Article 1484

4741. Cet article⁷²⁴² prévoit l’obligation du gérant d’affaires de poursuivre la gestion jusqu’à ce que le géré, son tuteur, curateur⁷²⁴³ ou liquidateur de sa succession soit en état d’y pourvoir, ou jusqu’à ce que l’abandon de l’affaire puisse se faire sans risque de perte⁷²⁴⁴. Il a voulu ainsi éviter que certaines personnes s’immiscent dans les affaires d’autrui et abandonnent la gestion en cours d’exécution.

4742. Le gérant n’a pas le loisir d’abandonner la gestion qu’il a entreprise. Si le géré décède⁷²⁴⁵, le gérant doit continuer la gestion jusqu’à ce que ses héritiers ou représentants puissent prendre la direction. Si la gestion a lieu en raison de l’absence du géré, ou de son incapacité, elle prend fin par la connaissance de ce dernier de la gestion et par le fait qu’il peut s’occuper lui-même de ses affaires⁷²⁴⁶. En d’autres termes, tant que subsiste un risque de perte, le gérant ne peut abandonner la gestion qu’il a entreprise. Il doit la mener à terme ou être assuré d’une relève avant d’y mettre fin.

4743. Dans un deuxième temps, le législateur assujettit expressément le gérant aux obligations prévues aux dispositions générales applicables à l’administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration⁷²⁴⁷. Ces dispositions ne doivent s’appliquer que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles, compte tenu des circonstances avec la notion et la nature de la gestion d’affaires.

4744. Désormais, le gérant est tenu mutadis mutandis aux obligations générales de l’administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration, telles qu’elles sont définies dans le livre Des biens⁷²⁴⁸. Ainsi, il doit administrer les affaires d’autrui avec souci de protection et non de rentabilité⁷²⁴⁹. Suivant l’article 1301 C.c.Q., il devra donc faire tous les actes nécessaires ou utiles à la conservation du bien et maintenir l’usage auquel il est normalement destiné. Il ne peut alors procéder à des actes d’aliénation, sauf lors de certaines circonstances particulières prévues au Code civil du Québec. Ainsi, le gérant peut exceptionnellement procéder à la vente d’un bien susceptible de dépérir ou de se déprécier rapidement, suivant les conditions énumérées à l’article 1305 C.c.Q. Il peut également se départir de biens ne présentant aucune valeur vénale ou sentimentale⁷²⁵⁰. Par contre, l’article 1484 al. 2 concerne uniquement les obligations de l’administrateur à l’exclusion de ses droits. Ainsi, contrairement à l’administrateur des biens d’autrui, le gérant ne dispose pas d’un droit de rétention sur les biens du géré comme le prévoit l’article 1369 C.c.Q.⁷²⁵¹.

4745. Rappelons que le gérant doit agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt du géré (art. 1309 C.c.Q.) et non dans son propre intérêt ou celui d’un tiers (art. 1310 C.c.Q.)⁷²⁵². Autrement, le gérant se verra contraint d’indemniser le géré pour la perte attribuable à son comportement fautif⁷²⁵³.

4746. Dans le cadre de son administration, le gérant n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat⁷²⁵⁴. Une norme de conduite objective et abstraite de la personne normalement avisée, placée en semblables circonstances permettra aux tribunaux d’apprécier sa conduite. Il faut toutefois souligner que lors de l’appréciation de l’étendue de la responsabilité du gérant et, selon le cas, lors de la détermination des dommages-intérêts, les tribunaux pourront tenir compte des circonstances dans lesquelles l’administration a été faite (art. 1318 C.c.Q.). Des circonstances difficiles peuvent ainsi contribuer à atténuer la responsabilité du gérant relativement au préjudice causé au géré.

4747. Par ailleurs, suivant l’article 1322 C.c.Q., le géré demeure responsable à l’égard des tiers jusqu’à concurrence des avantages qu’il a retirés des actes accomplis par ces derniers.

4748. Certains auteurs estiment que l’article 1322 C.c.Q. ne s’applique pas au géré qui ne peut être assimilé au bénéficiaire au sens des articles 1299 et suiv. C.c.Q.⁷²⁵⁵. Au contraire, il nous semble que ces articles doivent s’appliquer au géré. En effet, plusieurs arguments justifient une telle application. En premier lieu, l’article 1484 al. 2 C.c.Q. soumet le gérant aux obligations générales de l’administrateur des biens d’autrui chargé de la simple administration, ce qui signifie que le gérant est responsable envers le géré en cas de mauvaise administration. Ce dernier peut donc se prévaloir des articles 1299 et suivants du Code civil pour tenir le gérant responsable des dommages résultant de sa gestion. Il serait paradoxal de faire bénéficier le géré de ces dispositions sans pour autant l’assujettir aux dispositions qui obligent le bénéficiaire envers les tiers pour les actes accomplis par l’administrateur. En deuxième lieu, le principe d’équité, qui fonde le principe de l’enrichissement injustifié au détriment d’autrui, milite également en faveur de cette application. En troisième lieu, l’article 1322 C.c.Q. ne crée aucune injustice à l’égard du géré, celui-ci ne pouvant être tenu responsable envers les tiers que jusqu’à concurrence de son enrichissement. Au surplus, dans le cas où la thèse de l’inapplicabilité de l’article 1322 C.c.Q. au géré serait retenue, le tiers ayant exécuté des travaux ou accompli des actes lors d’une gestion d’affaires inopportune, peut avoir un recours contre le géré sur la base de l’enrichissement injustifié⁷²⁵⁶. À cet égard, le tiers doit non seulement faire la preuve d’un tel enrichissement, mais aussi de toutes les autres conditions requises par la loi relativement à l’enrichissement injustifié, notamment l’existence de l’enrichissement au moment de la réclamation.

4749. Enfin, le gérant est tenu envers le géré à l’obligation de rendre compte de sa gestion. À défaut par lui de faire volontairement une reddition de compte, le géré peut le forcer à le faire en s’adressant au tribunal par le biais d’une action en reddition de compte⁷²⁵⁷.