner lieu à la résiliation du bail par le locateur, à moins que cet exercice par le locataire ne soit déraisonnable et abusif en les circonstances. Il peut arriver que le locataire retienne un montant plus élevé par rapport à la valeur de la prestation inexécutée par le locateur même si l’article 1591 C.c.Q. précise que l’exception d’inexécution doit être faite dans une « mesure correspondante ». Doit-on dans ce cas considérer la rétention du montant du loyer ou d’une partie du loyer comme un défaut justifiant la résiliation du bail? Encore une fois, la réponse ne peut être affirmative et le tribunal doit prendre en considération les faits et les circonstances propres à chaque cas d’espèce. Ainsi, il peut prendre en considération les défauts reprochés au locateur propriétaire qui sont à l’origine de la décision du locataire de retenir le loyer en totalité ou en partie, la bonne ou la mauvaise foi des deux parties ainsi que leur conduite depuis le début de leur relation contractuelle. La partie qui demande la résiliation doit prouver que le manquement évoqué à l’appui de la demande en résiliation est majeur et qu’il lui cause un préjudice sérieux. Ce ne serait pas le cas lorsque le locataire fait un exercice déraisonnable de son droit de retenir le loyer, alors que le défaut du locateur est minime et n’affecte pas l’usage du bien loué. Par contre, dans le cas où le locataire retient le montant ou une partie du loyer à la suite d’une mauvaise interprétation des clauses du bail ou en raison d’ambiguïté ou d’imprécision dans celles-ci ou après de mauvais conseil de son conseiller juridique, la demande en résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer peut être rejetée²⁰⁰⁹.

1756. Les tribunaux se sont prononcés à maintes reprises sur une demande en résiliation de bail dans le cas où le locataire avait retenu le loyer pour obtenir du locateur l’exécution de certaines obligations²⁰¹⁰. La demande en résiliation a alors été rejetée bien que, dans certains cas, le montant de la réduction du loyer était minime par rapport au montant retenu.

1757. L’exception d’inexécution permet donc à l’un des contractants de refuser l’exécution de ses obligations sans que sa responsabilité ne soit engagée. En effet, un contractant ne peut reprocher à son cocontractant de ne pas avoir exécuté son obligation quand lui-même est en défaut d’exécuter les siennes. Il est donc tout à fait plausible pour le contractant qui est prêt à exécuter ses obligations de suspendre cette exécution afin de faire des pressions légitimes sur l’autre partie qui cherche à l’obliger à exécuter ses obligations, et advenant le cas où celle-ci décide d’intenter un recours, l’exception d’inexécution constitue une défense valable²⁰¹¹.

1758. Enfin, l’exception d’inexécution n’est pas opposable aux tiers qui ne sont pas tenus avec le débiteur à l’obligation d’inexécution. Ainsi, le vendeur ne peut opposer au créancier hypothécaire l’exception d’inexécution basée sur le défaut de son acheteur de payer le prix, afin de l’empêcher d’exercer son droit hypothécaire²⁰¹².