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Table des matières
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Article 310
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE \ Titre II : LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL \ Chapitre II - LA PRÉSENTATION
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À jour au 20 février 2024
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Article 310
Le tribunal peut inviter les personnes présentes et intéressées à lui faire, sans formalités, des observations susceptibles de l’éclairer dans sa décision. Si ces observations peuvent constituer une contestation réelle du bien-fondé de la demande, le tribunal, après s’être assuré de l’intention de la personne qui les fait de contester la demande, ordonne le renvoi de l’affaire pour qu’elle soit traitée suivant la procédure contentieuse, aux conditions qu’il détermine.
2014, c. 1, a. 310
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Section 310
The court may invite interested persons who are present to make informal representations that might enlighten the court in making its decision. If such representations could constitute an actual contestation of the merits of the application, the court, after verifying that the person who made them intends to contest the application, orders a postponement of the case for it to be dealt with according to the procedure for contentious proceedings, subject to the conditions it determines.
2014, c. 1, s. 310
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 863 al. 3, 863.2
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 310. Le tribunal peut inviter les personnes présentes et intéressées à lui faire, sans formalités, des observations susceptibles de l'éclairer dans sa décision.
Si ces observations peuvent constituer une contestation réelle du bien-fondé de la demande, le tribunal, après s'être assuré de l'intention de la personne qui les fait de contester la demande, ordonne le renvoi de l'affaire pour qu'elle soit traitée suivant la procédure contentieuse, aux conditions qu'il détermine. | 863. À moins d'une disposition expresse au contraire, les demandes sont présentées au juge ou au greffier.
Les décisions du greffier peuvent être révisées par le juge sur demande signifiée dans les 10 jours. Dans les cas où la compétence du greffier est exclue, les demandes sont présentées au juge.
Toutefois, lorsqu'une demande est contestée, elle est présentée au tribunal. Dans les cas d'urgence, le juge ou le greffier peut toujours abréger les délais prévus au présent Livre. | | 863.2. Lors de l'audition, le juge ou le greffier peut, suivant la nature de la demande, autoriser les personnes qui sont présentes et qui y ont intérêt, à faire des observations ou des représentations susceptibles de l'éclairer dans sa décision.
Cependant, s'il constate que les observations ou les représentations faites par une partie constituent une contestation réelle du bien-fondé de la demande, il ordonne le renvoi du dossier devant le tribunal, aux conditions qu'il détermine. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 310 (LQ 2014, c. 1)
Le tribunal peut inviter les personnes présentes et intéressées à lui faire, sans formalités, des observations susceptibles de l'éclairer dans sa décision.
Si ces observations peuvent constituer une contestation réelle du bien-fondé de la demande, le tribunal, après s'être assuré de l'intention de la personne qui les fait de contester la demande, ordonne le renvoi de l'affaire pour qu'elle soit traitée suivant la procédure contentieuse, aux conditions qu'il détermine.
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Article 310 (SQ 2014, c. 1)
The court may invite interested persons who are present to make informal representations that might enlighten the court in making its decision.
If such representations could constitute an actual contestation of the merits of the application, the court, after verifying that the person who made them intends to contest the application, orders a postponement of the case for it to be dealt with according to the procedure for contentious proceedings, subject to the conditions it determines.
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 310.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau et d'autres organismes :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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