Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Collapse]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]CHAPITRE II - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
 [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
 [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
 [Expand]CHAPITRE V - DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
 [Expand]CHAPITRE VI - DU CONSEIL DE TUTELLE
 [Expand]CHAPITRE VI.1 - DE LA TUTELLE AU MINEUR
 [Expand]CHAPITRE VII - DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
 [Collapse]CHAPITRE VIII - DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
   a. 885
   a. 886
 [Expand]CHAPITRE IX - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
 [Expand]CHAPITRE X - DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 885

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES \ Chapitre VIII - DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 885
Les demandes d’autorisation, d’habilitation ou d’homologation prévues au Code civil et au présent livre sont introduites par requête, notamment dans les cas suivants:
a) les demandes dont la loi exige, en raison de la nature de l’acte ou de la qualité du requérant, qu’elles soient soumises au contrôle du tribunal, pour qu’il autorise un acte, approuve ou homologue une décision ou un acte, ou constate un fait;
b) les demandes pour la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne, y compris l’administrateur du bien d’autrui, dont la loi prévoit qu’elles sont faites par le tribunal ou qu’elles sont faites par lui à défaut d’entente entre les intéressés;
c) les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur et de régime de protection des majeurs, en matière de succession, ainsi qu’en matière d’administration du bien d’autrui.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 885; 1992, c. 57, a. 411; 1998, c. 51, a. 14
Article 885
Applications for authorization, empowerment or homologation provided for in the Civil Code or in this Book are introduced by way of a motion, in particular in the case of
a) applications which by reason of the nature of the act or the quality of the applicant are subject by law to the authority of the court, so that it may authorize an act, approve or homologate a decision or an act, or establish a fact;
b) applications for the appointment, designation or replacement of any person, including the administrator of the property of others, which the law requires to be made by the court or which are made by the court where there is no agreement between the interested parties;
c) applications of the same nature in matters concerning tutorship to minors or protective supervision of persons of full age, in matters concerning succession and in matters concerning the administration of the property of others.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 885; 1992, c. 57, s. 411; 1998, c. 51, s. 14
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 302, 303, 307, 527
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.