Article 1299

Cet article est formulé en termes généraux. Il vise à rendre les règles de ce titre applicables à toute personne qui est chargée de la simple administration ou de la pleine administration, à l'égard d'un bien ou d'un patrimoine qui n'est pas le sien. Ces règles ne s'appliquent cependant pas, lorsqu'un autre régime d'administration est applicable, que ce soit en raison de la loi ou de l'acte constitutif, ou encore en raison des circonstances.

Ainsi, les règles sur l'administration devraient s'appliquer au tuteur, au curateur, au liquidateur d'une succession, au gérant de biens indivis ou d'une copropriété ou au fiduciaire, puisqu'ils sont chargés, en vertu des articles 208, 282, 286, 802, 1029, 1085 et 1278 du code, soit de la simple administration du bien d'autrui, soit de la pleine administration. Elles ne s'appliqueraient pas à l'emphytéote ou au grevé de substitution puisque, même s'ils sont tenus de rendre le bien, ils sont d'abord titulaires d'un droit réel; elles ne s'appliqueraient pas non plus à l'administrateur d'une personne morale puisqu'il est, en vertu de la loi, un mandataire de la personne morale. Ceci est d'ailleurs prévu à l'article 321.

De la même façon, les règles sur le mandat, le séquestre, la gestion d'affaires subsistent, ainsi que les régimes prévus par des lois particulières.

Le régime sur l'administration du bien d'autrui présente un ensemble de règles qui, à l'occasion, peut servir à l'interprétation de ces autres régimes.