Article 1694

4155. Cet article complète l’article 1693 C.c.Q. et traite des effets de l’inexécution de l’obligation en raison de la survenance d’une force majeure, dans les contrats synallagmatiques. Le débiteur qui est dans l’impossibilité d’exécuter son obligation en raison d’une force majeure ne peut exiger que le créancier remplisse son obligation corrélative. Les deux parties seront alors libérées de leurs obligations respectives⁵⁶⁶⁷ à moins que le créancier n’ait exécuté tout ou partie de son obligation. Le cas échéant, le débiteur sera tenu à la restitution de la prestation reçue⁵⁶⁶⁸. À l’instar de la règle prévue à l’article précédent, l’article 1694 C.c.Q. n’est pas d’ordre public et les parties peuvent y déroger par une stipulation conventionnelle⁵⁶⁶⁹.

4156. Le premier alinéa de cet article codifie le principe du res perit debitori, en ce que les risques du contrat reposent sur le débiteur de l’obligation⁵⁶⁷⁰. Si l’obligation devient impossible à exécuter en raison d’une force majeure, le débiteur ne pourra donc réclamer du créancier qu’il exécute son obligation corrélative. S’il l’a déjà exécutée, il y aura lieu à une restitution conformément aux règles prévues par les articles 1699 à 1707 du Code civil du Québec.

4159. L’article 1694 al. 2 C.c.Q. réitère le principe voulant que l’extinction des obligations par la force majeure ne doit pas permettre à une partie à un contrat synallagmatique de s’enrichir au détriment de l’autre⁵⁶⁷⁵. Lorsque l’obligation du débiteur a été exécutée en tout ou en partie avant que ne survienne la force majeure, le créancier demeurera tenu d’exécuter sa prestation, mais seulement jusqu’à concurrence de l’enrichissement dont il aura profité, c’est-à-dire en proportion de l’exécution de l’obligation par le débiteur⁵⁶⁷⁶. Dans la plupart de cas, l’application de cette règle se traduira par une baisse de prix pour le débiteur.

4160. C’est le cas lorsqu’un ouvrage déjà construit en partie périt par force majeure. L’entrepreneur sera libéré de son obligation envers le client qui de son côté sera également libéré de son obligation de payer le prix (art. 1394 al. 1 C.c.Q.), à moins que la partie exécutée avant la survenance de la force majeure n’ait fait l’objet d’une réception partielle opérant ainsi transfert de propriété et des risques à ce dernier (art. 1694 al. 2 C.c.Q.). L’entrepreneur peut dans ce cas, réclamer le prix des travaux déjà exécutés et reçus par le client (art. 2114 et 2115 C.c.Q.)⁵⁶⁷⁷.

4161. L’exécution partielle de l’obligation survient fréquemment en matière d’obligations à exécution successive, l’exemple le plus courant étant celui du locateur qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter totalement son obligation envers le locataire pour cause de force majeure, mais qui en exécute néanmoins une partie. S’il est dispensé d’exécuter une partie de son obligation, comme par exemple fournir l’électricité au locataire ou payer l’électricité qui lui est fournie, le locateur devra néanmoins lui consentir une diminution de loyer⁵⁶⁷⁸, et ce, même s’il n’a commis aucune faute⁵⁶⁷⁹.

4162. Enfin, il ressort de la jurisprudence récente statuant sur l’application de l’article 1694 C.c.Q. que celui-ci trouve aussi application dans le cas d’annulation d’un voyage pour cause de force majeure. En effet, lorsqu’une agence de voyage ou un grossiste⁵⁶⁸⁰ sont forcés à annuler un voyage en raison d’un cas de force majeure, ceux-ci sont tenus solidairement à la restitution du prix de vente du voyage jusqu’à concurrence de leur enrichissement⁵⁶⁸¹. L’obligation des agences de voyage et des grossistes étant une obligation de résultat, la preuve d’une force majeure rendant impossible l’exécution de leur obligation est l’unique moyen de se libérer de leur obligation⁵⁶⁸². Or, la preuve de la force majeure fait aussi entrer en jeu l’application de l’article 1694 C.c.Q. forçant ainsi l’agence de voyage ou le grossiste à restituer les prix payés par les voyageurs pour les services qui n’ont pas été fournis. De plus, puisqu’il s’agit d’un contrat de consommation, bien que l’article 1694 C.c.Q. ne soit pas d’ordre public et qu’il soit généralement possible d’y déroger conventionnellement, toute clause limitant la responsabilité d’agence de voyages ou du grossiste face aux cas de force majeure, sera réputée invalide au sens de l’article 11 de la Loi sur la protection du consommateur⁵⁶⁸³.