Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Collapse]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
 [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Collapse]SECTION I - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL
    a. 862
    a. 863
    a. 863.1
    a. 863.2
    a. 863.3
  [Expand]SECTION II - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE NOTAIRE
 [Expand]CHAPITRE II - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
 [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
 [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
 [Expand]CHAPITRE V - DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
 [Expand]CHAPITRE VI - DU CONSEIL DE TUTELLE
 [Expand]CHAPITRE VI.1 - DE LA TUTELLE AU MINEUR
 [Expand]CHAPITRE VII - DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
 [Expand]CHAPITRE VIII - DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
 [Expand]CHAPITRE IX - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
 [Expand]CHAPITRE X - DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 862

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Section I - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 862
Les demandes faites en vertu des dispositions de ce Livre sont introduites par requête présentable 10 jours après signification ou, lorsque la loi le prévoit, notification à qui de droit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 862; 1992, c. 57, a. 394
Article 862
Proceedings in virtue of the provisions of this Book are taken by way of motion presentable 10 days after service upon or, where the law so provides, notification to the persons entitled thereto.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 862; 1992, c. 57, s. 394
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 303, 306, 308
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.