Article 1489

4793. Il importe de noter que le recours contre le gérant, prévu à l’alinéa 2 de cet article, est subsidiaire à l’action contre le géré. Ce recours ne doit avoir lieu qu’en cas d’échec de l’action contre le géré. Toutefois, en cas d’insolvabilité du géré, le tiers ne disposerait d’aucun recours contre le gérant dans la mesure où cette situation serait indépendante de la conduite de ce dernier. En effet, le gérant ne peut être tenu responsable de la situation financière du géré, à moins qu’il ne soit au courant de l’insolvabilité du géré lors de la conclusion du contrat avec le tiers en tant que gérant et qu’il ne l’ait pas l’informé de cette situation.

4794. Cette disposition s’inscrit dans une politique générale sur la gestion d’affaires qui vise à éviter les situations d’ingérence à la légère dans les affaires d’autrui. Ainsi, si la gestion d’affaires s’avère inopportune, les tiers auront un recours contre le gérant qui agit au nom du géré, puisque ce dernier n’est pas responsable envers eux. Dans le cas contraire, le législateur pousserait les tiers à une méfiance excessive lors des relations contractuelles, et ces derniers n’auront alors de recours contre le « faux gérant » que dans la mesure où celui-ci a commis une faute en laissant croire qu’il agit à titre de mandataire.

4795. Dans un même ordre d’idées, le législateur n’a pas prévu la situation inverse au deuxième alinéa de l’article 1489 C.c.Q. Dans l’hypothèse où le gérant d’une gestion inopportune est en défaut de payer les tiers⁷³⁰⁸, ces derniers pourront-ils alors s’adresser au géré ? Dans cette situation, qui ne répond pas au critère de la gestion d’affaires, les tiers ne peuvent avoir de recours contre le faux géré à moins d’être en présence d’un cas d’enrichissement. Ainsi, ils pourront faire valoir l’enrichissement sans cause contre ce faux géré qui s’avère être le bénéficiaire de l’entente contractuelle entre le tiers et le faux gérant⁷³⁰⁹.

4796. Enfin, il ne serait pas inutile de rappeler que le géré ne peut être tenu responsable envers le tiers que dans les limites prévues dans les règles qui régissent la gestion d’affaires, et ce, peu importe le fait que le gérant aurait dévoilé sa situation au tiers ou non, lors de la conclusion du contrat. En d’autres termes, la responsabilité du géré serait toujours la même envers le tiers qui a contracté avec le gérant, que ce tiers soit au courant de la gestion d’affaires ou non lors de la conclusion du contrat avec le gérant. Cette responsabilité ne peut être retenue que selon les règles de la gestion d’affaires⁷³¹⁰ et ne peut dépasser les limites prévues à cet effet, contrairement aux règles du mandat qui rendent le mandant responsable envers le tiers qui a contracté avec son mandataire en cette qualité.

4797. À cet effet, lorsque les tiers contractants subissent un préjudice résultant d’une faute du gérant dans un cadre de responsabilité extracontractuelle, ces derniers ne peuvent se prévaloir d’un recours contre le géré pour lui réclamer des dommages-intérêts que dans la seule mesure de l’enrichissement du géré au détriment de ces derniers. À cet égard, l’article 2164 C.c.Q. applicable lors d’un mandat et qui réfère à la responsabilité du mandant pour le préjudice causé par la faute du mandataire n’a pas son équivalent dans le cas d’une gestion d’affaires. Cette règle n’est donc pas applicable en matière de gestion d’affaires, car le géré, contrairement au mandant, n’a aucunement choisi le gérant⁷³¹¹.