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Table des matières
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Article 303
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE \ Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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À jour au 20 février 2024
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Article 303
Sont traitées suivant la procédure non contentieuse les demandes qui concernent notamment:1° l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte; 2° le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage; 3° la modification du registre de l’état civil; 4° la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur, l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte; 5° la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui; 6° le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté; 6.1° la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui; 7° la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints; 8° l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui; 9° l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription; 10° l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers; 11° la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits. Le sont aussi les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).
2014, c. 1, a. 303; 2020, c. 11, a. 103; 2023, c. 13, a. 49
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Section 303
Applications dealt with according to the procedure for non-contentious proceedings include those relating to1° authorization to consent to care that is not required by the state of health of a person under 14 years of age or incapable of giving consent, or authorization to consent to the alienation of a part of the body of a minor or an incapable person of full age; 2° a declaratory judgment of death, the probate of a will, letters of verification or, in succession matters, the liquidation or the partition of a succession; 3° the alteration of the register of civil status; 4° tutorship to an absentee, to a minor or to a person of full age, the emancipation of a minor, a protection mandate or temporary representation of an incapable person of full age; 5° the appointment, designation or replacement of any person that is required by law to be appointed, designated or replaced by the court on its own initiative or in the absence of an agreement between the interested parties, and applications of a similar nature relating to tutorship to a minor, tutorship to a person of full age, a protection mandate, temporary representation of an incapable person of full age, a succession or the administration of the property of others; 6° the placement and adoption of a child and the assignment of a name to the child; 6.1° the filiation of a child born of a parental project involving surrogacy; 7° a draft agreement that settles the consequences of a separation from bed and board, a divorce or the dissolution of a civil union; 8° the administration of undivided property, of a trust or of the property of others; 9° the acquisition by prescription of ownership in an immovable; 10° registration in the land register or the register of personal and movable real rights or the correction, reduction or cancellation of an entry in either register; and 11° the issue of a notarial act or the replacement or reconstitution of a writing. Any application for an exemption from the obligation to pay support and arrears to the Minister of Revenue, or for the suspension of that obligation, if the parties satisfy the conditions of section 3 or 3.1 of the Act to facilitate the payment of support (chapter P-2.2), is also dealt with according to that procedure.
2014, c. 1, s. 303; I.N. 2016-12-01; 2020, c. 11, s. 103; 2023, c. 13, s. 49
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 776, 804, 885, 862
Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | 303. Sont traitées suivant la procédure non contentieuse les demandes qui concernent notamment: 1° l'autorisation de consentir aux soins non requis par l'état de santé d'une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l'aliénation d'une partie du corps d'un mineur ou d'un majeur inapte; 2° le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l'obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage; 3° la modification du registre de l'état civil; 4° la tutelle à l'absent ou au mineur, l'émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur; 5° la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d'office ou à défaut d'entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matières de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d'administration du bien d'autrui; 6° le placement et l'adoption de l'enfant ainsi que l'attribution du nom de l'adopté; 7° la demande conjointe sur projet d'accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l'union civile des conjoints; 8° l'administration d'un bien indivis, d'une fiducie ou du bien d'autrui; 9° l'acquisition du droit de propriété d'un immeuble par prescription; 10° l'inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d'une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers; 11° la délivrance d'actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d'écrits. Le sont aussi les demandes d'exemptions ou de suspension de l'obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2). | 776. Toute demande en vue d'obtenir une autorisation du tribunal ou du juge doit, si elle est relative à des soins ou à l'aliénation d'une partie du corps, être signifiée à la personne concernée, si elle est âgée de 14 ans et plus, de même qu'au titulaire de l'autorité parentale, au tuteur ou curateur, le cas échéant, ou au mandataire désigné par un majeur alors qu'il était apte à consentir. La demande qui concerne un majeur inapte à donner son consentement et qui n'est pas pourvu d'un tuteur, curateur ou mandataire, doit, en outre, être signifiée au curateur public. Sauf urgence, la demande ne peut être présentée au tribunal moins de cinq jours après sa signification. Aucun acte de comparution n'est requis. La demande doit être entendue le jour de sa présentation, à moins que le tribunal ou le juge