Article 1394

964. Les parties peuvent décider de façon conventionnelle que le silence de l’une ou l’autre d’entre elles vaudra acceptation. Prenons l’exemple d’un fournisseur qui fait une offre à des commerçants avec qui il a déjà des relations d’affaires bien établies et dont l’entente contient une clause à l’effet que le défaut de recevoir une réponse vaut acceptation. Si le destinataire ne manifeste aucune intention, le fournisseur est en droit de considérer le silence du commerçant comme une acceptation et par conséquent procéder à l’exécution du contrat.

965. L’acceptation tacite peut, dans certaines circonstances, résulter du comportement des parties. Ainsi, il est possible de conclure à une acceptation tacite¹⁴⁸⁹ ou implicite malgré le silence d’une des parties et lorsque le contexte factuel et les agissements de la partie silencieuse démontrent clairement qu’une telle acceptation a eu lieu¹⁴⁹⁰. C’est le cas notamment d’un avis écrit adressé par une partie et indiquant à l’autre partie de manière claire et explicite les conséquences de son silence en l’absence d’une réponse dans le délai accordé. Ce contexte factuel pourrait permettre de conclure que le silence était en fait une acceptation¹⁴⁹¹.

966. Le silence peut aussi valoir acceptation lorsque la loi le prévoit. C’est le cas, par exemple, en matière de bail de logement (art. 1944, 1946, 1948 C.c.Q.) ou en matière de mandat¹⁴⁹². Dans ce dernier cas, le mandat peut être tacitement accepté à partir des actes du mandataire ou de son silence tel que le prévoit l’article 2132 C.c.Q.¹⁴⁹³. Notons toutefois que l’auteur d’une offre de contracter ne peut décréter unilatéralement que l’absence de réponses ou de refus du destinataire de cette offre aura pour effet de lier ce dernier par le contrat proposé ; un accord consensuel est nécessaire.

967. Dans les relations d’affaires entre, d’une part, des fournisseurs ou des fabricants et, d’autre part, des commerçants ou certains professionnels qui opèrent une entreprise au sens de l’article 1525 al. 3 C.c.Q., les commandes de matériaux ou de produits se font régulièrement selon une formule de commande et une formule d’acceptation bien établies à l’avance, d’un commun accord. Ainsi, il est d’une pratique courante que le client (commerçant ou opérateur d’une entreprise) remplisse une formule de commande suivie par une formule d’acceptation de la commande préparée par le fournisseur ou le fabricant. Ces documents contiennent souvent des indications quant au prix et une clause prévoyant expressément que le client dispose d’un délai déterminé (deux à trois semaines) après la réception de la formule d’acceptation de la commande pour accepter ou refuser la commande. Si le client ne manifeste pas son désaccord au cours de ce délai, la livraison aura lieu comme indiqué dans la formule d’acceptation de la commande. Dans ce cas, le client qui n’a pas manifesté son désaccord quant au prix indiqué par le fabricant ou le fournisseur et qui n’a pas fait parvenir son refus à l’intérieur du délai mentionné, sera présumé avoir accepté la formule d’acceptation de la commande qui constitue, en réalité, une véritable offre de contracter. En d’autres termes, son silence sera interprété comme une acceptation de conclure le contrat selon les conditions mentionnées dans la formule.

968. Une autre situation où le silence peut valoir acceptation est celle qui résulte des circonstances particulières des relations contractuelles antérieures. À titre d’exemple, l’individu abonné à une revue ou à un journal quelconque peut être contraint à payer les frais d’un réabonnement qu’il n’a pas voulu si, à la fin de son abonnement, il continue de recevoir pendant un certain temps les numéros de la revue ou du journal sans aviser la partie concernée de façon expresse qu’il ne désirait plus les recevoir. Toutefois, si un individu reçoit des revues ou des journaux pour une période déterminée sans qu’il n’ait jamais été abonné à ce service, il peut refuser d’acquitter le prix demandé puisqu’il n’a jamais eu de relations d’affaires avec cette entreprise et qu’il n’a jamais acquiescé à ce service. En l’absence d’une preuve convaincante quant à l’existence de relations d’affaires antérieures, le silence de l’une des parties ne peut valoir acceptation¹⁴⁹⁴.

969. Le silence peut également valoir acceptation lorsqu’il en est ainsi d’après les usages établis. Pour que le tribunal puisse conclure que l’acceptation résultant du silence soit valable, il faut que l’usage évoqué soit démontré de façon satisfaisante. De plus, la preuve doit révéler que les parties connaissaient cet usage, plus particulièrement la partie à qui on cherche à opposer son silence comme acceptation.

970. Enfin, l’offre de remise de dette émanant du créancier est un autre cas où le silence du débiteur vaut acceptation, puisque l’offre est à l’avantage du débiteur. Cela dit, le fait qu’une partie ait été silencieuse quant au renouvellement du contrat et que celle-ci reconnaisse par la suite, malgré l’écoulement du temps, qu’elle est débitrice d’une dette envers l’autre partie cette reconnaissance a pour effet de renaitre son obligation juridique qui a été transformée en obligation naturelle¹⁴⁹⁵.