Article 1593

1808. Le titulaire du droit de rétention qui choisit de se départir du bien qu’il a le droit de retenir perd son droit d’être payé par préférence sur le produit de la vente en justice²⁰⁷⁷, suivant l’ordre de priorité établi à l’article 2651 paragraphe 3 C.c.Q. Il devient alors un créancier ordinaire, et n’a plus de créance prioritaire sur le bien. Si, par contre, il conserve ce bien et qu’il y a une saisie ou un recours hypothécaire à l’encontre du bien, il pourra exiger que la saisie ou la prise de possession soit faite à son droit. De plus, l’adjudicataire ne sera en possession du bien qu’au moment où il aura payé son dû au rétenteur²⁰⁷⁸.

1809. Notons que la remise volontaire du bien par le créancier, faite en raison de l’engagement du débiteur d’effectuer des paiements différés, fait perdre au créancier son droit de rétention pour toujours ; le défaut par le débiteur de respecter son engagement ne peut le faire renaître²⁰⁷⁹.

1810. Il en est de même pour toute remise volontaire du bien par le créancier, en échange ou non d’un engagement quelconque de la part du débiteur de faire le paiement à une date ultérieure. Cette remise engendre automatiquement la perte du droit de rétention et même le retour du bien entre les mains du créancier, subséquemment à la remise, ne fait pas renaître le droit de rétention. Ainsi, retenir le bien après ce retour constitue un geste illégal²⁰⁸⁰.

1811. Le droit de rétention subsiste cependant si le créancier avait consenti à la remise du bien à la suite de la réception d’un chèque émis par le débiteur qui ne serait pas honoré par l’institution financière du débiteur pour motif d’insuffisance de provisions ou à cause d’un arrêt de paiement²⁰⁸¹. Il en est de même lorsque le créancier a accepté de remettre le bien en raison de fausses représentations faites par le débiteur. Le créancier, dans ce cas, peut reprendre possession du bien en procédant par une saisie-revendication, conformément à l’article 517 C.p.c.

1812. Le second alinéa de l’article 1593 C.c.Q. codifie une règle développée par la jurisprudence relativement à la dépossession involontaire. Selon cette règle, le rétenteur conserve son droit de rétention²⁰⁸². Le créancier perd son droit de rétention lorsqu’il remet volontairement le bien²⁰⁸³. Il devient alors un créancier ordinaire et n’a plus de créance prioritaire sur le bien²⁰⁸⁴. Cependant, si cette remise est faite temporairement et selon une entente intervenue entre les parties prévoyant le retour du bien au créancier, cette remise n’affecte pas le droit de rétention de ce dernier, qui subsiste toujours²⁰⁸⁵.

1813. Il importe de noter que le droit de rétention prévu aux articles 1592 et 1593 C.c.Q. doit céder le pas à une saisie avant jugement pratiquée par un vendeur impayé qui revendique son droit de propriété du bien suite à la résolution du contrat de vente. Ainsi, le garagiste qui perd la possession d’un véhicule suite à une saisie-revendication ne peut par la suite saisir à son tour le véhicule avant jugement. En effet, ce dernier ne peut pas invoquer son droit de rétention à titre de garagiste ayant effectué des réparations dont les coûts demeurent impayés, parce qu’il ne bénéficie pas d’un droit de suite²⁰⁸⁶. De même, un garagiste qui se départit volontairement d’un véhicule après des réparations faites sans paiement renonce à son droit de rétention et ne peut faire saisir avant jugement le véhicule, parce qu’il s’agit d’une dépossession volontaire²⁰⁸⁷. En d’autres mots, le réparateur du véhicule ne pourra se baser sur l’article 517 C.p.c. pour procéder à la saisie avant jugement du bien alors qu’il s’en est départi volontairement même avant d’avoir reçu le plein paiement²⁰⁸⁸. Il faut noter que dans le cas d’un contrat de services conclu avec un consommateur, le garagiste n’ayant pas fourni une estimation écrite avant de procéder à la réparation d’un véhicule ne dispose d’aucun droit de rétention²⁰⁸⁹.

1814. Ainsi, même si le créancier perd la possession du bien sur lequel il a un droit de rétention à la suite, par exemple, d’une saisie pratiquée par une tierce personne ou par un syndic, cette dépossession est involontaire et le créancier peut toujours se prévaloir de son droit prioritaire résultant de son droit de rétention²⁰⁹⁰. Il en est de même lorsque le créancier est dépossédé contre son gré, par vol ou enlèvement par violence²⁰⁹¹. À titre d’illustration, lorsqu’un véhicule est saisi par les forces policières parce qu’il est une pièce à conviction pour fin d’enquête, le droit de rétention du remorqueur sur le véhicule n’est pas interrompu pour autant. En effet, le tribunal doit conclure que la dépossession de ce véhicule a été effectuée de façon involontaire et n’a donc pas pour conséquence d’annuler le droit de rétention du remorqueur sur le bien²⁰⁹².

1815. Le créancier rétenteur peut même revendiquer le bien entre les mains d’un tiers. L’exercice de ce droit de revendication est assujetti aux règles usuelles du Code de procédure civile²⁰⁹³ de même qu’aux effets de la prescription acquisitive que pourraient invoquer les tiers. Même lorsqu’il a été dépossédé à son insu, il doit procéder selon ces règles et ne peut reprendre possession du bien par un acte illégal et non conforme aux règles usuelles en matière de revendication²⁰⁹⁴.