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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Collapse]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]TITRE II : LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL
  [Collapse]CHAPITRE I - LA DEMANDE
    a. 306
    a. 307
  [Expand]CHAPITRE II - LA PRÉSENTATION
 [Expand]TITRE III : LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE NOTAIRE
[Expand]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
[Expand]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
[Expand]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 306

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE \ Titre II : LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL \ Chapitre I - LA DEMANDE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 306
La demande est accompagnée d’un avis informant la personne concernée et les intéressés du lieu, de la date et de l’heure de sa présentation devant le tribunal compétent. L’avis contient aussi l’indication des pièces au soutien de la demande et informe les destinataires que ces pièces sont disponibles, sous réserve, le cas échéant, de leur caractère confidentiel.
2014, c. 1, a. 306
Section 306
A non-contentious application is accompanied by a notice informing the person concerned and the interested persons of the place, date and time it is to be presented before the competent court. The notice must also include a list of the exhibits in support of the application, and inform the recipients that they are available, unless they are confidential.
2014, c. 1, s. 306
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 862                    

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)

Ancien Code de procédure civile (C-25)

306. La demande est accompagnée d'un avis informant la personne concernée et les intéressés du lieu, de la date et de l'heure de sa présentation devant le tribunal compétent. L'avis contient aussi l'indication des pièces au soutien de la demande et informe les destinataires que ces pièces sont disponibles, sous réserve, le cas échéant, de leur caractère confidentiel.

862. Les demandes faites en vertu des dispositions de ce Livre sont introduites par requête présentable 10 jours après signification ou, lorsque la loi le prévoit, notification à qui de droit.
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Commentaires de la ministre de la Justice  
 
Article 306 (LQ 2014, c. 1)
La demande est accompagnée d'un avis informant la personne concernée et les intéressés du lieu, de la date et de l'heure de sa présentation devant le tribunal compétent. L'avis contient aussi l'indication des pièces au soutien de la demande et informe les destinataires que ces pièces sont disponibles, sous réserve, le cas échéant, de leur caractère confidentiel.
Article 306 (SQ 2014, c. 1)
A non-contentious application is accompanied by a notice informing the person concerned and the interested persons of the place, date and time it is to be presented before the competent court. The notice must also include a list of the exhibits in support of the application, and inform the recipients that they are available, unless they are confidential.
Commentaires

Cet article, de nature proprement procédurale, prévoit que la demande doit être accompagnée d'un avis de présentation. Cet avis indique notamment quelles sont les pièces au soutien de la demande et informe le destinataire de leur disponibilité sous réserve de leur caractère confidentiel. À cet égard, rappelons que l’article 16 prévoit que les documents portant sur la santé ou la situation psychosociale d’une personne peuvent être déposés sous pli cacheté et que l’accès à ces documents est alors restreint.


Précisons que suivant l’article 100 la demande traitée selon la procédure non contentieuse est présentée au tribunal au moyen d'un écrit du demandeur ou, le cas échéant, de son avocat ou de son notaire dans les matières où celui-ci est autorisé à agir. Le délai de présentation de 10 jours est indiqué à l'article 308 du Code.
Sources
CPC 1965 : art. 862
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.
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Modèles d'actes de procédure  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c. 1, a. 306

 
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 306.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau et d'autres organismes : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.