n'en décide autrement. | 804. Les demandes relatives à l'inscription ou à la rectification, à la réduction ou à la radiation d'une inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers sont présentées devant le tribunal du lieu où est situé l'immeuble ou le bien corporel faisant l'objet de l'inscription; s'il s'agit d'un bien incorporel, elles sont présentées devant le tribunal du domicile du propriétaire, du débiteur ou du constituant, suivant le cas. Ces demandes doivent être accompagnées d'un état, certifié par l'officier de la publicité des droits, des droits inscrits sur le registre approprié à l'égard du bien, de la nature de l'universalité ou du nom du constituant. | 885. Les demandes d'autorisation, d'habilitation ou d'homologation prévues au Code civil et au présent livre sont introduites par requête, notamment dans les cas suivants: a) les demandes dont la loi exige, en raison de la nature de l'acte ou de la qualité du requérant, qu'elles soient soumises au contrôle du tribunal, pour qu'il autorise un acte, approuve ou homologue une décision ou un acte, ou constate un fait; b) les demandes pour la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne, y compris l'administrateur du bien d'autrui, dont la loi prévoit qu'elles sont faites par le tribunal ou qu'elles sont faites par lui à défaut d'entente entre les intéressés; c) les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur et de régime de protection des majeurs, en matière de succession, ainsi qu'en matière d'administration du bien d'autrui. | 862. Les demandes faites en vertu des dispositions de ce Livre sont introduites par requête présentable 10 jours après signification ou, lorsque la loi le prévoit, notification à qui de droit. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 303 (LQ 2014, c. 1)
Sont traitées suivant la procédure non contentieuse les demandes qui concernent notamment:
1° l'autorisation de consentir aux soins non requis par l'état de santé d'une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l'aliénation d'une partie du corps d'un mineur ou d'un majeur inapte;
2° le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l'obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;
3° la modification du registre de l'état civil;
4° la tutelle à l'absent ou au mineur, l'émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;
5° la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d'office ou à défaut d'entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matières de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d'administration du bien d'autrui;
6° le placement et l'adoption de l'enfant ainsi que l'attribution du nom de l'adopté;
7° la demande conjointe sur projet d'accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l'union civile des conjoints;
8° l'administration d'un bien indivis, d'une fiducie ou du bien d'autrui;
9° l'acquisition du droit de propriété d'un immeuble par prescription;
10° l'inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d'une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;
11° la délivrance d'actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d'écrits.
Le sont aussi les demandes d'exemptions ou de suspension de l'obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).
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Article 303 (SQ 2014, c. 1)
Applications dealt with according to the procedure for non-contentious proceedings include those relating to
(1) authorization to consent to care that is not required by the state of health of a person under 14 years of age or incapable of giving consent, or authorization to consent to the alienation of a body part of a minor or an incapable person of full age;
(2) a declaratory judgment of death, the probate of a will, letters of verification or, in succession matters, the liquidation or the partition of a succession;
(3) the alteration of the register of civil status;
(4) tutorship to an absentee or to a minor, the emancipation of a minor or the protective supervision of or a protection mandate for a person of full age;
(5) the appointment, designation or replacement of any person that is required by law to be appointed, designated or replaced by the court on its own initiative or in the absence of an agreement between the interested parties, and applications of a similar nature relating to tutorship to a minor, the protective supervision of a person of full age, a succession or the administration of the property of others;
(6) the placement and adoption of a child and the assignment of a name to the child;
(7) a draft agreement that settles the consequences of a separation from bed and board, a divorce or the dissolution of a civil union;
(8) the administration of undivided property, of a trust or of the property of others;
(9) the acquisition by prescription of ownership in an immovable;
(10) registration in the land register or the register of personal and movable real rights or the correction, reduction or cancellation of an entry in either register; and
(11) the issue of a notarial deed or the replacement or reconstitution of a writing.
Any application for an exemption from the obligation to pay support and arrears to the Minister of Revenue, or for the suspension of that obligation, if the parties satisfy the conditions of section 3 or 3.1 of the Act to facilitate the payment of support (chapter P-2.2), is also dealt with according to that procedure.
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Modèles d'actes de procédure
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 303.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau et d'autres organismes :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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2.
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes,
LQ 2020, c.11, a. 103
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Référence à la présentation :
Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 100 (bloc 11)
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 12, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 45.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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