Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Collapse]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
 [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Collapse]SECTION I - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL
    a. 862
    a. 863
    a. 863.1
    a. 863.2
    a. 863.3
  [Expand]SECTION II - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE NOTAIRE
 [Expand]CHAPITRE II - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
 [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
 [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
 [Expand]CHAPITRE V - DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
 [Expand]CHAPITRE VI - DU CONSEIL DE TUTELLE
 [Expand]CHAPITRE VI.1 - DE LA TUTELLE AU MINEUR
 [Expand]CHAPITRE VII - DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
 [Expand]CHAPITRE VIII - DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
 [Expand]CHAPITRE IX - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
 [Expand]CHAPITRE X - DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 863

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Section I - RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 863
À moins d’une disposition expresse au contraire, les demandes sont présentées au juge ou au greffier.
Les décisions du greffier peuvent être révisées par le juge sur demande signifiée dans les 10 jours. Dans les cas où la compétence du greffier est exclue, les demandes sont présentées au juge.
Toutefois, lorsqu’une demande est contestée, elle est présentée au tribunal. Dans les cas d’urgence, le juge ou le greffier peut toujours abréger les délais prévus au présent Livre.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 863; 1992, c. 57, a. 395
Article 863
Failing an express provision to the contrary, applications are presented to the judge or to the clerk.
The decisions of the clerk may be reviewed by the judge on an application served within 10 days. In cases excluded from the competence of the clerk, applications are presented to the judge.
However, an application that is contested is presented to the court. In urgent cases, the judge or the clerk may shorten the time limits prescribed in this Book.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 863; 1992, c. 57, s. 395
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 69, 73, 74, 304, 308, 310
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.