Article 1380

715. Le contrat unilatéral¹¹¹⁴ est celui par lequel seulement l’une des parties s’oblige envers l’autre partie, sans qu’il n’y ait d’obligation de la part de cette dernière. Il crée donc des obligations à la charge d’une seule des parties. On peut citer, à titre d’exemple, la donation simple où seul le donateur a des obligations à exécuter, soit la délivrance du bien donné ou la remise de la somme faisant l’objet de son obligation au donataire¹¹¹⁵. En d’autres mots, le contrat de donation simple est un contrat unilatéral aux termes duquel une seule partie s’oblige à remettre la somme d’argent ou le bien donné à l’autre partie. Cette dernière n’a aucune obligation et elle est seulement bénéficiaire de l’obligation assumée par le donateur.

716. Il importe de ne pas confondre un contrat à titre gratuit tel que la donation simple et certains contrats qui sont aussi unilatéraux mais qui ne sont pas à titre gratuit. Il s’agit des contrats que la doctrine qualifie de contrats réels en raison du fait que ces contrats ne se forment pas que par la remise de la somme d’argent ou du bien faisant l’objet de l’engagement de l’une des parties. En fait, cette opération matérielle qui est la remise du bien ou de la somme d’argent par l’une des parties est une condition essentielle à la formation du contrat de façon définitive et légale. Ainsi, tant que cette remise n’a pas eu lieu, le contrat en question ne peut être formé définitivement, même si les parties avaient déjà rédigé un contrat en bonne et due forme et qu’elles y avaient apposé leur signature. L’exemple classique est celui du contrat de prêt d’argent (art. 2312, 2313, 2314 C.c.Q.). Ainsi, après la mise à la disposition de l’emprunteur de la somme convenue, seul le prêteur se trouve créancier de l’obligation de remboursement de la somme d’argent prêtée, alors que l’emprunteur est le seul débiteur tenu à cette obligation selon les modalités prévues dans le contrat¹¹¹⁶. Cela dit, une seule des parties a des obligations après la conclusion du contrat, étant donné que l’autre a dû exécuter les siennes pour que le contrat soit valablement formé. Il en est de même pour le contrat de prêt à usage, le contrat de dépôt, le contrat de gage, etc.

717. Afin de clarifier davantage la question relative à la formation d’un contrat réel, il suffit de se référer à l’article 2316 C.c.Q., qui prévoit que l’entente signée entre les parties relativement à un prêt d’argent sera considérée comme une promesse de prêter. Elle ne confère à l’emprunteur qu’un recours en dommages-intérêts advenant le refus du prêteur de lui remettre la somme promise. Cela dit, le prêteur qui refuse de remettre la somme prévue dans l’entente de prêt ne peut être contraint à une exécution forcée, mais il sera seulement exposé à un recours en dommages-intérêts dans le cas où l’emprunteur subit un préjudice quelconque en raison de son refus de procéder à la remise de la somme convenue.

718. La distinction entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral est importante non seulement sur le plan académique mais aussi sur le plan pratique. Elle permet notamment de cerner la règle d’« exception d’inexécution »¹¹¹⁷, qui ne s’applique qu’aux contrats synallagmatiques. Sur le plan pratique, une partie peut refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre fait défaut d’exécuter la sienne, ce que ne peut faire un débiteur tenu à une obligation découlant d’un contrat unilatéral. De plus, le créancier d’une obligation découlant d’un contrat unilatéral n’a aucun intérêt à procéder ou à demander la résolution ou la résiliation du contrat, advenant le défaut de son débiteur d’exécuter son obligation, étant donné qu’il n’a aucune obligation à exécuter. Au contraire, il est de son intérêt de demander son exécution forcée. Par contre, lorsqu’un débiteur fait défaut d’exécuter une obligation résultant d’un contrat synallagmatique, son créancier a tout intérêt à mettre fin au contrat, afin de se libérer des obligations mises à sa charge par le même contrat¹¹¹⁸.

719. Dans le cas d’un contrat bilatéral, le défaut par l’une des parties d’exécuter son obligation justifie le refus de l’autre d’exécuter la sienne. Les obligations ne sont pas susceptibles d’exécution forcée à moins d’un engagement de la part d’une des parties d’exécuter son obligation en premier. Ainsi, chacune des parties étant débitrice d’une obligation, l’une d’elles ne peut se plaindre du non-respect des obligations de son cocontractant alors qu’elle-même n’a pas exécuté les siennes. À titre d’illustration, en matière d’assurance, l’obligation première de l’assuré est de payer la prime annuelle de la police d’assurance¹¹¹⁹. Or, si ce dernier néglige d’exécuter son obligation et que la police d’assurance est par la suite résiliée, il ne peut plus invoquer le défaut de l’assureur de l’indemniser en cas de sinistre ultérieur.

720. Lorsque l’un des cocontractants refuse d’exécuter ou exécute mal ses obligations, l’autre partie peut soit demander au tribunal de réduire sa propre obligation, correspondant à l’inexécution dont il est victime ou que soit prononcée, lorsque les conditions sont remplies, la résolution ou la résiliation du contrat¹¹²⁰.

721. Par ailleurs, si l’une des parties est empêchée d’exécuter son obligation pour cause de force majeure (art. 1470 C.c.Q.), l’autre se trouve également libérée de ses obligations à moins d’une stipulation contraire dans le contrat¹¹²¹. Le fardeau de prouver l’existence d’une force majeure incombe à celui qui veut en bénéficier.

722. Le caractère unilatéral ou bilatéral du contrat est donc une qualification essentielle qui dépend des effets qu’il produit. Cette qualification doit avoir lieu au moment de sa formation. Elle dépend donc des obligations voulues par les parties et non de celles qui découlent de la loi et qui surviennent postérieurement à la formation du contrat. Un contrat est donc unilatéral si, au moment de sa formation, les parties voulaient qu’il ne produise des obligations qu’à l’égard de l’une d’elles. Si par la suite, certaines obligations légales incombent à la partie pour laquelle le contrat ne faisait naître aucune obligation, le contrat demeure un contrat unilatéral. Même si on peut le qualifier¹¹²² de contrat synallagmatique imparfait, il ne produit pas tous les effets particuliers du contrat synallagmatique et il n’est pas régi par toutes les règles applicables à celui-ci¹¹²³.

723. À titre illustratif, on peut citer le contrat de prêt à usage qui, lors de sa formation, ne crée des obligations qu’à la charge de l’emprunteur. Il doit, ainsi, faire un usage raisonnable du bien prêté et s’en servir pour l’usage auquel ce bien est destiné. Il doit le remettre au prêteur dans le même état à l’expiration du délai prévu dans le contrat. Le fait que l’article 2320 C.c.Q. prévoit le droit de l’emprunteur au remboursement des dépenses nécessaires et urgentes faites postérieurement à la formation du contrat pour la conservation du bien ne modifie pas sa nature : celui-ci demeure un contrat unilatéral. La doctrine le qualifie cependant, de contrat synallagmatique imparfait pour permettre ainsi à l’emprunteur d’invoquer la règle prévue à l’article 1592 C.c.Q. et d’exercer le droit de rétention du bien prêté pour forcer le prêteur-propriétaire à lui rembourser le montant des dépenses.