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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
			SECTION I - DE LA NATURE DU LOUAGE
			SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL
				§1. Dispositions générales
					a. 1854
					a. 1855
					a. 1856
					a. 1857
					a. 1858
					a. 1859
					a. 1860
					a. 1861
					a. 1862
					a. 1863
				§2. Des réparations
				§3. De la sous-location du bien et de la cession du bail
			SECTION III - DE LA FIN DU BAIL
			SECTION IV - RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 1859

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUATRIÈME - DU LOUAGE \ Section II - DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL \ 1. Dispositions générales

À jour au 8 juin 2024

Article 1859

Le locateur n’est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu’un tiers apporte à la jouissance du bien; il peut l’être lorsque le tiers est aussi locataire de ce bien ou est une personne à laquelle le locataire permet l’usage ou l’accès à celui-ci.

Toutefois, si la jouissance du bien en est diminuée, le locataire conserve ses autres recours contre le locateur.

1991, c. 64, a. 1859

Article 1859

The lessor is not bound to make reparation for injury resulting from disturbance to enjoyment of the property caused by the act or omission of a third person; he may be so bound where the third person is also a lessee of that property or is a person the lessee allows to use or to have access to the property.

However, if the enjoyment of the property is diminished by the disturbance, the lessee retains his other remedies against the lessor.

1991, c. 64, s. 1859; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 217

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 1608, 1635, 1636

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 1859 (LQ 1991, c. 64) Le locateur n'est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu'un tiers apporte à la jouissance du bien; il peut l'être lorsque le tiers est aussi locataire de ce bien ou est une personne à laquelle le locataire permet l'usage ou l'accès à celui-ci. Toutefois, si la jouissance du bien en est diminuée, le locataire conserve ses autres recours contre le locateur.	Article 1859 (SQ 1991, c. 64) The lessor is not liable for damage resulting from the disturbance of enjoyment of the property by the act of a third person; he may be so liable where the third person is also a lessee of that property or is a person whom the lessee allows to use or to have access to the property. If the enjoyment of the property is diminished by the disturbance, however, the lessee retains his other remedies against the lessor.
Sources C.C.B.C. : articles 1608, 1635, 1636 O.R.C.C. : L. V, article 498
Commentaires Cet article reprend l'article 1608 C.C.B.C. qui doit être lu avec les articles 1860 et 1861, qui viennent le compléter. Reprenant les articles 1635 et 1636 C.C.B.C., ces deux articles étendent la portée des réserves antérieures puisque celles-ci s'appliquent tant au bail immobilier qu'au bail mobilier, alors qu'auparavant, elles ne s'appliquaient qu'en matière de bail immobilier.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail commercial?

Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d'habitation?

Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de louage?

Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en droit du louage?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1859
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1847. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 17 (6 novembre 1991), p. 679-682 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté Positions du Barreau : Mémoire du Barreau du Québec sur le Code civil du Québec (Projet de loi 125). Livre V - Des obligations (du Crédit-bail et du Louage) , p. 8 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
2. Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 217
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 217. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 44, no 94 (25 février 2016), p. 5 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 1859

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